Droit du travail relations individuelles Jean-François Paulin

Le Chapelier). Lois relatives au travail = loi de police (livret ouvrier) 1804 : Code civil, le contrat source d’obligations mais pas de contrat de travail (contrat de louage de services et condition juridique du serviteur) Les révolutions industrielles : le travail devient un fait social total L’absence de régulation juridique (pas d’intervention de l’Etat Les lois fondatrices Loi du 22 mars 1841, Loi relative au travail des enfants – inspection du travail (inappliquée) Loi du 9 avril 1898, Loi relative aux AT - réparation forfaitaire on passe d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute. Ces deux lois mettent en question l’inégalité de fait entre les parties à la relation de travail et l’intervention de l’Etat

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LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE

Régimes politiques et lois sociales

1831 – 1834 : révolte des canuts lyonnais 1848 : 2ème République

Durée du travail fixée à 10h Interdiction du marchandage Liberté d’association

Fin du 2nd Empire

1864 : Les coalitions de travailleurs deviennent licites 1868 : abrogation de l’article 1781 du code civil

1870-1871 : 3ème République

1873 – création de l’inspection du travail

1884 – Loi Waldeck-Rousseau : liberté syndicale 1890 – Abrogation formelle du livret ouvrier 1893 - Loi concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

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LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE

Des lois ouvrières au droit du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Lois sociales et mouvements sociétaux Fin de la 1ère guerre mondiale

Création de l’OIT Loi du 25 mars 1919 portant statut juridique des conventions collectives de travail Loi du 23 avril 1919 : journée de travail fixée à 8h

Le Front populaire – 1936

Loi du 20 juin : création des congés payés Loi instituant la semaine de 40h et les délégués du personnel

Fin de la 2nde guerre mondiale et années cinquante

Le Conseil national de la Résistance, rétablissement la liberté syndicale Préambule constitutionnel reconnaît des droits sociaux et politiques particulièrement nécessaires à notre temps dont droit de grève Mise en place des CE 1950 : instauration du SMIG, refonte du droit des conventions collectives 6 1955 3ème semaine de congés payés

LE DROIT DU TRAVAIL EN PERSPECTIVE

Les fondamentaux du droit du travail

1968 : droit syndical dans l’entreprise 1973-1975 : droit du licenciement 1973 refonte du code du travail 1978 : loi de mensualisation des ouvriers 1981-1982 : droit disciplinaire (semaine de 39h, 5ème semaine de congés payés) 2004 : refonte du droit des conventions collectives

Devenir

2ème refonte du Code du travail (entrée en vigueur mars 2008) La question de l’emploi : contrat de travail unique ? « Flexécurité », la rupture du contrat de travail, sécurité juridique (éviction du juge ?) et parcours professionnels La représentativité syndicale 7

DROIT CONTROLE LES CONSEILS DE PRUD’HOMMES

Traits généraux

Hommes preux Loi du 18 mars 1806, en 1848 la juridiction devient paritaire et élective, en 1905 mise en place de la départition. La juridiction est généralisée en 1979. 271 conseils en France, 14 610 conseillers prud'homaux 207 804 demandes en 2004. 10% env. pour le conseil de prud’hommes de Paris et 24 demandes pour le conseil de prud’hommes de Bédarieux (Hérault) Spécificité du contentieux (salaire, rupture du contrat de travail)

Organisation des Conseils

Compétence ne concernant pas tous les litiges concernant l’application du droit du travail, uniquement les litiges individuels relatifs à l’application des contrats de travail. compétence territoriale (lieu du travail en principe) Juges élus (5 ans), non-professionnels, Paritarisme Sections spécialisées : commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses

Procédure

Pas de représentation obligatoire mais possibilité de se faire assister par un défenseur syndical , comparution personnelle, procédure orale Voies recours appel et pourvoi en cassation.

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PROCEDURE DEVANT UN CONSEIL DE PRUD’HOMMES

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

BUEAU DE CONCILIATION

CONCILIATION PROCÈS-VERBAL

PROCEDURE EN REFERE PROCEDURE AU FOND

NON-CONCILIATION

JUGEMENT A LA MAJORITE DES VOIX FIN DU PROCES VOIES DE RECOURS APPEL ET POURVOI

PARTAGE DES VOIX

EN CAS D’URGENCE SANS STATUER SUR LE FOND EX.: PROVISIONS SUR SALAIRES DUS

BUREAU DE CONCILIATION BUREAU DE JUGEMENT

DEPARTITION DEVANT LE JUGE D’INSTANCE

Notes : (1)- formation paritaire, conseillers employeur et salarié à part égale (2)- dans le délai de 1 mois (3)- dans le délai de 2 mois. Le ministère d’avocat est obligatoire devant la chambre sociale de la Cour de cassation. (4)- Dans un litige opposant un organisme de Sécurité sociale et l’un de ses salariés, l’autorité de tutelle(Préfet) doit être mis en cause dès la phase conciliation. A défaut, la procédure est nulle.

FIN DU PROCES VOIES DE RECOURS APPEL ET POURVOI

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DROIT CONTRÔLE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Corps, aujourd’hui interministériel, de fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation du travail. Lois de 1841 (travail des enfants), 1892 – création , avant ministère du travail (1906) Articles L. 611-1 et suiv. du code du travail Convention n° de l’OIT du 11 juillet 1947, ratifié e en 1950. 81 Selon Conv. N° « Le nombre des inspecteurs du tra vail 81, sera suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection »

En France (2005), 1 330 contrôleurs et inspecteurs du travail (GB, 3 fois plus !) pour + de 15 millions de salariés et 1,5 million d’entreprises. Le ratio selon le BIT devrait être d’1 inspecteur pour 10 000 salariés

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DROIT CONTRÔLE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Indépendance (statut), principe général du droit qui a valeur législative Régulateur des rapports sociaux dans l’entreprise, rôle de prévention Pouvoirs :

Droit de visite des entreprises (cf. polémique sur le travail clandestin et étranger en situation irrégulière) Droit d’interroger les salariés Droit d’obtenir communication des documents légaux (ex.: cahier des mouvements du personnel, relevé des horaires de travail – astreinte) Pouvoir d’injonction, droit de dresser des PV. Si risque pour l’intégrité des salariés saisine du juge des référés pour faire cesser le risque (fermeture temporaire de l’entreprise Pouvoir d’autorisation : licenciement des RP, dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires etc.

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SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

L’application des normes internationales dans l’ordre juridique français En France : système moniste avec primauté du droit international Article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Invocabilité : à quelles conditions une norme applicable peut-elle être invoquée par le justiciable ?

Qu’ont voulu les signataires du traité (critère subjectif) ? La règle est-elle suffisamment précise ? (critère objectif de l’applicabilité directe – cas du droit communautaire).

A défaut, la règle n’est pas invocable par le justiciable, elle ne s’adresse qu’aux signataires du traité

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INSTITUTIONS ET NORMES INTERNATIONALES

L’Organisation Internationale du Travail (OIT)

Création en 1919, Traité de Versailles. 178 membres La conférence internationale du travail Le Conseil d’administration Le Bureau international du travail Normes internationales : conventions (env. 180) et recommandations

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LES INSTITUTIONS ET NORMES INTERNATIONALES Le