Civ 1, 11 juin 2002

Il s’agit d’une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2002. Elle porte sur les restitutions.

La société Oreca a vendu à M. Z un véhicule. Celui-ci le revend à M. X. Ayant appris que le véhicule était en réalité du millésime 1992, M. X a assigné M. Z en nullité de la vente sur le fondement de l’article 1110 CC (erreur sur la substance). A son tour, M. Z assigne la société Oreca en nullité de la vente sur le même fondement.

Après un jugement de première instance appel est interjeté. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 mars 2000, déboute M. Z de sa demande. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.

Pour justifier sa décision, la CA estime qu'après avoir repris possession du véhicule à la suite de l'annulation de la vente entre M. X et M. Z, celui-ci l'a revendu à un tiers ce qui fait qu'il n'est plus en mesure de le restituer à son vendeur, la société Oreca. Donc la nullité n'est pas recevable ce qui a pour conséquence nécessaire la restitution réciproque.

Les restitutions réciproques, conséquences de la nullité, doivent-elles nécessairement être effectuées en nature ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Les restitutions réciproques pouvant être en nature ou en valeur, la Cour de cassation déclare l’action irrecevable du fait de l’impossibilité de la restitution en nature. La cdc estime que les resti réciproq peuvent s’effectuer en nature ou en valeur. Elle affirme als l’arrêt de la ca de bordeaux qui avait déclaré l’action irrecevable du fait de l’impossibilité de la resti en nature. Lorsque la resti en nature est impossible, elle s’effectue en valeur.

Apport : si par principe une nullité oblige à remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, cela ne signifie pas que seule une remise en l’état en nature soit concevable. Toutes les fois qu’une exécution en nature est impossible, alors exécution par équivalent ou en valeur. Si donc on ne pouvait pas restituer un bien qui n’était pas disponible, du moins pouvait-on ordonne une restitution en valeur : la différence entre le prix payé par l’acheteur et le prix résultant de la revente.