Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936

Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936.

Il s’agit d’un arrêt de section du Conseil d’Etat datant du 6 novembre 1936 portant sur la théorie de la loi écran.        
En l’espèce, le requérant, monsieur Arrighi, avait effectué dans l'armée ainsi que pour des métiers civils un total de trente ans de service. De ce fait et sur le fondement de deux décrets pris en application de l'article 36 de la loi du 28 février 1934, il avait été mis à la retraite d'office. Il demandait l'annulation des deux décrets, des actes administratifs, pris en application de cette loi puisqu'il considérait que celle-ci était contraire à la Constitution.        Il s’agit ici de la mise en œuvre de la procédure particulière du décret-loi, la loi du 28 février 1934 étant une « loi d’habilitation » autorisant le gouvernement à intervenir dans des domaines normalement réservés au pouvoir législatif. M. Arrighi souhaite alors contester ces deux décrets.        
Monsieur Arrighi a contester la constitutionnalité de ces décrets et s’est retrouvé devant le tribunal administratif, où le juge administratif s’est dit ne pas être compétent pour contrôlé la constitutionnalité de ces décrets.                
La question posée au Conseil d’Etat est la suivante : Dans l’hypothèse d’un règlement pris en application d’une loi et dont le contenu, strictement conforme à cette loi, serait contraire à la Constitution, le Conseil d’Etat est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité de ce règlement ?
Le Conseil d'État a débouté monsieur Arrighi puisqu'il ne s'estimait pas compétent pour contrôler la conformité de la loi avec la Constitution. Ainsi, il se refuse à contrôler la constitutionnalité d'une loi promulguée.         
C'est dans l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 que le Conseil d'État a affirmé, pour la première fois, la théorie dite de la loi-écran

On va alors se demander quelles ont été les conséquences de cet arrêt ?

Dans un premier temps on va essayer de comprendre la décision du Conseil d’Etat et en second lieu l’importance de cet arrêt.

1. La décision du Conseil d’Etat

La solution du Conseil d’Etat n’est pas surprenante car elle a permis d’affirmer l’incapacité du juge administratif de contrôlé la constitutionnalité des décrets-lois (A), et a permis à la loi écran de faire surface.

1. L’incapacité du contrôle de constitutionnalité des décrets-lois du juge administratif

Depuis toujours, le juge administratif se refusait à contrôler la constitutionnalité de la loi. S’il était saisi d’un recours contre un acte administratif d’une loi, il ne pouvait que contrôler l’acte administratif au regard de la loi elle-même et non la loi au regard de la Constitution. C’est là qu’est survenu le problème de « l’écran législatif ».

Ce refus a été explicitement énoncé par le Conseil d’Etat dans ce même arrêt de 1936. Ce faisant, depuis cette jurisprudence de cet arrêt Arrighi, le juge administratif est incompétent pour examiner la constitutionnalité d'une loi, et par conséquent, ne peut examiner la constitutionnalité des actes règlementaires qui découlent de cette loi. Cependant le juge administratif peut invalider un acte administratif s'il a été pris en méconnaissance de la Constitution. Mais si celui-ci relève d'une loi, le juge doit se limiter à juger de sa conformité par rapport à cette loi et en aucun cas contrôler la constitutionnalité de cet acte.

1. La naissance de la loi écran

En droit administratif, on appelle théorie de la loi-écran ou de l'écran législatif, le fait qu'un juge administratif ou que le Conseil d'Etat, devant juger de la constitutionnalité d'un règlement ou d'un acte administratif, ne peut conclure si ce dernier relève d'une loi, cette loi faisant écran entre le juge et la Constitution.

Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 , le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran. Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution.