Illégal ou Illicite ?

DROIT (Bac+12)

Tout ce qui est projeté sera envoyé et les cours également.

Culture juridique et communication

Comment répondre aux questions de droit ?

• Faits : Qualifier
• Question de droit : « A-t-on le droit de… » La pratique qualifiée dans les faits est-elle légale ?
• Règle de droit : Installer ici les éléments du droit permettant de répondre à la question. Articles, lois, traités -> avec le cours plus les docs joints.
• Application au cas : application de cette règle à ma situation et conclusion positive ou négative sur le cas qui m’a été donnée.

Illégale et illicite, pas la même chose

Illégale = j’ai roulé à 140km/h mais je n’ai mis en danger personne.

Illicite = cause un préjudice

Birmanie et Corée du nord = deux seuls pays où il faut demander l’autorisation pour qlq chose.

On doit absolument intégrer des mentions légales, connaitre l’identité de la personne.

Sauf qu’en France, il n’y a pas de virtuel, sinon on accepte le harcèlement (exemple). On ne peut pas les mettre en prison puisque les prisons sont remplies à 125%.

2 pub : Mcdo & Burger King

Publicité = annonceur d’une info qui veut cibler, pour les consommateurs, pour acheter.

Il va passer un contrat avec une agence de pub. Info commerciale à diffuser pour les consommateurs, demande ce qui est le mieux pour le « « business » ».

Info commerciale en publicité traduite artistiquement.

Consommateur doit rester libre = liberté contractuelle.

Liberté du commerce, liberté de faire son business.

Elles sont aussi importantes l’une que l’autre.

Essayer de tendre vers les relations humaines, avoir une stabilité.

Illégale ou illicite ?

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Mcdo : [pic 2]

• Publicité comparative -> Postula qui dit que c’est légal, depuis 1992
• Code de la consommation (art. L-121-8)
•                            Conditions [pic 3]

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• Les grands distributeurs style Leclerc, qui montre que leurs pots de Nutella est moins cher ici qu’ailleurs, il ne fait rien de mal, elle compare ce qui est comparable.
• Les deux pubs sont comparatives, mais BK compare la qualité de Mcdo, avec leur burger, mais ce n’est pas comparable car un burger n’est pas fait de la même façon.

Données stratégiques :

1. Mcdo & BK -> USA

USA -> Pub comparative -> 1930 [pic 9]

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1. Internet : Pas d’avis avant diffusion

          : Cible = jeunes internationaux

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1.  Agence Mcdo : TBWA

               BK : Buzz man

Cas BK/ contre Mc do

Salarié (CDI)            A.E(FREE)

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LICENCE  1/ marque -> Insta, twitter, …

 CESSION DES DROITS 2/ créations

Art 1103 CC.v

« Le contrat c’est la loi des parties/ s’ils respectent les lois qui lui sont supérieurs ».

Des fists et des lettres :

Utilisation des noms, utilisation images des personnes, concept pop art repris, vulgaire, phases reprises.

Cas « Des Fists et des lettres » avec « Des chiffres et des lettres »

« Des chiffres et des lettres » a été créée 1 semaine après « Des Fists et des lettres ».

Les marques peuvent avoir le même nom, mais ne doivent pas être du même secteur. Exemple, « lotus » qui est une marque de voiture, de papier toilette et de marque de gâteau « spéculos ».

Le secteur d’activité est reconnu, non pas par ce que l’on voit, mais par ce qui se passe en réalité.

Similarité : plus de ressemblance que de différence.

Une marque se revendique à l’oral (média : radio) mais également à l’écrit.

Art. 1103 : « Le contrat c’est la loi des parties s’il respecte les lois qui lui sont supérieures. »

La création des t-shirts – La création d’une œuvre.

Ce sont des t-shirts, avec la couverture d’un livre, mais la photo est différente que celle de la couverture du livre. Pour la choisir, ils mettent une photo en rapport avec le titre.

Le droit est dans l’existante et non dans la perspective.

Contrefaçon : en droit d’auteur, on se demande s’il y a plus de ressemblance que de différence.

Comment savoir ? L’apprécier en fonction des empreintes de personnalité réalisées, car une création débute avec une idée que l’on va conceptualiser et puis réaliser.

Empreintes de personnalité : c’est notre touche personnelle. On apporte notre idée, nos sentiments, envie…

La réalisation est protégée par le droit.

Art. L 1011 « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

INPI : (L'Institut National de la Propriété Industrielle) vient pour nous dire que notre marque est en tort. Il faut alors la supprimer et cela coute 300€.

Les données des t-shirt - Les droits d’un auteur

ADAGP : (Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques) société française des droits d’auteurs, des droits privés, dans le domaine des arts visuels.

Ils ont pris une photo sur internet que l’on pouvait enregistrer, c’était stipulé, mais ils n’ont pas fait attention au « .DE » qui était à la fin du lien. Alors la photo est autorisée en Allemagne mais non sur le territoire français. Ils auraient dû négocier les droits.

Art. L131-3 CPI : « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
   

Art. L131-4 CPI : « La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. »

SACEM : (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique), société de gestion des droits d'auteur, privée à but non lucratif, contrôlée par la Commission de contrôle, émanation de la Cour des Comptes, les administrations fiscales et sociales, un commissaire aux comptes et ses sociétaires.

Le droit de l’image

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• Lettre simple = pas en recommandé (seulement un timbre basique),

pas d’obligation à la récupérer [pic 18]

• Lettre manuscrite = contenu beaucoup plus important

(sujet avec de l’importance)

• Petite fille de Jacques Prévert
• Le t-shirt en cause ne se vend pas.

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Art. 16 code civil :

« Il faut respecter la dignité humaine ».

Il y aura toujours débat sur la dignité.

Personne décédée : 1. Cause un trouble anormal de la famille ou proches ;

                         2. Ne respecte pas le deuil.

1er Thématique : Le droit des marques  

1. Qu’est-ce qu’une marque ?

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Représenté par : - Une image (figuration) (Logo Nike) ;

• Un mot (Nike) ;[pic 21]
• Un groupe de mots (Le Slip Français) ;
• Son (Jingle de la SNCF) ;
• Suite numérique (508) ;

C’est ce qui va former la marque. Ce sont les éléments de formation d’une marque.