Processus D'Adhésion De Monaco Au Conseil De L'Europe

long, mais les évolutions entreprises ont été faites selon une compréhension mutuelle entre les 2 parties, notamment du à l’importance de la préservation des spécificité monégasque.

* Processus aboutira après grandes réformes notamment constitutionnelles (2002). , ce qui n’empêchera pas de plus amples changements à venir dans le cadre des procédures de suivi.

A- La souveraineté extérieure

* Rapport a considéré comme incontestable la souveraineté et indépendance de la Principauté dans ses relations internationales.

* Référence notamment à son adhésion depuis 28 Mai 1993 à l’ONU ainsi qu’à de nombreuses autres organisations internationales ;

* MAIS AUSSI du fait que Monaco ait conclu des traités notamment avec la France et maintenu des relations diplomatiques et consulaires avec de nombreux Etats.

Néanmoins :

* exercice de cette souveraineté limitée par les traités avec la France notamment en relevant les disposition de l’article 1er de la constitution du 17 décembre 1962 qui prévoyait que Monaco était un état souverain « dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France. »

On distingue :

Convention du 17 Juillet 1918 => convention mettant Monaco sous un protectorat ou sous la tutelle de la France dans de nombreux domaine :

* Défense de son indépendance et de sa souveraineté et intégrité de son territoire ;

* Exercice des droits de souveraineté en conformité avec les intérêts politiques, militaires, navals et économiques de la France

* Relations internationales devront faire l’objet d’un consensus préalable entre les 2 pays ;

* De même la couronne qui ne pouvait en cas de vacance (faute d’héritier) aurait fait du territoire monégasque, sous protectorat français, un état autonome sous le nom d’Etat de Monaco.

* Les rapporteurs ont donc avancé l’intérêts pour Monaco de revoir cette convention afin d’être en conformité avec les principes du droit international consacrant l’égalité souveraine de tous les états.

* Renégociation devant portée notamment sur l’exercice de la souveraineté et sur le protectorat français sur l’Etat autonome de Monaco en cas de vacance de la couronne.

* Or, le conseil de l’Europe ne pouvait imposer à Monaco une telle révision sans que cette initiative vienne directement de l’une des deux parties au traité. Une telle immixtion d’une organisation supra étatique, dans des relations bilatérales entre deux pays souverains, pourrait être considéré comme une ingérence de ladite organisation ce qui était donc exclue.

* Par ailleurs, la France ayant soutenue la demande d’adhésion de Monaco, était d’accord pour revoir les termes de cette convention pour dépoussiérer les dispositions au niveau techniques et administratif.

* Négociations se sont soldées par l’adoption d’un traité réactualisé confirmant les relations d’amitié et de coopération entre les deux pays, signé le 24 Octobre 2002

Convention du 28 Juillet 1930 => traité sur l’emploi public : prévoyait la nomination de fonctionnaire français détachés aux plus hauts postes de l’Etat (sécurité, ordre public, relations extérieures).

* Un tel traité portait donc une sérieuse atteinte à l’autonomie dans la gestion des affaires de l’Etat et de l’administration de la justice pouvant donc mettre en cause la souveraineté.

* En conséquence les rapporteurs ont donc souhaité qu’une revue de ce traité soit effectuée préalablement avant l’adhésion de Monaco afin de permettre au Prince de pouvoir nommer à ces hauts postes les personnes de choix indépendamment de leur nationalité.

* Ce souhait a été réédité les rapporteurs de la commission politique et juridique dans leur avis du 8 et 14 avril 2004 plaidant pour un « l’interdiction de toute discrimination (art. 14 de la CEDH) des citoyens monégasques quant au plein exercice de leurs droits civils, qui incluent l’accès de tout citoyens qualifiés sur un pied d’égalité aux plus hauts postes de l’Etat ».

* Le traité fut donc réviser et il résultat le « principe permettant aux citoyens monégasques d’accéder à tous les emplois publics dans leur pays ».

