Choix de structure et motivations du créateur

nombreux critères entre dans le choix d'un statut juridique. Nous retiendrons les suivants :

l'activité : certaines activités sont réglementées et limitent les formes juridiques possibles ;

la volonté de s'associer ou de rester indépendant ;

les frais de constitution ou de fonctionnement : la société est plus onéreuse que l'entreprise individuelle ;

l'étendue de la responsabilité patrimoniale : constituer une société limite la responsabilité du chef d'entreprise ;

le régime d'imposition des bénéfices ;

la recherche de capitaux : la création d'une société peut être indispensable pour permettre aux investisseurs de prendre part au capital.

4)quels sont les risques pris par les personnes physiques ?

Les risques pris par les personnes physique sont :

la perte de l'argent investis dans la société en cas de faillite

Si l'entreprise n'est pas protégé elle peut perdre des biens personnels, du patrimoine.

5)Que signifie la notion de responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel ?

L'entrepreneur individuel n'est pas obligé d'apporter un capital.

Il peut pratiquer toutes activités.

C'est lui qui dirige tout étant donné qu'il est seul.

La responsabilité pour les dirigeants, responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

Il n'a pas besoin d'un commissaire aux comptes.

6)Quelles sont les mesures légales permettant une meilleure protection du patrimoine familial de l'entrepreneur ?

La déclaration d'insaisissabilité pour protéger l'habitation familial par acte de notarié.

Elle doit être publiée au bureau des hypothèques et mentionnée sur le registre du commerce.

Loi du 11 février 1994, il est permis à l'entrepreneur individuel d 'une part, d'obtenir de son banquier, des garanties portant sur les biens « nécessaires à l'exploitation, et d'autre part, en cas de saisie causée par une dette professionnelle, le commerçant peut imposer au créancier de saisir d'abord les biens professionnels, de préférence aux biens non professionnels.

Loi du 1er août 2003 sur l' « initiative économique » permet de réaliser quelques formalités : déclaration de l'insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques, information par l'inscription de la mesure au RCS. Cela permet au commerçant de mettre sa résidence principale à l'abri des poursuites des créanciers professionnels.

Dorénavant, avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, tous les biens fonciers, bâtis ou non de l'entrepreneur individuel, sont protégés s'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.

Sources : - « Créer son entreprise » guide 2009-2010, Édition : Les Chambres de Commerce et d'Industrie de Bretagne.

« Droit » Réflexe 1ère année BTS, Édition : Nathan technique.

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