Dissertation : mariage, pacs et concubinage

solidarité pour combler le vide juridique entourant les couples non mariés.

En quoi le mariage, le pacs et le concubinage sont-ils à la fois des liens proches et différents voire opposés ?

Alors que le mariage « dominait » la scène juridique et coutumière en matière d’union, de nouveaux liens sociaux sont apparus (I) et donnent désormais naissance à des régimes qui se rapprochent tout en conservant leurs propres caractéristiques (II).

I) Une coutume passée dans le droit

Alors que le mariage est institution ancienne et reconnue aux seins des communautés (A), il semblerait que les nouveaux liens sociaux aient plus de difficulté à s’implanter (B).

A) Le mariage, tradition à valeur juridique

Il faut tout d’abord distinguer deux notions du mariage. En effet, la première est celle de mariage juridique ou mariage civil. Quant à la seconde, il s’agit du mariage religieux.

Le mariage civil fait son apparition au XVIIIème siècle et par la même occasion n’est plus la caractéristique des seules institutions religieuses. Ce fait résulte d’une tendance à la séparation entre les pouvoirs de l’Eglise et eux de l’Etat dans les sociétés occidentales.

Mais, tout débute dès la Révolution française, date à laquelle l’obligation d’une cérémonie religieuse disparaît. Le 20 septembre 1792, fut proclamée, la loi qui a instauré le mariage civil, qui devient alors le seul valable aux yeux de la loi.

Toute une phase concernant le divorce se complexifie. En 1804, le Code civil de Napoléon conserve le divorce, en 1816, la loi Bonald le supprime, Naquet en 1884 ne l’autorise qu’en cas de fautes précises et enfin en 1975 Giscard D’Estaing promulgue une nouvelle loi sur le divorce, qui l’autorise dans trois cas : consentement mutuel, rupture de la vie commune, faute.

Depuis 1789 et la Révolution, l’état civil et détenu par les maires des communes qui sont aussi chargés de procéder aux mariages, et non plus aux curés de paroisses comme c’était le cas.

Le mariage civil devient donc une étape nécessaire voire fondamentale. En effet, les autorités religieuses ont l’interdiction de procéder à des mariages religieux sans s’être assuré que le couple est déjà marié civilement.

L'Église considère qu'il ne faut pas sous-estimer le mariage civil, et considère qu'il ne s'agit pas d'une simple obligation administrative. En effet, la proclamation officielle des droits et des devoirs des époux est fondamentale en ce qui concerne la fidélité, le secours mutuel, l'assistance, la communauté de vie, la participation aux charges du ménage, et la solidarité dans les dettes .

B) Le pacs et le concubinage, de nouveaux liens sociaux

Le pacs et le concubinage mettent en avant une valeur sociale artificielle, ce qui est d’autant plus vrai pour le pacs car il ne comporte pas de coté traditionnel, religieux et culturel comme le mariage. Il n’y a pas notamment pas de célébration familiale pour les pacs.

Quant au concubinage, il a longtemps été nié par la religion. En effet, il est pendant très longtemps rattaché à la notion d’adultère. Mais, avec l’évolution des mentalités et des sociétés, le concubinage est autorisé et toléré dans la plupart des sociétés occidentales.

Concernant le domaine juridique, le pacs possède une valeur importante. En effet, la loi impose qu’une convention soit signée par les deux partenaires, ou un acte devant le notaire. De plus, une déclaration conjointe doit être enregistrée au greffe du tribunal d’instance. La loi autorise qu’un pacs se réalise si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française.

En revanche, le pacs est interdit entre ascendants et descendants (parents, enfants) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré (frères, oncles, neveux). Mais aussi, si un des deux partenaires est déjà marié ou pacsé, il n’est pas possible alors de se re-pacsé. Par ces motifs, on parle de bigamie, chose qui est totalement prohibée.

L'article 515-1 énonce que le PACS implique une vie commune, une aide mutuelle et matérielle. Il instaure entre eux (article 515-4), une solidarité pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, et pour les dépenses relatives au logement commun.

Le mariage, longtemps institution par excellence voit désormais apparaître devant elle des nouveaux liens sociaux. Mariages, pacs et concubinages sont donc trois régimes différents ; mais pas tant que cela.

II) Les régimes du mariage, du pacs et du concubinage

Ce sont certes trois régimes distincts avec trois évolutions différentes, mais cependant, il existe des ressemblances sur le plan juridique (A) qui mènent parfois a des différences polémiques (B).

A) Des ressemblances sur le plan juridique

Les ressemblances les plus visibles concernant le plan juridique concernent les mariages et les pacs. Les conjoints possèdent notamment les mêmes avantages économiques dans le pacs que dans le mariage.

L'article 515-1 énonce que le pacs implique une vie commune, une aide mutuelle et matérielle. Il instaure entre eux (article 515-4), une solidarité pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, et pour les dépenses relatives au logement commun.

La ressemblance est quasi la même concernant les mariages. En effet, l’article 212 du Code civil énonce que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Concernant le mariage, il existe plusieurs distinctions de divorce : par consentement mutuel, sur demande conjointe, demandé par un époux et accepté par l’autre, par faute et pour rupture de la vie commune.

Tout comme dans le mariage, la rupture du pacs est certes libre, mais elle nécessite de respecter certaines conditions. Plusieurs distinctions existent et elles ressemblent à celles évoquées pour le mariage.

En effet, différentes causes peuvent être à l’origine de la rupture du pacs comme une déclaration conjointe des partenaires remise au greffe du Tribunal d’instance qui l’enregistre ; ce qui nous rappelle le consentement mutuel. Il y a également, la volonté unilatérale de l’un des deux partenaires signifiée à l’autre par huissier ; très similaire au divorce demandé par un époux et accepté par l’autre. Il y a enfin la rupture liée au décès de l’un des partenaires.