Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif

Commentaire d'arrêt : CE Ass., 9 juillet 2010

Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif

En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009.

Divers associations dont la Fédération Nationale de la libre pensée conteste la légalité de ce décret, il estime qu’il est contraire à l’article 53 de la constitution. Ils estiment également qu’il est contraire à la convention de Lisbonne.

Le juge administratif peut-il contrôler la régularité de la procédure d’intégration en droit interne d’un accord ? Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la constitution par un traité ? Peut-il contrôler la validité d’un traité à un autre traité ?

Le conseil d’état combine les articles 53 et 55 de la constitution, et il en déduit que les engagements internationaux de l’article 53 qui n’on pas été ratifié par une loi ne sont pas régulier. Et il se réaffirme compétent pour contrôler la ratification, or il démontre que l’accord ne concerne pas l’article 53 de la constitution. Il affirme qu’il ne peut contrôler la conformité du traité à la constitution, et qu’il ne peut se prononcer sur la validité du traité à un autre traité, il rejette le recours. Pour traité ce sujet, nous étudierons dans une première partie le juge administratif face aux traités (I), puis dans une seconde partie nous étudierons un juge administratif qui n’est pas garant de la constitutionnalité des traités (II).

I. Le juge administratif face aux traités

Le juge administratif peut être garant de la régularité de la publication d’un traité (A) mais le juge administratif n’est pas garant du contrôle de validité d’un traité par rapport à un autre traité (B).

A) Un juge administratif garant de la régularité de la publication d’un traité

- Pour être régulièrement intégrés en droit français, les traités doivent être signés par la France, et le Conseil d'état et le juge administratif vérifient la signature. Le traité doit avoir été ratifié ou l'accord approuvé. Le juge administratif va vérifier l'existence d'une ratification ou approbation, ensuite il va contrôler la régularité de la ratification, il faut que le moyen soit soulevé par le requérant : CE Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim

- En France, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois, selon l’article 55 de la constitution de 1958. Cependant le juge administratif ne contrôlera pas un règlement envers la constitution, c’est la théorie de la loi écran développée dans un arrêt du CE, 6 novembre 1936, décision Arrighi.

- Le contrôle de la régularité est visé à l'article 53 de la Constitution, en vertu de cet article certains traités ou accords internationaux, doivent faire l'objet d'une autorisation législative pour être ratifiés ou approuvés. Le Parlement vote une loi pour autoriser le président ou le gouvernement à ratifier ou approuver. Le juge administratif va vérifier que ces règles ont été respectées. Les traités ou accords concernent généralement l'article 34 de la Constitution. Le juge administratif vérifie que la ratification ou l'approbation a été précédée d'une autorisation.

B) Un juge administratif qui n’est pas garant du contrôle de validité d’un traité à un autre traité

- Le conseil d’état déclare qu’il ne peut se prononcer sur la conformité d’un traité par rapport à un autre traité.

Le juge administratif a considéré qu’il lui appartient de concilier ces normes de même valeur, à éventuellement écarter une convention au profit d’une autre.

- Le CE précise les modalités d’un tel contrôle qui implique plusieurs vérifications de la part du juge administratif : il devra vérifier si chacun des traités est invocable