B- Les institutions démocratiques

Les Propositions des rapporteurs :

* pour être considéré comme une démocratie parlementaire, les juges rapporteurs le 25 juin 1999 ont estimé que les conditions nécessaires, pour l’adhésion au Conseil de l’Europe, étaient que Monaco revoie certaines de ses principes constitutionnels et législatifs à savoir :

1. introduire le concours du CN à la nomination du Ministre d’Etat et/ou des membres du gouvernement (pas retenu dans nouvel ordre)

2. prévoir les conditions du renversement du gouvernement par le CN => intro du principe de responsabilité du Gouv devant ce dernier ; (pas retenu dans nouvel ordre)

3. modifier/supprimer art.66 constitution prévoyant que la loi implique l’accord des volontés du Prince et du CN afin de garantir l’indépendance du pouvoir du parlement de légiférer indépendamment ;

4. introduire droit d’initiative des lois pour le CN ;

5. introduire possibilité pour le CN d’amender projet loi du Gouv. A la majorité de ses membres ;

6. Introduire possibilité pour CN de surmonter le refus de promulguer une loi par le Prince en revotant la loi à la majorité du CN ; (pas retenu dans nouvel ordre)

7. Préciser clairement les conditions dans lesquels le Prince légifère par OS ou du moins la relation entre la loi et l’OS ; (pas retenu dans nouvel ordre)

8. Supprimer délai de 5 ans à partir du jour de l’acquisition de la nationalité pour qu’un national obtienne droit de vote ;

9. Supprimer les inégalités homme et femmes, notamment dans l’acquisition de la nationalité (nouvelle loi sur la nationalité du 19 décembre 2011 à régler en partie ces inégalité) ;

10. Préciser les critères de naturalisation dans la loi et prévoir les décisions en la matière qui, prises par le Prince, seraient soumises au contrôle judiciaire ; (pas retenu dans nouvel ordre – simple avis du Conseil de la Couronne)

* Par ailleurs d’autres recommandations ont été émises en février 1999 selon que la Principauté se devait de :

1. consacrer par la loi le principe d’autonomie locale

2. permettre la participation des résidents non monégasque à la vie publique locale

3. et adhérer aux conventions européennes pertinentes

4. l’extension des attributions du CN dans le domaine des relations internationales ;

5. l’instauration d’un système électoral facilitant l’expression du pluralisme au parlement ;

Le Dialogue Politique

* Le Prince Rainier a souhaité continuer ce processus d’adhésion en avançant sa conviction qu’il était de l’intérêt supérieur de la Principauté d’adhérer au Conseil de l’Europe ;

* Le Prince et le gouvernement ont donc pris les mesures nécessaires à l’adaptation de l’ordre juridique monégasque aux grands principes établis par le Conseil de l’Europe

Cependant

* les diverses mesures bien que prises dans le but d’adhérer aux exigences du CE, il n’en demeure pas moins que le Prince et le gouvernement ont élaboré et arrêté ces mesures dans le respect des équilibres fondamentaux de la principauté, dans ses intérêts intérieurs et extérieurs ;

* En l’occurrence il s’agissait de garder la préservation des spécificités monégasques toute en y apportant les évolutions nécessaires, le Prince estimant :

* Que le principe de responsabilité du Gouv devant le CN ne pouvait être adopté => reviendrait à mettre la responsabilité du souverain en cause ;

* Que le principe constitutionnel d’accord entre le Prince et le CN sur la loi, été pertinent ;

* Que le droit de vote aux étrangers résidents ne pouvait être octroyé sous peine de rendre les nationaux minoritaires dans la prise des décision concernant publiques (élection communale) => rôle prépondérant des étrangers ne saurait être accepté ni à Monaco ni ailleurs.

* Cette volonté d’adhésion a été aussi voulu par la nouvelle majorité du CN passé lors des élections du 9 février 2003, estimant que le CN ne souhaiter pas dans l’immédiat d’une extension de ses prérogatives constitutionnelles revue au cours de la réforme de cette dernière de 2002.

* Au terme de ces négociations, les rapporteurs, ayant compris la spécificité politique Monégasque, n’ont pas souhaité perturber les équilibres fondamentaux ni sur un plan interne, ni externe