Faut il réviser la responsabilité des membres du gouvernement ?

Faut-il réformer le régime de responsabilité des membres du gouvernement ?

En 2020, à la suite du premier confinement et de la mise en place de mesures restrictives en France par le Président de la République et le Gouvernement, plus de 80 plaintes ont été déposées contre des ministres pour des délits et crimes face à leur gestion de la crise de la Covid. Le principe de la responsabilité, pénale ici, des membres du gouvernement est donc revenu au centre des débats.

Le régime de responsabilité des membres du gouvernement est un régime selon lequel le Premier Ministre et son gouvernement sont responsables politiquement et/ou pénalement de leurs actes et décisions.

Réformer signifie modifier une chose déjà mise en place, ici le régime de responsabilité des membres du gouvernement, pour le remettre au goût du jour.

‘Faut-il’ désigne ici une question de nécessité de la réforme.

Dans cette dissertation il sera sujet du cas de la France et de la responsabilité pénale et politique du gouvernement français au sein de la Ve République dans l’exercice de leurs fonctions et non pas en dehors.

L’intérêt est donc de permettre une évolution du droit constitutionnel français et de permettre aussi une avancée vers un nouveau principe de responsabilité des membres du gouvernement voir vers la suppression de celui-ci. Cela pourrait par exemple aussi permettre une démission systématique d’un membre du gouvernement lorsque celui-ci est visé par une mise en examen de la part de la justice, ou encore de permettre au parlement un plus grand contrôle sur le gouvernement afin de retourner vers un régime parlementaire.

Dans quels cas les membres du gouvernement est-il responsable politiquement ou pénalement ? Une réforme serait-elle utile ?

Les membres du gouvernement sont responsables politiquement et pénalement sous certaines conditions ( I ) mais une réforme de leur responsabilité pourrait améliorer la Ve République ( II ).

I/ Les conditions de la responsabilité des membres du gouvernement

Les membres du gouvernement sont responsables de deux manières différentes. Ils sont responsables politiquement ( A ) mais aussi pénalement ( B ).

        A/ La responsabilité politique des membres du gouvernement

Les membres du gouvernement sont responsables politiquement de deux manières. Soit collectivement, soit personnellement. En effet, en France il existe le principe de solidarité au sein du gouvernement. Lorsqu’une partie de la politique du gouvernement est remis en cause par l’Assemblée nationale, via une motion de censure ou via à une question de confiance mais aussi via l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi de finance ou de loi de financement de la sécurité sociale ( définies par l’article 49 et 50 de la Constitution de 1958 ). Ces trois possibilités, si elles sont votées par l’Assemblée nationale, entreront donc en vigueur et le Premier Ministre devra présenter la démission du gouvernement au Président de la République. Il y a aussi, d’un autre côté, la responsabilité individuelle des membres du gouvernement. Celle-ci ne s’opère pas, contrairement à la responsabilité collective, devant l’Assemblée nationale mais plutôt devant le Premier Ministre, pour les ministres, ainsi que devant le Président de la République ( Article 8 alinéa 2 de la Constitution de 1958 ) et seulement devant le Président de la République pour le Premier ministre ( article 8 alinéa 1 de la Constitution de 1958 ). Le Président de la République peut donc mettre fin aux fonctions d’un membre du gouvernement ( avec proposition du Premier Ministre, sauf pour lorsque c’est pour la fin des fonctions de ce dernier ). Cette responsabilité individuelle est utilisée par exemple lors de faute grave.

Mais cette responsabilité politique n’est pas la seule responsabilité qu’on les membres du gouvernement au sein de la Ve République. En effet, ils sont aussi responsables pénalement de leurs actes effectués durant l’exercice de leurs fonctions.

        B/ La responsabilité pénale des membres du gouvernement

Les membres du gouvernement sont responsables pénalement. Il y a deux types de responsabilité pénale : une responsabilité spécifique et une responsabilité ordinaire.

En effet, pour ce qui est des contraventions, les membres du gouvernement sont responsables, mais sont jugés comme tout justiciable. Ils n’ont aucune différence par rapport aux autres justiciables contrairement à lorsqu’ils commettent des crimes et délits. Dans ces deux cas, les membres du gouvernement sont jugés spécifiquement à leurs fonctions. Aux termes de l’article 68-1 de la Constitution de 1958, les membres du gouvernement sont donc « jugés par la Cour de Justice de la République » ( CJR ). En revanche, leurs jugements sont faits sous les mêmes lois et peines que les justiciables ordinaires. Ils peuvent être assignés en justice par n’importe quelle personne se pensant impactée par une décision ou une action qui va au-delà des lois. Par exemple, actuellement, plusieurs ministres sont visés par des plaintes quant à leur gestion de la crise sanitaire ( Olivier Véran, Édouard Philippe… ). Ces différents ministres vont donc être jugés devant la CJR. Tous leurs actes peuvent être assignables en justice si une personne se pense touchée par une décision ou un acte contraire à la législation française. Cette responsabilité politique que vivent les membres du gouvernement est assez incertaine, instable voire menaçante étant donné que c’est la politique du Président élu qui est mise en place par les ministres.

Ces responsabilités politiques et pénales devraient être réformées afin d’améliorer la Ve République, de rehausser les pouvoirs du parlement ainsi que de permettre aux membres du gouvernement de mettre en place leur politique sans risque de poursuites pénales.

II/ Une amélioration de la Ve République grâce à une réforme de ces responsabilités

        Une réforme des responsabilités des membres du gouvernement serait nécessaire à l’amélioration de la Ve République. Il doit y avoir une réforme de la responsabilité politique ( A ) ainsi qu’une réforme de la responsabilité pénale ( B ).