Fiche Procédure pénale - Les Principes généraux

TITRE 1 GENERALITES

CHAPITRE 1 : Les principes généraux de la procédure pénale française

Section 1 : Le compromis entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire

        Paragraphe 1 : Les éléments de la procédure accusatoire

        Paragraphe 2 : Les éléments de la procédure inquisitoire

Section 2 : L'application des lois de procédure dans le temps

        Paragraphe 1 : Les lois pénales de forme

        Paragraphe 2 : Les lois de procédure

Section 3 : Les principes de l'organisation judiciaire

        Paragraphe 1 : La séparation des fonctions judiciaires

        Paragraphe 2 : Le principe du double degré de juridiction

        Paragraphe 3 : Les principes tenant à la composition des organes judiciaires

                A. Le statut des magistrats

                B. Le principe de l'unité de juridiction

                C. Le principe de collégialité

Section 4: La preuve

        Paragraphe 1 : La charge de la preuve

                A. Le principe : la preuve incombe à la partie poursuivante

                B. Les exceptions : le renversement de la charge de la preuve

        Paragraphe 2 : Les moyens de preuve

                A. La liberté dans l'établissement de la preuve

                B. La liberté dans l'appréciation de la preuve : l'intime conviction

                C. La légalité dans l'administration de la preuve

TITRE 1 GENERALITES

CHAPITRE 1 : Les principes généraux de la procédure pénale française

        Définition : La procédure est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants.

Section 1 : Le compromis entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire

• La procédure accusatoire garantit efficacement les intérêts de la personne poursuivie / La procédure inquisitoire est caractérisée par l'existence d'une enquête.
• La procédure pénale apparaît lorsque l'Etat décide de canaliser la vengeance privée : il faut attendre le Code d'instruction criminelle de 1811 pour qu'un véritable compromis soit opéré entre les deux procédures. Le Code de procédure pénale de 1958 tente d'imposer un équilibre entre libertés individuelles et intérêts de la société.
• Aujourd'hui, c'est une procédure mixte majoritairement inquisitoire pendant la phase policière et instruction et plutôt accusatoire durant le jugement.

        Paragraphe 1 : Les éléments de la procédure accusatoire

• Possibilité pour la victime de déclencher le procès par une plainte avec constitution de partie civile ou citation directe.
• Instruction contradictoire, respectant les droits de la défense
• Jugement public, oral et contradictoire

        Paragraphe 2 : Les éléments de la procédure inquisitoire

• Mise en mouvement des poursuites assurée par le MP
• Instruction secrète et écrite
• Jugement public, oral et contradictoire

Section 2 : L'application des lois de procédure dans le temps

        Paragraphe 1 : Les lois pénales de forme

• Lois relatives à l'organisation judiciaire, à la compétence et à la prescription. Elles sont d'application immédiate, même pour des faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, sauf cas où le législateur prévoit expressément le contraire.
• Ces lois nouvelles s'appliquent immédiatement au jugement des infractions commises même avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi dès lors qu'aucune décision n'a été rendue sur le fond (art 112-2 et ss cp)

        Paragraphe 2 : Les lois de procédure

• Les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure, s'appliquent immédiatement même aux instances engagées avant la promulgation de la loi nouvelle avec 3 restrictions :

- aucune décision définitive ne doit être intervenue ;

- la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte à un droit acquis par le prévenu ou la personne mise en examen ;

- la loi nouvelle ne doit pas entrainer la nullité d'actes accomplis régulièrement lorsque la loi ancienne était en vigueur.

• Les lois nouvvelles relatives à la prescription de l'action publique s'appliquent à la prescription d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la LN, c'est à dire immédiatement dès lors que la prescription n'est pas acquise.
• Les LN relatives aux voies de recours et aux délais d'exercice s'appliquent immédiatement aux recours formés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ils sont soumis au formalisme en vigueur au moment de son exercice.

Section 3 : Les principes de l'organisation judiciaire

        Paragraphe 1 : La séparation des fonctions judiciaires

• Les juridictions d'instruction sont chargées de déterminer l'existence de l'infraction + si les charges nécessitent un jugement.
• Les juridictions de jugement sont appelées à se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie (acquitte, relaxe ou inflige peine)
• La poursuite est exercée par le MP (opportunité des poursuites).

• Séparation de la poursuite et de l'instruction 
• Séparation de la fonction d'instruction et de jugement
• Séparation de la fonction de poursuite et de jugement

        Paragraphe 2 : Le principe du double degré de juridiction

        Toute décision prise par une juridiction de 1ère instance (instruction ou jugement) peut faire l'objet d'une voie de recours.

        Sauf :

• Pour les contraventions :

- possible que pour contraventions de 5e classe (1 500 euros)

- lorsqu'une peine de suspension du permis de conduire a été prononcée pour >3 ans.

- si condamnation à D&I a été prononcée contre le prévenu resp civilement

• Pour les jugements d'avant dire droit :

- recours possible que si le jugement met fin à la procédure

- jusqu'au 1er janvier 2001, il n'existait pas de voie de recours autre que la cassation en matière criminelle. La loi du 15 juin 2000 a institué l'appel devant une C.ass d'appel.

        Paragraphe 3 : Les principes tenant à la composition des organes judiciaires

                A. Le statut des magistrats

        Il existe des magistrats professionnels (recrutés par concours / le pouvoir exécutif intervient dans la nomination et l'avancement / Constitution garantie l'indépendance)  et non professionnels (ne constituent jamais à eux seuls une juridiction)

                B. Le principe de l'unité de juridiction