La responsabilité du gouvernement (commentaire article 49)

Commentaire article 49

La loi de révision du 3 juin 1958 prévoyait 5 principe dont le troisième était " le gouvernement doit être responsable devant le parlement ".

La responsabilité du gouvernement devant le parlement constitue un élément clef du régime parlementaire. C'est l'article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, situé dans le Titre 5 intitulé " Des Rapports entre le Parlement et le Gouvernement " qui prévoit les mécanismes permettant au Parlement de mettre en jeu cette responsabilité, soit à l'initiative du Gouvernement lui-même, soit à l'initiative des députés.

La troisième et quatrième République sont les symboles d'un régime parlementaire déséquilibré, les gouvernements sont constamment renversés par l'assemblée national créant ainsi une paralysie gouvernementale systématique. Le gouvernement De Gaulle vient en réaction à cet échec des précédentes républiques en instaurant avec la constitution de 1958 la Vème république, qui est un régime parlementaire rationalisé notamment par l'intervention de Michel Debré.

Même si ce régime parlementaire existait sous les républiques précédentes et qui se définit par une séparation souple des pouvoirs, une responsabilité du gouvernement et une collaboration des pouvoirs, au jour d'aujourd'hui le régime se différencie de ces prédécesseurs car il se trouve rationnalisé, c'est-à-dire qu'il cherche à assurer la stabilité du gouvernement. En effet sous la IVème république, qui précède la nôtre un des problèmes majeurs, a été l'instabilité gouvernementale.

Cet article présente un intérêt pratique car il pose le principe d'un régime parlementaire mais en prévient les excès et dérives.

Cependant la rationalisation du parlementarisme joue-t-elle toujours dans un sens favorable au gouvernement ?

Nous verrons dans un premier temps les possibilités d'appui du gouvernement sur le parlement (I), puis dans un second temps La rationalisation du régime parlementaire français par l'utilisation de la motion de censure (II).

I- Les possibilités d'appui du gouvernement sur le parlement

Nous verrons dans un premier temps l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme (A), puis dans un second temps Le Sénat et l'approbation de la déclaration de politique générale (B).

A- L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme

Le premier alinéa de l'article 49 dispose que "le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale". C'est ce qu'on appelait avant 1958 la question de confiance.

Il s'agit d'une décision du Premier ministre après délibérations Conseil des Ministres qui n'est pas une autorisation. A l'Assemblée Nationale, au terme du débat, la confiance est accordée ou refusée à la majorité des suffrages exprimés (les abstentions ne sont donc pas comptées).

La formulation de la phrase pourrait faire entendre une certaine obligation faite au gouvernement lors de la formation dans un temps, mais dans un autre temps pourrait être une simple faculté ouverte après quelques temps d'existence. On a ici un réel contentieux certains comme François Mitterrand parle d'obligation s'imposant de manière formelle, tandis que d'autre remarque l'absence du verbe " doit " qui lui est présent à l'article 50.

Certains gouvernements ne se sont pas sentis obligés de solliciter l'investiture de l'assemblée l'ayant reçue du chef de l'état lui-même comme en 1966 à 1974, ou encore faute de majorité absolu de 1988 à 1993. Cette question de confiance peut même se faire en cour de mandat pour conforter un avenir incertain comme avec Chaban- Delmas en 1972 pour s'assurer le soutien vacillant de la majorité avec Barres en 1977 ou encore Mauroy en 1983, ou tout simplement manifester son appui avec Chirac en 1987.

En période de cohabitation, ou le premier ministre tire sa légitimité de la seule assemblée, l'engagement de la responsabilité s'impose dans les faits même si la majorité est absolue comme l'a montré Jospin en 1997.

Dans l'hypothèse où le gouvernement dispose d'une majorité solide, il n'hésite pas à poser la question de confiance dès sa nomination comme en 2002 avec Jean-Pierre Raffarin, Dominique de Villepin en 2005, François Fillon en 2007, Jean-Marc Ayrault en 2012, Manuel Valls en 2014, Bernard Cazeneuve en 2016, Édouard Philipe en 2017 (370 vote contre 67).

Il faut noter cependant qu'il n'y a jamais eu de vote négatif conduisant le gouvernement à la démission.

Le comité Vedel ou encore le rapport Bartolone proposant un vote de confiance obligatoire dans les 15 jours qui suivent la nomination du chef de l'état.

Après avoir vu la question de confiance voyons maintenant le Sénat et son l'approbation de la déclaration de politique générale (B).

B- Le Sénat et l'approbation de la déclaration de politique générale

Le quatrième alinéa de l'article 49 de la constitution de 1958 permet au " au premier ministre de demander au Sénat l'approbation une déclaration de politique général ".

La déclaration politique générale ici cache une demande d'approbation de la politique gouvernementale. Cependant le vote du Sénat qu'il soit pour ou contre n'entrainera jamais la chute du gouvernement. Cet alinéa se conforme à l'exigence de la loi constitutionnel du 3 juin 1958 imposant la responsabilité du gouvernement vis-à-vis du parlement bicaméral, mais permet aussi au gouvernement de s'appuyer sur la seconde chambre qui est vu un peu plus sage plus expérimenté donc plus " sure ".

Cependant parfois il peut exister des tumultes comme en 1962 ou le président du Sénat avait accusé le président De Gaulle de forfaiture avec sa révision constitutionnelle de 1962.

Cette pratique est traditionnellement de droite, elle a débuté avec Chirac et s'est poursuivi sous chaque gouvernance de droite, cependant on remarque que la Gauche a débuté a utilisé cette pratique notamment en matière de politique étrangère consensuel (gouvernance de Michel Rocard) ou sur la politique en général (gouvernance de Ayrault en 2012).

En cas d'incertitude quant au résultat, l'article 50-1 de la constitution permet au gouvernement de faire une déclaration, suivie d'un débat sans donner lieu à un vote.

Nous avons vu que l'article 49 de la constitution met en place des possibilités d'appui du gouvernement sur le parlement, voyons maintenant La rationalisation du régime parlementaire français par l'utilisation de la motion de censure (II).

II- La rationalisation du régime parlementaire français par l'utilisation de la motion de censure

Nous verrons dans un premier temps la motion de censure spontanée (A), puis dans un second temps la motion de censure provoquée (B).

A- La motion de censure spontanée

L'article 49 alinéa 2 de la constitution dispose l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Cette motion est dite offensive elle est faite par des députés qui s'oppose au gouvernement et sa politique.

Les députés peuvent déposer, auprès du Président de l'Assemblée nationale, une motion de censure. Pour être recevable, celle-ci doit être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée (soit 58 députés lorsque tous les sièges sont pourvus). Toutefois, afin d'éviter les motions à répétition, chaque signataire ne peut signer que trois motions durant la session ordinaire et une durant une session extraordinaire.