Introduction au droit de l'entreprise

Fiches – Intro au droit des affaires – L2S4

Introduction

         Droit des affaires : droit des activités économiques.

         ≠ Droit des affaires et droit commercial général

         Déport des règles d’un droit commun des contrats plutôt désincarné vers le droit de la consommation ou plus largement vers un droit spécial qui prend en considération la qualité particulière d’une des parties contractantes.

« Les lois spéciales dérogent aux lois générales. »

          Droit des affaires peut se résumer au droit des contrats. Charles Lyon-Caen : « Droit civil et droit commercial se sont rejoints pour former en quelques sortes une branche unique du droit privé. »

Titre 1 : Un mouvement dynamique : du droit commercial au droit des affaires

1. Chapitre 1er : L’histoire et le domaine du droit commercial

1. Section 1 : L’histoire du droit commercial

1.                 §1/ La naissance du droit commercial

         Droit commercial en Europe apparu au MA. Deux mouvements :

• Petit commerce : proximité entre commerçants car France rurale au  MA  principe encore valable dans actuel droit des affaires (ex : art 1134 : obligation de bonne foi). « Des affaires minimes le juge ne se préoccupe pas ». + Professions organisées et divisées dans des corporations qui ont des règles particulières : on y entre qu’après un apprentissage et doit respecter ses règles pour y rester.
• Grand commerce : qui s’émancipe des frontières. Mise en place des marchés de foire : organisation particulière (paiement que dernier jour de foire, attention particulière au lieu…). Pour prévenir intention de nuire, sanctions mises en place : banqueroute (contre celui qui a failli au paiement de ses dettes) et même emprisonnement.

 Création d’un véritable droit des organisations professionnels issu de la pratique : « C’est des faits que naît le Droit ».

 Création des coutumes : listées par écrit  véritable source de droit.

1.                 §2/ Une normalisation du droit commercial

 Savary  missionné par Louis XIV pour établissement d’une véritable loi commerciale unique avec deux ordonnances : 1673 sur le commerce de terre (à l’origine du code du commerce actuel) et 1681 sur le commerce maritime (à l’origine du droit maritime actuel).

 Question de savoir si droit commercial : discipline subjective ou pas. S’adresse aux commerçants s’agissants de leurs actes + on a introduit des statuts particuliers + une justice qui applique des règles dérogatoires au droit commun (juridictions consulaires)  discipline subjective (car droits individuels). Mais avec décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) + loi Le Chapelier : liberté d’entreprendre et liberté du commerce et de l’industrie et abolit corporation et l’ensemble des réglementations professionnelles  application sans limite de ces libertés  discipline plutôt objective (car grands droits généraux).

 Napoléon a voulu un ensemble de lois régissant le commerce  code du commerce déclaré exécuté le 1er janvier 1808. Mais simple compilation des ordonnances de 1673 et 1681. Vite dépassé par le développement économique et industriel  prolifération de textes périphériques non intégrés dans le code.  début de la décodification du droit commercial.

         Se demande ce que constitue une activité de commerce : le code établit une liste.  On dit que le droit commercial n’est pas objectif ou subjectif mais objectif ET subjectif. Art L110-3 : preuve libre dans le commerce (alors qu’écrite en droit civil). Art L110-4 : prescription de 5 ans si pas prescriptions spéciales. Prescriptions spéciales en fonction de la qualité du commerçant ( conception subjective). Problème pour certaines professions qui font pas partie du droit commercial :

• Agriculteurs : un commerçant est celui qui achète une chose pour la revendre mais là l’agriculteur travaille la terre. Donc comment on fait ? On a défini l’activité d’agriculteur dans le code puis on a admis qu’il pouvait être à la fois agriculteur et commerçant, alors on voit quelle est l’activité dominante et l’activité mineure suit le régime de l’activité dominante. Si pas hiérarchie, on fonctionne par domaine (si activité commerciale : droit commercial, sinon droit civil).
• Professions libérales : maintien des règles particulières relatives au corporatisme. Normalement civil mais pour certaines fautes : droit commercial.
• Artisans : très tôt, on a dit que règles commerciales devaient pas s’appliquer aux gens de petites négoces, pour protéger celui qui ne cherche pas le lucre  ces petits entrepreneurs doivent avoir un statut protecteur. Mais on a cédé aux revendications avec la création du statut d’artisan  contrôle particulier.

 Mais distinction activités commerciales/activités civiles plutôt traditionnelles car pas de réelle subdivision.

1. Section 2 : L’évolution du domaine du droit commercial

         Elargissement du champ d’application car s’applique personnellement à d’autres personnes que les commerçants et matériellement car droit des procédures collectives et des faillites s’assouplit (on donne une deuxième chance à l’entrepreneur). Liberté d’entreprendre : en tension entre liberté de prendre des risques et principe de précaution  facteur d’évolution du droit commercial (ex : effacement des dettes pour l’entrepreneur insolvable de bonne foi). Les règles de procédures collectives s’appliquent désormais aussi aux non-commerçants. L’entreprise commerciale n’est plus le seul acteur de l’activité lucrative.

1.                 §1/ Le domaine évolutif du droit commercial

1.                         A/ D’un point de vue microéconomique

          ≠ activité salariée et activité indépendante :

• Activité salariée : le salarié agit en vertu d’un lien de subordination (et sous réserve de l’abus de fonction) et n’est pas responsable de son activité (car droit du travail + certaine règles de régimes spéciaux de la responsabilité civile).
• Activité indépendante : activité économique mise en branle par l’agent économique pleinement conscient des intérêts dont il dispose.

 Professionnels indépendants : pleine liberté contractuelle (droit de choisir son partenaire, de déterminer le contenu du contrat, de mettre fin au contrat) + ensemble de règles propres (ex : art L441-3 du code du commerce : obligation d’émettre des factures) + Frontières vie perso/vie pro très marquées + Peut avoir plusieurs qualités : pro indépendant et consommateur : quelles règles on applique ? + ≠ selon taille de l’entreprise (nombre de salarié, CA)  régimes particuliers.

1.                         B/ D’un point de vue macroéconomique

         Sources de tension et donc d’évolutions nombreuses :

                - dématérialisation du commerce, notamment des modes de circulation des créances : met à mal les notions traditionnelles du commerce physique

                - régulation de la concurrence : les parts de marché de l’un sont soumises au jeu de la  concurrence stimulé par l’autre  besoin de régulation. Régulation au niveau national et supranational.

                - régulation de l’emploi : plus les facteurs de créations de l’emploi et de l’entreprise sont simples et font l’objet d’aide de nature fiscale ou juridique et admin, plus ça aura un impact sur le marché de l’emploi.

                - recherche de la croissance perpétuelle   création de nouvelles entreprises.

1.                         C/ La réaction du droit des affaires

         Création d’un statut commun aux professionnels et aux entrepreneurs indépendants. 

          Vent de simplification des formalismes (loi Madelin + création du centre de formation des entreprises).

         Création de statuts protecteurs de l’entrepreneur (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Création de statuts devient plus souple.

         Question des usages en droit commercial : naissent de la pratique (« le droit naît de la pratique »)  remet en cause la ≠ usages conventionnels (de faits) et usages de droit. Question de l’application des usages, de leur opposabilité. Problème d’application personnelle et géographique des usages. C. cass exerce un contrôle restreint en matière d’usage  appréciation souveraine des juges du fond.