Fiche d'Arrêt Ruben De Servens

du Tribunal, le recours à l’article 16 n’est plus justifié.

• Le tribunal viole les PGD pénal, notamment l’instruction qui doit être effectuée par un organe indépendant de l’exécutif.

• Non rétroactivité de la loi. Or, les faits poursuivis devant le tribunal ont eu lieu avant le 3 mai, date de création de ce même tribunal

Procédure :

• La Cour de cassation, saisie par voie d’exception, refuse d’apprécier la légalité interne (fond du droit) de la décision.

• Naturellement, du point de vue de la légalité externe, il n’y a aucun problème !

• Le CE a donc été saisi pour se prononcer sur sa compétence, mais également sur la décision

Le sens de la décision et ses fondements :

● « le président de la République a mis en application l'art. 16 de la Constitution du 4 oct. 1958 ; que cette décision présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'État ni d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application »

( La décision de recourir à l’article 16 bouleverse complètement la répartition des pouvoirs puisque l’exécutif et le législatif se retrouvent entre les mains du président. On est donc en plein dans la définition d’un acte de gouvernement. Le CE n’apprécie pas :

- Si les faits justifiaient le recours au 16 C.

- La durée d’application du 16C.

● En revanche, les décisions prises durant l’application de l’article 16 ne constituent pas des actes de gouvernement. En effet, ces décisions, même si leur nature peut être très diverse (modification procédure, création d’institution …), ont toujours la même forme. Le CE va donc distinguer selon qu’elles sont prises dans le domaine de la loi ou du règlement.

• Il se déclare incompétent pour apprécier la légalité d’une décision du domaine de la loi (c'est-à-dire dont la matière est citée limitativement dans l’article 34). « qu'il s'ensuit que ladite décision, qui porte sur des matières législatives et qui a été prise par le président de la République pendant la période d'application des pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître » ( La méconnaissance des PGD par ces décision ne pourrait donc être censurée.

• En revanche, il se déclare compétent pour connaître les R.E.P contre les décisions que le président prend en tant qu’autorité réglementaire. (Aucun exemple en jurisprudence).

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