Dissertation mariage putatif

Dissertation de Droit Civil N°1

1. Le mariage putatif, l’exception au principe de la rétroactivité en cas de nullité du mariage

1. Les causes  et les effets de la nullité du mariage

« Pas de nullité sans texte » adage de droit fondamentale.
La nullité du mariage, comme sont nom l’indique annule de manière immédiate et définitive les effets du mariage, ce qui pour de nombreuses personnes peut avoir des conséquences très grave. Cette nullité du mariage dont les causes sont prévues aux articles 180 à 184 du code civil. Nous ne disposons  que de peu de jurisprudence en matière de nullité de mariage en raison de ses conséquences, des effets importants, aussi bien à l’égard des personnes avec la disparition du droit au nom du mari ( si il s’agit d’une femme) et des liens d’alliances, à l’égard des biens  avec la disparition  faite de manière rétroactive du régime matrimonial, une annulation des biens transmis aux époux durant le mariage et l’absence du droit de succession entre les époux, et seul les enfants sont épargné étant née durant le mariage  la rétroactivité ne peut les toucher ce qui semble logique, mais en prenant ces éléments en compte,  le législateur lorsqu’il en a la possibilité, évite d’y avoir recours et donc ne l’emploie que rarement. De plus, seuls les empêchements dits « dirimants » peuvent donner lieu à l'annulation d’un mariage. De plus ces empêchements constituent une atteinte grave à la validité du mariage et peuvent donner, dans la plupart des cas, lieu à une procédure de nullité.

Pour bien faire, définissons ce que sont les empêchements dirimants. Stricto sensu, le terme « dirimant » qualifie tout ce qui rend nul, il définit tout ce qui fait obstacle à la célébration du mariage ou tout ce qui l'annule comme par exemple l'absence de divorce rompant un premier mariage et donc interdisant, tant que le divorce n’est pas prononcé, de se remarier sous peine d’être coupable d’acte polygame et ainsi puni d’après l’article 340 du Code pénal ,ou encore les degrés de parenté peuvent avoir un effet dirimant sur le mariage d'où le terme empêchement dirimants. 

Cela nous permet ainsi de poursuivre par la distinction de deux d’hypothèse de nullité, l’hypothèse de  nullité relative  et l’hypothèse de la nullité absolue.

 Tout d’abord, commençons  par les nullités relatives, qui sont des nullités de protection, dans le sens ou cette nullité conserve les intérêts privés après que le mariage ait été dissous. Les causes, que nous allons énumérer, pouvant entrainer cette nullité sont diverses, en  premier vient les vices du consentement et les défauts de consentement à l’égard de personnes qui étaient habilités à donner leur consentement (notamment pour les mineurs et les incapables majeurs).Cette cause s’apparente le plus souvent à des violences La nullité du mariage sur le fondement du vice ne peut  résulter que d’une demandé par l’époux victime du vice, et à partir du jour où la violence à cesser ou l’erreur dans la personne à partir du jour où il a eu connaissance de l’erreur. Dans le cas ou il s’agit de violence physique ou morale l’action en nullité se prescrit par 5 ans à partir du mariage, selon l’article 180 alinéa 1er du code civil. Cette nullité de l’article 180 du code civil peut conformément au droit des contrats en matière de nullité relative, être annulé ans le cas ou la personne coupable du vice, prennent connaissance de son erreur et la reconnaisse. Il y a également une cause de nullité relative, dans le cas ou il y a un défaut d’autorisation de la famille comme le stipule l’article 182 du code civil. De plus, dans le cas de nullité relative certaines personnes peuvent agir, des personnes tels que : l’époux concerné ; le Ministère public ; l’un ou les époux ayant besoin d’une autorisation comme le stipule l’article 182 ; l’autre époux en cas d’erreur comme l’indique l’article 180 et enfin les personnes dont le consentement était requis (article 182)

Ensuite, il y a ce que l’on appel les nullités absolues ou l’on retrouve les de forme : clandestinité, l’incompétence de l’officier d’état civil, le mariage d’un français à l’étranger en fraude de la loi française. Aux termes des articles 184 et 191 du Code civil, il existe huit causes de nullité absolue du mariage. Est sanctionnée par la nullité absolue la violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163. Sont donc concernées des conditions de fond, telles que le non-respect de la capacité matrimoniale, l’absence totale de consentement, la bigamie, l’inceste absolu et des conditions de forme, telles que l’obligation pour les futurs époux de comparaître personnellement lors de la célébration du mariage et d’y consentir, laquelle va de pair avec le consentement. Il faut ajouter deux autres conditions de forme prévues par la loi, plus précisément par l’article 191 du Code civil : la clandestinité du mariage et l’incompétence. Si un français se mari à l’étranger sans publication en France dans le but d’éviter une opposition, la nullité absolue sera prononcée (vice de forme + élément intentionnel de fraude à la loi). Les juges du fond, dans leur appréciation souveraine, avant de prononcer la nullité absolue pour vice de forme, rechercheront s’il y a un élément intentionnel de fraude à la loi ou non. Quand aux causes qui touchent aux conditions de fautes du mariage (le défaut de consentement) selon l’article 146 du code civil il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. La jurisprudence a donc visé le cas de démence d’un des époux. Lorsque le majeur ne bénéficie d’aucunes protections légales. Dans ce cas son mariage pourra être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tout ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public, à charge d’établir le défaut de consentement, au moment de la célébration du mariage. L’état antérieur ou postérieur de ce majeurn’est retenu que s’il corrobore des faits concomitants à la célébration du mariage. La bigamie entraine aussi la nullité absolue, de la même façon que l’inceste. L’article 184 du code civil précis que le mariage contracté en violation des dispositions des articles 144, 146, 147 et 161 et 181 du code civil peut être attaqué, soit par les époux, soit par tous ceux qui ont intérêts soit par l’ordre public.Les époux eux-mêmes, même s’ils sont coupables de bigamie ou d’inceste, ils pourront agir en nullité car « nemo auditur propriam turpitudinem allegance » ne s’applique pas (personne ne peut invoquer sa propre turpitude) sauf dans le cas de mariage. Cette nullité peut être intenté par le 1er conjoint, pour la bigamie, par tous les ascendants, par le conseil de famille, et enfin le ministère publicpour la protection de l’ordre public, il n’agira que du vivant des époux, car tout l’intérêt de son action est de faire cesser une union scandaleuse pour la morale publique. Le premier conjoint, les ascendants comme les époux, et le ministère public, pour agir en nullité absolue, n’ont pas à invoquer un intérêt pécuniaire, le seul intérêt moral suffit. En revanche, ne pourront agir en nullitéabsolue les collatéraux, les enfants nés d’un précédent mariage, les créanciers de l’un des époux, sous réserve qu’ils aient à invoquer un intérêt pécuniaire. Ici en effet le lien avec les époux est trop distant, pour que l’on puisse se contenter d’un simple intérêt moral. L’utilité ici soit être d’ordre successoral, ou encore pour le créancier d’ordre financier. La nullité absolue se prescrit...