Vasfe En Algerie

r par la même le préjudice causé au trésor public.

Cette forme de contrôle approfondie sera traitée en 05 points successifs :

- Cadre juridique ;

- Lancement de la VASFE ;

- Modalité d’évaluation ;

- Etablissement de la balance ;

- Notification des résultats et travaux de fin de vérification.

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I/ LE CADRE JURIDIQUE :

L’intervention de l’Administration Fiscale en matière de contrôle doit se faire dans un cadre légal et réglementaire auquel nul ne peut y déroger au risque de provoquer sa nullité.

C’est ainsi que l’article 131 bis du CID fixe le cadre dans lequel l’intervention des agents de contrôle doit s’opérer.

A) La portée de la VASFE :

La VASFE cerne les impôts sur les revenus dont dispose annuellement le contribuable. Ces revenus sont déterminés à partir de l’ensemble des ressources perçus suite à la réalisation d’opérations lucratives telles que :

- Salaires

- Revenus mobiliers

- Revenus fonciers

- Revenus commerciaux et non commerciaux

- Revenus agricoles

- Bénéfices industriels et commerciaux

La période sur laquelle portera la vérification est définie par l’article du CID, l’Administration Fiscale est en droit de reprendre en vérification les quatre (04) dernières années non prescrites pour réparer les erreurs, omissions ou insuffisances de déclaration. Cette période peut être prorogée de deux (02) années en cas de manoeuvre frauduleuse dûment constatée et assortie de dépôts de plainte (CF Art. CID).

L’existence de manoeuvre frauduleuse s’apprécie à travers la survenance d’un des événements ci-après ;

- Absence de déclaration sur l’impôt sur le revenu global ;

- Existence et constat de revenus non déclarés (location d’immeuble ;

Revenus de valeurs mobilières etc. ...).

Compte tenu du caractère dérogatoire de la procédure de manoeuvre frauduleuse, les vérificateurs sont tenus de ne recourir à cette méthode que dans des cas où les faits sont flagrants et ne souffrent d’aucune ambiguïté.

L’Administration Fiscale dispose de pouvoirs très étendus conférés par la loi à l’effet d’exiger et de récolter des renseignements permettant une bonne appréciation des bases déclarées par le contribuable.

Ces pouvoirs s’exercent outre la vérification elle même par le biais de droits de communication à travers les demandes d’éclaircissement est de justification et à travers le droit de contrôle.

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B) Procédure :

1/ Information préalable du contribuable :

La VASFE ne peut être déclenchée sans la remise d’un avis de vérification au contribuable, dans lequel doit être obligatoirement mentionnées :

- Les impôts concernés par la vérification

- Les exercices touchés par la vérification

- La faculté qu’à le contribuable de se faire assisté

Par un conseil de son choix.

Aussi, aucun contrôle des déclarations au titre des impôts sur le revenu ne peut être entrepris sans la remise au préalable ou l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’un avis de vérification dont l’absence entraîne la nullité absolue de la procédure.

Cet avis doit être adressé au contribuable au lieu du domicile principal tel qu’il ressort de ses déclarations accompagné de la charge du contribuable vérifié.

Toutefois, à l’effet d’assurer une certaine confidentialité qui pourrait être exigée par le contribuable, l’avis de vérification peut être remis à ce dernier à l’adresse de son activité principal contre accusé de réception mais en y mentionnant l’adresse au domicile principal.

b) Délais de préparation :

La vérification ne peut être entreprise sur place sans l’octroi au contribuable programmé en vérification d’un délai de préparation de dix (10) jours lui permettant de rassembler et de fournir des déclarations et l’ensemble des documents inhérents à ses revenus, ses acquisitions, ses ventes et toutes informations ou documents utiles à l’appréciation de ses déclarations fiscales ( successions, prêts, emprunts etc. ...)

Il est à signaler que ce délai ne doit pas empêcher toutefois les vérificateurs de lancer en parallèles leur recherche et investigation pour avancer et collecter le maximum d’information utiles à l’examen de la situation fiscale du contribuable vérifié.

C) Les procédure de régularisation :

1/ Procédure contradictoire :

Cette procédure s’applique à tous les redressements dûs une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation des éléments servant de base au calcul de l’impôt.

Elle a pour but d’établir un débat entre les vérificateurs et le contribuable lorsque les réponses aux demandes de justifications bien que complètes demeurent non satisfaisantes et qu’un désaccord persiste entre les deux parties.

Elle peut être également utilisée pour éviter la procédure de demande de justification.

Dans le cadre de la procédure contradictoire, les vérificateurs sont tenus de notifier à l’intéressé les résultats en motivant tous les redressements, de préciser les raisons pour lesquelles il rejettent la charge et de citer les articles du code sur lesquels ils reposent.

Le contribuable est en droit de demander des renseignements sur les redressements opérés.

La notification définitive doit être transmise au contribuable même s’il n’est pas d’accord avec les redressements ou s’il n’y a pas de changement de bases.

Dans le cas de la procédure contradictoire, la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale. Les impositions assises doivent être justifiées par les articles du code des impôts par des situations de fait sur lesquelles elles reposent (constats de prix, recoupement etc. ....).

2/ La procédure spéciale :

C’est une procédure de taxation sur les éléments de train de vie et des dépenses personnelles.

Elle est mise en œuvre uniquement en cas de contrôle de l’impôt sur les revenus.

- La procédure de taxation selon le train de vie vise à déterminer les bases d’impositions sur les signes extérieurs de richesses en évaluant forfaitairement le revenu imposable par application d’un barème institué par la loi en son article 98 du CID.

Ce barème retrace certains éléments du train de vie dont les membres du foyer fiscal ont disposé directement ou indirectement pendant l’année d’imposition (propriétaire, locataire, etc. ...) et permet la reconstitution des revenus en précisant le mode de calcul établi forfaitairement pour chaque élément du train de vie.

- La procédure de taxation sur les dépenses personnelles, est définie à l’art. 131 du CID, elle vise à imposer le contribuable selon les dépenses engagées soit par nécessité soit pour agrément (voyage .......) et à comparer les résultats dégagés au montant annuel déclaré.

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D) Demandes d’éclaircissement et de justification :

Les articles131 et 187 confèrent aux agents vérificateurs le droit de demander au contribuable tous les renseignements inhérents aux déclarations fiscales souscrites.

Ces demandes ont un caractère contraignant pour le contribuable, en ce sens que l’absence ou l’insuffisance de réponse peut conduire à une taxation d’office.

Outre ces demandes, le contribuable reçoit lors de la remise de l’avis vérification un