Comptabilisation des composants

s de logement social appliquaient des règles particulières en matière d’amortissement (durée et mode) et de détermination des provisions pour grosses réparations (nature et méthode forfaitaire). La suppression par le règlement n° 2000-06 du CRC sur les passifs, des provisions pour grosses réparations visant les dépenses de première catégorie qui ont pour objet de remplacer tout ou partie des actifs, conduit à l’adoption de l’approche par composants pour comptabiliser les remplacements, définie par le règlement n° 2002-10 du CRC. De plus, ce dernier règlement définit de nouvelles règles de calcul des amortissements. Par ailleurs, le champ d’application des provisions pour gros entretien pour les dépenses de la seconde catégorie qui font l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien doit être précisé. La méthode forfaitaire ne peut plus être maintenue. L’application de ces nouvelles règles résultant des deux règlements susvisés, conduit les organismes de logement social à appliquer les règles et principes de droit commun. Ceci étant, en raison des particularités propres à ce secteur réglementé, certains critères ont été privilégiés pour identifier les composants, et des points spécifiques ont été traités, comme les programmes de travaux de réhabilitation, les subventions, les conventions.

1 – Détermination des composants

1.1 - Règles applicables

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Article 322-3 du règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général modifié par le règlement n° 2002-10 du CRC

" Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

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Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements. [1ère catégorie] Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entreprise, doivent être comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n’a été constatée. Sont visées, les dépenses d’entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation suivantes : [2ème catégorie] Il est probable que les avantages économiques futurs associés à l’actif iront à l’entreprise ; Le coût pour l’entreprise des grosses réparations ou des grandes révisions peut être évalué de façon fiable.

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La méthode de comptabilisation par composant de gros entretien ou de grandes révisions, exclut la constatation de provisions pour gros entretien ou grandes révisions. " 1.2 - Identification des composants Pour les immeubles de logement social, la nature et le nombre de composants ont été analysés sur la base des critères suivants :

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durée de vie des différents éléments des constructions ressortant d’études réalisées par le CSTB (1) et importance de ces éléments dans le coût global ; fréquence de renouvellement de différents éléments des constructions sans prise en considération de l’importance de chacun des éléments dans le coût de la construction.

(1) Centre scientifique et technique du bâtiment

L’application de ces critères conduit à retenir un nombre minimum de composants correspondant aux éléments les plus fréquemment renouvelés pour les immeubles comptabilisés à l’actif, lors de la première application au 1er janvier 2005 et, aux opérations nouvelles mises en service après cette date. Selon l’état et la situation des immeubles, le nombre minimum de composants répondant aux conditions de comptabilisation peut varier. Les immeubles existant à la date de première application mais également les opérations nouvelles peuvent être décomposées soit selon le coût réel historique sur la base des marchés

des travaux, soit en appliquant au coût global, les pourcentages de ventilation des catégories de composants indicatifs, établis par le CSTB. Les modalités d’application concernant la décomposition initiale des immeubles appartenant aux organismes de logement social en composants, leur durée d’utilisation et les pourcentages de ventilation sont mentionnés dans la note de présentation (§2-1 et annexe A).

2 – Traitement des réhabilitations

2.1 - Traitement à la date de première application au 1er janvier 2005 des réhabilitations réalisées antérieurement à cette date et comptabilisées à l’actif

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Si les travaux de réhabilitation effectués, avant le 1er janvier 2005, correspondent au renouvellement d’un ou plusieurs composants identifiés lors de la première application, les montants de ces réhabilitations sont substitués aux composants identifiés (sortie de la valeur nette comptable du composant remplacé) et amortis sur la durée applicable au composant auquel elles se rattachent. Si les travaux de réhabilitation effectués antérieurement ne peuvent pas être rattachés à des composants pré identifiés, ils sont maintenus " distinctement " à l’actif et amortis sur la durée restant à courir. A l’expiration de la durée d’utilisation, la valeur nette comptable de la réhabilitation est sortie.

2.2 - Traitement des réhabilitations futures (lots globaux de travaux) A l’exception des travaux d’addition ou d’amélioration qui ont pour objet de modifier ou de prolonger la durée de vie et qui viennent en augmentation du coût de la structure et des composants de l’immeuble, les autres travaux de réhabilitation effectués postérieurement à la première application des nouvelles règles ou à la date d’acquisition sont analysés de la manière suivante.

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Les coûts encourus correspondant au remplacement d’un composant sont comptabilisés comme l’acquisition d’un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charge. S’il apparaît que les travaux engagés conduisent à des remplacements d’éléments qui n’avaient pas été identifiés à l’origine, et si les conditions de comptabilisation (de ce nouvel élément d’actif) sont réunies, un nouveau composant est créé. La constatation de ces nouveaux composants, a pour corollaire la sortie d’un pourcentage correspondant de la valeur nette comptable de la structure " remplacée " selon les principes définis au §3 ci-après. Dans les autres cas, les dépenses sont comptabilisées en charge.

3 - Travaux autres que les réhabilitations

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Si des travaux autres que les réhabilitations conduisent au remplacement d’un composant identifié à l’origine ou lors de la première application, ils sont comptabilisés comme l’acquisition d’un actif séparé. La valeur nette comptable du composant remplacé est sortie et comptabilisée en charge. Si les travaux autres que les réhabilitations conduisent au remplacement d’un composant non identifié, il convient de comptabiliser le nouveau composant comme l'acquisition d’un actif séparé et de constater la valeur nette comptable de l’actif

remplacé en charge. Celle-ci est calculée, soit sur les base des factures d’origine, soit en fonction des pourcentages déterminés pour le coût d’entrée (§1-2 et annexe A de la note de présentation), soit en retenant la valeur à neuf du nouveau composant corrigée du taux d’inflation depuis la date d’investissement d’origine ou de l’indice du coût de la construction.

4 – Mode d’amortissement

L’article 322-1.3 du règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général modifié par le règlement n° 2002-10 du CRC prévoit : " L’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Le plan d’amortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable d’un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable. Le mode d’amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus