Droit corrigé, Est-il légal pour un fonctionnaire de cumuler son activité à une autre ?

Naël Cherhabil                                                Droit                                      

Saïd 33 ans, est fonctionnaire en tant que chef de projet informatique depuis 8 ans.

Il souhaite cependant créer une petite entreprise. Ce dernier se demande s’il lui est possible de cumuler cette activité avec son métier de fonctionnaire.

Est-il légal pour un fonctionnaire de cumuler son activité à une autre ?

Un fonctionnaire a le devoir de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à sa fonction dans le domaine public. Ce dernier est donc interdit de pratiquer une activité dans le domaine privé.

S’il souhaite cumuler son activité dans le domaine public à une activité dans le domaine privé, ce dernier doit vérifier que l’activité concernée soit autorisée.

Il existe 3 règles de nn cumul que le fonctionnaire ce doit respecter, notamment la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent)

Le fonctionnaire ne peut également pas faire des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique)

Et enfin, le fonctionnaire ne peut pas prendre d’intérêts, directe ou par personne interposé, de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance.

Malgré ces restrictions, il existe quelques exceptions à ce principe, permettant au fonctionnaire de cumuler une activité dans le domaine public et dans le domaine privé.

Ces exceptions sont les dernières :

Le fonctionnaire peut détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y rapportent.

Le fonctionnaire peut également être autorisé à gérer son patrimoine

Parmi les exceptions, figure la création des œuvres de l’esprit, à condition de respecter les règles relatives aux droits de l’auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels, mais aussi la liberté d’exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Et enfin, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.