Commentaire de l'article 1104 du Code Civil

COMMENTAIRE D’ARTICLE:

L’article 1104 du Code Civil, prise par le gouvernement à l’issue d’une ordonnance du 10 février 2016 ratifiée, dispose en son premier alinéa que « les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi ». En son deuxième alinéa, il ajoute que « cette disposition est d’ordre public. » Ainsi, celui-ci évoque les critères, voire devoirs du contrat appuyés sur la bonne foi, promettant une valeur fondamentale et directrice, d’une part par ce qu’il évoque en son second alinéa en référence à l’ordre public, et d’autre part par sa place dans le Code Civil, pour mieux dire en tête du Livre III. Ainsi il s’y dégage un caractère inéluctable du contrat (I) et une affirmation du texte en tant que principe fondamental (II).

I/ Un caractère inéluctable du contrat

Le contrat est ainsi présenté comme le sujet élémentaire de l’article en question (A), dans lequel est introduite la bonne foi en tant que devoir contractuel de celui-ci (B).

A/ Le contrat comme sujet principal de la disposition

- le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre, ou éteindre des obligations au sens juridique du terme, art. 1101 du C.C. Sous l’ancien article, le contrat était présenté comme une convention, mais c’est avant tout un accord de volonté, quelque soit l’objet ou l’effet recherché. Ainsi on comprend d’emblée que l’article s’adresse aux contractants.

- ici le terme de contrat est employé au pluriel, ce qui renforce la portée de l’article sur la globalité des contrats, on remarque alors une première sollicitation du législateur destinée à faire comprendre le champ de ce terme sur l’ensemble des contrats.

- « Les contrats doivent être … », le verbe devoir est employé, signifiant impérativement être tenu à quelque chose, être dans l’obligation de faire quelque chose, être redevable. Il peut s’utiliser également dans le sens d’avoir à payer quelque chose. Le législateur encore une fois insiste, mais cette fois sur le caractère obligatoire de l’article.

- L’ancien article n’était pas assez clair: art. 1134 al. 3 du Code Civil, « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. » De même que l’art. 1135 du même code: les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage, ou la loi donnent à obligation d’après sa nature.

- en raison de l’imprécision, le législateur se méfie du contractant, et ainsi résume en un seul article tout en insistant sur les termes employés évoqués ci-dessus, ce qui permet plus de précision pour la compréhension de la disposition issue des intéressés.

B/ La bonne foi en tant que devoir contractuel

- le législateur énumère les étapes du contrat, par la présence de virgules: les contrats doivent être « négociés, formés, et exécutés… » ainsi que la conjonction de coordination « et » évoquant un caractère cumulatif de ces étapes. Le législateur encore une fois insiste par méfiance, puisque ceux ci n’étaient pas évoqués dans l’ancien article.

- ici les termes de négociation, de formation et d’exécution renvoient à l’échange en vue d’un accord de volonté, d’une mise en forme de cet échange, et du devoir d’exécution, donc la mise en application du contrat.

- Les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés « de bonne foi. » La bonne foi est une notion polysémique, renvoyant à la qualité morale ou encore à une norme de comportement. Elle représente plus précisément l’obligation aux contractants de ne pas être déloyaux l’un envers l’autre. Liée à la morale, elle-même évoquée dans la convention européenne des droits de l’homme et dans l’article 8 de la dignité humaine présents dans le bloc de constitutionnalité, la bonne foi a alors une valeur supérieure à la loi. On peut évoquer le terme de principe général dans le sens où l’article se trouve en tête du livre III du Code Civil.

- ce caractère cumulatif se rattache à la notion de bonne foi, ainsi la négociation, la formation et l’exécution d’un contrat sont soumises à celle-ci.

II/ Affirmation du texte comme principal fondamental

Celle-ci est visible par l’affirmation de cette disposition comme étant d’orde public (A), cependant la présence de notions confuses remettent en question la lucidité et la valeur de l’article (B).

A/ Une disposition dite d’ordre public

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