Le Rçole Du Parlement Sous La 4Éme République

se sa confiance au président du Conseil signé par le président.

- les traités ne peuvent être ratifiés que par l'autorisation de l'AN

- en matière juridique, elle élit les membres de la Haute Cour de justice.

-> Le Conseil de la République

- Elue au suffrage universel indirect par les collectivités communales et départementales.

- Ses membres participent à l'élection du président de la République.

- Ils ne votent pas la loi mais examinent pour donner leur avis sur les projets ou propositions votés en première lecture par l'Assemblée nationale.

- Ils ne controlent pas l'activité gouvernementale et ne peuvent renverser le ministre.

b - Le pouvoir exécutif

Le pouvoir est composé de deux organes: le président de la République et le Conseil des ministres.

-> Le Président

Elu par le parlement se prononçant au scrutin secret, pour 7 ans. Le Président doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés, on procède à autant de tours qu'il est nécessaire pour obtenir ce résultat.

Le président est politiquement irresponsable (mais qu'en cas de haute trahison, dans ce cas il est mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice.

Les attributions du président restent nombreuses, mais sur le second plan:

- Il nomme en conseil des ministres un nombre de hautes fonctionnaires (art 30).

- Il est tenu informé des négociations internationales et signe et ratifie les traités (art 31).

- Il préside le conseil supérieur et le comité de la défense nationale et prend le titre du chef des armées (art 33).

- Il promulgue les lois (art 36)

-> Conseil des ministres:

- Le président du conseil est désigné par le président de la République, mais qui peut être nommé que lorsqu'il a été investi de la confiance de l'Assemblée à laquelle il a prealablement soumis le programme et la politique du cabinet qu'il se propose de constituer. Le Président pourra toujours désigner qu'il entend, mais il ne pourra pas nommer que la personnalité qui a obtenu l'investiture de l'Assemblé il a le droit de presentation. Puis il y a investiture du chef du gouvernement par assemblée.

Ce qui est nouveau c'est d'une part la procédure d'investiture et d'autre part les conditions de majorité.

- Le président du conseil choisissait ses membres qu'il présentait sur la liste à l'Assemblé nationale et se présentait devant elle pour lui demander d'investir le gouvernement par un vote de confiance.

Ses attributions, il a une supériorité initiale:

- lui seul peut poser la question de confiance après la délibération en conseil des ministres (art 49).

- il a des attributions qui appartenaient au président de la République.

- il a l'initiative des lois

- il assure la direction des forces armées et surtout il est chargé de pouvoir à l'exécution des lois.

- les ministres choisi par le président du Conseil, ils sont nommé par le président de la République, après que l'équipe ministérielle a obtenu la confiance de l'Assemblée nationale.

Les ministres sont collectivement résponsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement de leurs actes de personnels (art 48). En outre, ils sont pénalement responsable des crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction (art 56).

Ils peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de Justice.

Le président de la République préside le conseil des ministres (art 32), mais il peut avoir hors de sa présence des réunions de cabinet.

B - Son fonctionnement

a - La législation (voir la fiche)

b - Les rapports entre les pouvoirs publics

- Multiciplicité des contrats entre le gouvernement et le Parlement.

Selon la conception classique, le régime parlementaire assure l'équilibre de pouvoirs en leur donnant la possibilité d'agir réciproquement un sur l'autre, on cherche à faire une collaboration.

- Les ministres ont droit d'accès aux chambres et à leurs commissions: ils doivent être attendus quand ils demandent ( art 35).

- Le président de la République peut communiquer avec le parlement par des messages adressés à L'Assemblée National (art 37).

- Inversement, le parlement peut demander aux ministres de venir lui fournir des explications; les députés et les membres du Conseil de la République peuvent, selon la procédure traditionnelle, leur poser des questions.

Nous retiendrons que les deux principes d'institution permettaient à chacun des 2 organes de gérer l'un attitude de l'autre; c'est la résponsabilité ministérielle et la dissolution.

La responsabilité ministérielle pouvait être mise en oeuvre soit par la question de confiance, soit par la motion de censure.

-> 1° question: La confiance pouvait être posée par le président du Conseil, il dispose un texte (par exemple projet de loi) sur le bureau de l'Assemblée et engageait la responsabilité du gouvernement sur le texte; c'est-à-dire il s'engageait à démissionner au cas où le texte serait rejeté.

Cette procédure avait incontestablement pour effet de retarder la marche des débats, on n'a pas manqué le lui rapprocher, la lenteur qu'elle introduit dans les libération, cette lanteur paralysait le gouvernement dans l'exercice de son droit de poser la question de confiance. or c'était le but de la constitution.

On espérait que le gouvernement gagnerait en stabilité car les possibilités de crise ministérielle aurai étaient moins fréquentes.

-> 2° Motivation de censure: L'Assemblée prenait l'initiative de mettre en cause la responsabilité gouvernementale. Toujours dans l'intention de ne pas compremettre la stabilité du cabinet, des précaution étaient prises pour éviter les votes intempestifs:

a) Le vote ne peut intervenir qu'un jour franc, après le dépôt de la motion de censure

b) il a lieu au scrutin public

c) la notion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.

Le vote d'une motion de censure entraine la démission collective du cabinet. Mais la question capital était de savoir ce qui pouvait se produire dans le cas où la motion de censure était approuvée et la confiance rejetée non pas à la majorité simple. La réponse était simple: juridiquement le gouvernement n'était pas tenu de démissionner.

En pratique, cependant il était claire qu'il ne disposait pas des moyens législatifs et financiers de gouverner et l'exécuter son programme. En effet le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité était contrain de présenter malgré toute sa démission.

II - Le déséquilibre de ce système (et on voit que le parlement joue ici un rôle crutiale)

La IVéme République se présente comme un régime qui a vécu un boulversement considérable et conséquent. En effet, premièrement on assiste à un dysfonctionnement institutionnel (A). Suite à une fréquente mise en oeuvre de la responsabilité ministérielle, on voit apparaitre un progressif abandon des droits de dissolution (a), qui entraine en conséquent un déséquilibre institutionnel (b).

Deuxièmement on est amené à constater que le régime parlementaire de cette IVéme République est en réalité un régime d'Assemblé (B) où le législatif se retrouve à la tête de l'appareil politique.

A - Le dysfonctionnement des institutions

a - Abandon des droits de dissolution

Après une IIIéme République mouvementée par des successives crises ministérielles et de nombreuses dissolutions issues de l'exécutif, l'Etat se retrouve en 1946 dans un Tripartisme où la rivalité entre les parties s'installe, le gouvernement ne peut alors, dans cette situation, à la fois durer et agir. A partir de ce moment le Parlement a pour objectif corriger ces défauts afin d'assurer la stabilité du gouvernement.

Dans ce nouveau régime on retrouve un président