Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ?

Qu’est-ce qui caractérise une entreprise de l’économie sociale et solidaire par rapport à une entreprise commerciale ? chapitre ESS

• Le but poursuivi doit être autre que le partage des bénéfices.

• une gouvernance démocratique définie par les statuts avec l'information et la participation des associés et parties prenantes.

• une gestion conforme à des principes : les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité économique ainsi que les réserves obligatoires non partageables.

Quels sont les inconvénients de l’entreprise

individuelle ? Chapitre 2

• D’un point de vue financier, les capitaux engagés sont constitués uniquement par la fortune de l’entrepreneur. Ils sont donc soumis aux aléas de leurs moyens financiers.

• Lorsqu’il s’agit d’obtenir un crédit, ce statut n’offre pas de garantie suffisante car les banquiers sont souvent plus réticents pour octroyer des crédits à des entrepreneurs individuels.

• D’un point de vue social, l’entrepreneur individuel ne reçoit pas d’indemnités en cas d’arrêt de travail, ni d’assurance chômage. Il doit se protéger contre ce risque.

Qu’appelle-t-on la “capacité juridique” des personnes ?

C’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer. En principe, toute personne est capable juridiquement. La loi déclare que la capacité est la règle et que l’incapacité est l’exception. Elle s’attribue aussi bien aux personnes physiques que morales. La capacité des personnes physiques se décompose en deux :

• La capacité de jouissance: c’est l’aptitude à acquérir des droits,

• La capacité d’exercice: c’est l’aptitude à exercer les droits dont elle est titulaire.

Quelle est la responsabilité du fait des produits défectueux ? Chapitre 3

Le producteur répond des dommages causés par son produit défectueux. Le produit doit être « défectueux », c’est à dire qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et il doit être mis en circulation. Les responsables sont les producteurs, c'est-à-dire les fabricants, le producteur de matières, le fournisseur, le revendeur (toute la chaîne de fabrication qui va jusqu’à l’utilisateur).

Définissez la clause pénale dans le contrat. Chapitre 4 :

Il s’agit de la clause par laquelle les parties fixent par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution du contrat. La clause est fréquente dans les contrats d’entreprise.

Quel est l’intérêt d’insérer une condition suspensive dans un contrat ? chapitre 4

Il s’agit d’une clause par laquelle l’exécution d’une obligation est subordonnée à une condition: la réalisation ou non, d’un événement futur et incertain. A défaut de réalisation de l’événement, l’obligation n’a pas à être exécutée. Par exemple : un contrat de vente peut être subordonné à l’obtention d’un crédit.

Quelles sont les 3 conditions de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle ? chapitre 1

• La mise en demeure

• Le droit aux dommages et intérêts

• Les conventions particulières des contractants relatives aux dommages et intérêts

Pour quelle raison un associé, dans une société avec personnalité morale, est-il plus protégé que dans une entreprise individuelle ? Chapitre 2

Entreprise individuelle :

• L’entrepreneur, qui peut être commerçant, artisan ou profession libérale, est seul à diriger et possède le statut de travailleur indépendant non salarié (TNS). Il dispose donc des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Ses bénéfices constituent sa rémunération. Il peut embaucher des salariés. Le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont indivisibles.

Société avec personnalité morale :

• Le patrimoine de la société est distinct du patrimoine des associés, il en résulte que les créanciers de la société ont un droit exclusif sur le patrimoine de celle-ci et non sur celui des associés

Que signifie la force obligatoire du contrat ? Chapitre 5

Le code civil relatif aux contrats précise: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela entraîne les conséquences suivantes :

• Le contrat est irrévocable,

• Le contrat ne doit pas être modifié,

• Une loi nouvelle ne peut modifier le contrat en cours.

Définissez la clause pénale.

La clause pénale est la clause qui prévoit à l’avance des dommages et intérêts qui vont être prévus pour une partie en