Dissertation mariage droit

Dissertation un consentement au mariage

Article 146 du code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement ».
Le mariage est régi par le droit de la famille qui est un droit en constante évolution.
Dans l’ancien temps, les mariés n’avaient pas besoin de se consentir car leur famille décidait pour eux pour des raisons financières ou encore patrimoniales.
Mais il y a eu une très grande évolution face à ce sujet car aujourd’hui la place du consentement dans le mariage est primordiale. C’est d’ailleurs une des conditions nécessaires à la formation de celui-ci.

D’après le code civil il y a trois éléments qui permettent de caractériser la notion de mariage :

• L’union de deux personnes d’après l’Art. 144
• Manifestant un accord de volonté l’Art. 146
• Il constitue un rite l’Art. 165

Le mariage permet de créer une réelle institution familiale, cela explique pourquoi le mariage doit être encadré. Cependant cet encadrement ne doit pas être nuisible à l’envie de se marier ou à l’envie de vivre communément.
Si l’on regarde la définition dans le lexique des termes juridiques du consentement : « dans la création d’un acte juridique, c’est l’acceptation par une partie de la proposition de l’autre », c’est ainsi que le mariage est une proposition libre. Dans laquelle chacun est libre d’accepter ou non la proposition de son conjoint.
Toujours dans le lexique des termes juridiques : « le mariage est défini comme un acte juridique reçu en forme solennelle par l’officier d’état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entres elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est un contrat dans la mesure où il résulte d’un échange de consentement. Mais il est aussi une institution, il est l’acte fondateur d’une nouvelle famille. »
Quelles sont les conditions imposées par le droit français pour que le consentement permette le mariage ?
Il existe plusieurs conditions et celles-ci n’ont pas toutes la même valeur. Certaines d’entre elles sont essentielles à la formation du mariage tandis que d’autres, si elles sont présentes, entraîneront directement l’interdiction voire l’annulation du mariage.

I Les conditions essentielles à la formation du mariage

Il existe différentes conditions pour permettre la formation du mariage, elles peuvent être pgysiques (A) ou contractuelle quand il s’agit du consentement (B).

 
A. La condition physique

Trois conditions physiques sont essentielles afin de permettre la formation du mariage. Cela commence par le sexe des époux, si l’on se tient à la parole de Dieu : « Au commencement Dieu créa l’homme et la femme. Ils sont appelés à s’unir dans le mariage pour donner la vie et la faire grandir. » Ces paroles ont été quelque peu bouleversée puisque depuis la loi du 17 mai 2013 le mariage de deux personnes du même sexe a été admis.
La seconde condition essentielle à la formation du mariage est celle de l’âge des époux, à l’origine le code civil de 1804 prévoyait que l’homme ne pouvait contracter mariage avant 18ans révolus et la femme avant 15ans. C’est la loi du 4 avril 2006 qui a porté l’âge minimum du mariage à 18ans révolu pour l’homme et la femme.
La dernière condition est celle relative à la santé des époux, dans les années 1942 à 2008, pour tous les mariages civils, quelconque qu’ils soient, les futurs époux devaient produire un certificat médical. Ceux-ci étaient délivré après deux consultations et des analyses en laboratoire. Cela permettait de prévenir les futurs époux sur leurs hygiènes et leurs modes de contraception. C’est la loi du 20 décembre 2007 qui a supprimé cet examen médical afin de simplifier le droit. Même si ces conditions sont essentielles à la bonne formation du contrat, certaines sont interdites et peuvent annuler un mariage.

B. Le consentement exempt de vices

Il y a trois types de vices du consentement, la violence, l’erreur et le dol.
La violence est régie par l’article 180 du code civil : « L’exercice d’une contrainte que les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. » Cette violence peut donc être physique ou morale. La violence morale provient le plus souvent des membres de la famille ou de la future belle-famille. C’est ainsi que l’article 1114 du code civil considère que « la seule crainte révérencielle ne saurait vicier le consentement » en outre la crainte révérencielle envers la famille sans autres violences ne suffit pas pour annuler le contrat. Néanmoins la loi du 4 avril 2006 vise à éviter les mariages forcer et instaure la crainte révérencielle comme pouvant constituer une violence constitutive de vices du consentement.
L’erreur est elle aussi régit par l’article 180 du code civil : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. »
L’erreur c’est une fausse représentation de la réalité, ce que l’on croit vrai est en réalité faux. C’est un fondement qui permet un grand nombre d’action en justice, cela signifie que sans cette erreur le mariage n’aurait pas eu lieu. La plupart du temps les annulations sont fondées sur une erreur portant sur des qualités essentielles : erreur sur l’honorabilité de l’époux, sur l’aptitude sexuelle, sur la santé mentale du conjoint etc…

Le dol en lui-même n’est pas une cause de nullité du mariage, c’est une solution traditionnelle « En mariage, trompe qui peut ». Cependant, l’époux qui victime de dol peut plaider l’erreur car le dol est une erreur provoquée.

II Les cas de non validation du mariage

Quels sont les mariages non-autorisé en France et comment les annuler ?

A. Les mariages non-autorisé par le droit Français

Deux types de mariage sont prohibés par le droit français, ceux de la bigamie/ polygamie et ceux de mariage incestueux.