Commentaire Article 270 Code Civil

rons quels sont les limites de l’application de cet article 270 du code civil (II).

I) Le principe de la prestation compensatoire

Le législateur a affirmé son désir d’expliquer le fondement de la prestation compensatoire (A) puis le caractère forfaitaire qu’il comprend (B).

A- Le fondement

Il se peut dans un couple qu’un des deux partenaires aient pendant le mariage travailler avec son conjoint sans avoir de contrat de travail mais en partageant son activité avec son conjoint. Pendant le mariage, le devoir de secours étant présent, cette situation ne posait pas de problèmes. Mais au moment d’un divorce, le devoir de secours ne s’appliquent plus, il peut rendre difficile la situation d’un des époux. La prestation compensatoire vient donc rétablir l’équité entre les deux époux.

Le droit à la prestation compensatoire se fonde donc sur la disparité des revenus des ex-époux. Une prestation devra donc être versée à l’époux qui va souffrir le plus sur le plan financier de cette séparation.

Ce droit existe indépendamment des fautes et torts de l’un des époux contrairement à loi en vigueur avant 1975 qui énonçait que ce droit n’était accordé qu’à l’époux innocent.

B- Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont la somme est fixée par le juge. Il peut être versé sous forme d’argent ou par la vente d’un bien. Le bénéficiaire de la prestation peut demander une attribution de droit en propriété ou d’un droit temporaire viager.

Une loi de 2004 autorise même à payer une certaine somme immédiatement puis diviser cette somme en parts égales sur une durée de 8 ans.

Cette prestation compensatoire peut également être versée sous forme de rentes dont la durée sera égale à la durée de vie de l’époux qui va recevoir cette prestation compensatoire.

Le législateur a voulu fixer des principes précis fixant cette prestation compensatoire pour éviter toute dérive. Cependant, il y a certaines limites à ce principe comme le rôle du juge.

II- Les limites de la fixation de la prestation compensatoire

A- Le rôle du juge

L’alinéa 3 de l’article 270 du code civil prévoit une limite à la fixation de la prestation compensatoire car il affirme que le juge peut refuser si l’équité le commande, plus particulièrement lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture.

Le juge doit donc prendre en considération plusieurs éléments du mariage comme la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des 2 époux ou encore leurs situations professionnelles.

Il devra également prendre en compte les fautes commises par les époux à l’origine de la rupture ainsi que les effets qu’elle a entraîné et en particulier la souffrance subi par l’époux qui demande à être déchargé du devoir de verser une prestation compensatoire.

B- L’influence de torts sur la décision

Le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation compensatoire et ce au regard