Sujet Ordre General

d suit la compétence ?

12 - Présentez et critiquez la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif.

13 - Connaissez-vous une définition du droit administratif qui soit incontestable ?

14 - Avantages et inconvénients de l'importance de la jurisprudence en droit administratif.

15 - Exposez et analysez les controverses suscitées par la naissance et la persistance du droit administratif.

SERIE N° 2

1 - Une activité d'intérêt général est-elle nécessairement une activité de service public ?

2 - Une personne privée peut-elle gérer une activité de service public ?

3 - Existe-t-il des règles applicables à tous les services publics ?

4 - Le règlement intérieur d'un établissement peut-il interdire le port de signes d'appartenance religieuse ?

5 - Dans quels cas a-t-on le droit de traiter différemment les usagers d'un service public ?

6 -Quelle différence y a-t-il entre une délégation de service public et un marché de service public?

7 - Quelles sont les trois règles que l'administration doit respecter lorsqu'elle fixe une redevance pour les prestations fournies par un service public ?

8 - Définissez :

- la concession de service public,

- l'affermage,

- le marché d'entreprise de travaux publics,

- la régie intéressée,

- le contrat de gérance.

9 - Quels sont les critères retenus pour distinguer un service public administratif d'un service public industriel et commercial ? Quel est l’intérêt juridique de la distinction ?

10 - Citez quelques exemples de personnes publiques.

11 - Quelle relation y a-t-il entre les concepts d'établissement public et de service public ?

12 - Les universités ont été qualifiées par la loi du 26 janvier 1984, d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette qualification signifie-t-elle que les universités gèrent un service public qui ne serait ni administratif ni industriel et commercial ?

13 - Quelles sont les conséquences des principes de continuité et de mutabilité du service public?

14 - Le droit privé est-il applicable à l'administration ?

15 - La gestion d'un service public est-elle laissée à la discrétion de l'administration ?

16 - Pourquoi est-il si difficile de définir l’intérêt général ?

17 - Quelle relation existe-t-il entre les notions de service public, de personne publique, de personne privée et d’intérêt général ?

18 - Est-il, théoriquement, possible d’admettre les événements suivants :

1 - En cours d’exécution, un contrat de délégation de service public se transforme en marché de service public

2 - En cours d’exécution, un marché de service public se transforme en contrat de délégation de service public ?

SERIE N°3

1 - Citez deux raisons pour lesquelles on peut soutenir que la police administrative n'est pas un service public comme les autres.

2 - Quelle relation y a-t-il entre les concepts de police administrative et d'ordre public ?

3 - Comment distingue-t-on la police administrative de la police judiciaire ? Quel intérêt y a-t-il à opérer cette distinction ?

4 - Quelle différence y a-t-il entre une mesure de police administrative et une sanction administrative ?

5 - La vitesse maximale autorisée en agglomération a été fixée par décret à 50 km/h. Un maire a-t-il le pouvoir de la réduire à 40 km/h ?

6 - Qu'est-ce qu'une police administrative spéciale ?

7 - Qu'est-ce qu'un concours de police administrative ? Quelles règles applique-t-on lorsqu'il se produit ?

8 - Qui a en charge le maintien de l'ordre public sur le territoire d'une commune ?

9 - Qui assure la police de la circulation sur les routes ?

10 - L'autorité de police administrative a-t-elle le droit de soumettre à autorisation l'exercice d'une activité professionnelle ?

11 - Quelles différences y a-t-il entre l'état de siège et l'état d'urgence ?

12 - Quelle relation existe-t-il entre les notions de service public, de police administrative, de personne publique, de personne privée et d’intérêt général ? L’interaction doit être recherchée aussi bien au niveau des définitions qu’au plan des régimes juridiques.

SERIE N°4

1 - Tous les actes pris par une personne publique sont-ils des actes administratifs ?

2 - Peut-on former un recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par une personne privée ?

3 - Un acte administratif unilatéral est-il nécessairement

- un acte pris par une seule personne,

- un acte pris sans le consentement de son destinataire ?

4 - Qu'est-ce qu'un acte mixte ?

5 - Le critère quantitatif permet-il de caractériser l'acte réglementaire et l'acte individuel ?

6 - Quelles sont les conséquences qui s'attachent à la distinction acte réglementaire - acte individuel?

7 - Qu'est-ce qu'une décision administrative ?

8 - Une décision administrative est-elle nécessairement unilatérale ?

9 - Qu'est-ce qu'un acte administratif plurilatéral ?

10 -Décrivez le mécanisme de l'exception d'illégalité.

11 - Comment distingue-t-on une circulaire interprétative d'une circulaire réglementaire ?

12 - Un de vos amis estime que, dans une circulaire, le ministre de l'Education nationale a mal interprété la loi, et que cette illégalité lui fait grief. Il aimerait savoir s'il peut demander au juge d'annuler cette circulaire.

13 - Quelles différences y a-t-il entre une circulaire et une directive ?

14 - Vous venez de lire une décision du Conseil d'Etat. Qu'est-ce qui vous permet de dire que le recours était dirigé

- contre une circulaire interprétative

- ou contre une circulaire réglementaire ?

15 -L'administration est-elle obligée d'appliquer ses propres directives ?

16 - Quelles différences y a-t-il entre une circulaire et un règlement ?

17 - Pourquoi dit-on que les circulaires et les directives sont des mesures d'ordre intérieur ? Connaissez-vous d'autres mesures d'ordre intérieur ?

18 - Quelle relation existe-t-il entre les notions suivantes : personne publique, personne privée, service public, police administrative, intérêt général, acte administratif ( décision, mesure d'ordre intérieur, contrat) ? L’interaction doit être recherchée aussi bien au niveau des définitions qu’au plan des régimes juridiques.

SERIE N°5

1 - Dans quel cas, pouvez-vous affirmer, sans vous référer aux critères jurisprudentiels, que vous êtes en présence d'un contrat administratif ?

2 - Un contrat contenant des clauses exorbitantes est-il nécessairement un contrat administratif ?

3 - Quelle différence y a-t-il entre le régime exorbitant et la clause exorbitante ?

4 - Un contrat conclu par deux personnes privées est-il nécessairement un contrat administratif ?

5 - Un contrat intervenu entre l'Etat et une commune est-il nécessairement un contrat administratif ?

6 - Quelle différence y a-t-il entre le mandat et l'action pour le compte de ?

7 - Par contrat, une commune a habilité une personne privée à gérer un service public industriel et commercial. Quelle est la nature de ce contrat ?

8 - Une jeune femme a été engagée contractuellement pour assurer des travaux dirigés à l'université. Quelle est la