La spécificité juridictionnelle en France

Droit Civil

Dissertation

La spécificité de l’organisation juridictionnelle en France

« Le premier caractère de la puissance judiciaire, chez tous les peuples, est de servir d’arbitre. Pour qu’il y ait lieu à action de la part des tribunaux, il faut qu’il y ait contestation. Pour qu’il y ait juge, il faut qu’il y ait procès. » Alexis de Tocqueville (1835)

L’organisation judiciaire est l’ensemble des principes qui composent la justice française et la juridiction. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de premier degré, et d’arrêt quand la décision est rendue par Cour d’Appel ou par une Cour de cassation.

L’organisation Judiciaire française remonte à la Révolution, l’organisation interdit au juge de s’immiscer dans les affaires de l’administration. Cela à mener à la division de la fonction juridictionnelle en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre administratif règle les litiges entre l’administration et ses fonctionnaires ou l’administrative et ses administrés. Il a ses propres tribunaux et son personnel : Tribunal administratif, Cour administrative d’Appel et Conseil d’État. L’ordre judiciaire non répressif règle les litiges de droit privé, et l’ordre judiciaire répressif juge les infractions.

Cet ordre est placé sous l’autorité de la Cour de cassation. Celui-ci se divise en trois : juridiction civile, juridiction pénale ou répressive.

Les juridictions civiles tranchent les conflits entre particuliers. Quant au juridictions pénales ou répressives sont chargées de juger les personnes suspecter d’une infraction et donc d’appliquer une sanction. Étant donné que l’infraction est un comportement, soit une action soit une omission, qui viole un texte répressif édictée par l’État. Là le code pénal est chargé de fixer la liste des peines et des sanctions.

On retrouve plusieurs principes importants :

La collégialité, la justice est rendue par un collège de trois juges. Il y’a cependant des exceptions. Le juges du tribunal d’instance, le juge de proximité et le juge des référés sont des juges uniques. L’égalité, toutes personnes jugées par la même juridiction et selon les mêmes règles de procédure. La continuité, en France la justice est rendue sans interruption de manière continue, les tribunaux ne siègent donc pas en session. L’exception est la Cour d’assises qui elle siège en session. Le double degré de juridiction, cette règle permet au justiciable qui est mécontent du jugement rendu par une juridiction de premier degré de soumettre son affaire une seconde fois à une juridiction supérieure, en général la Cour d’Appel. Cela signifie interjeter appel. Le principe de hiérarchie entre ces différentes juridictions on retrouve le 1er degré et le 2ème, pour les Cour d’Appel elle sont supérieurs au 1er degré, il y a les hautes juridictions, concernant l’ordre judiciaire c’est la Cour de cassation. Enfin pour l’ordre administratif, le conseil d’État. Il y a aussi le principe de publicité qui permet à qui qu’onques de participé à une audience sauf si elle s’avère être à huit clos.

Est-ce que l’organisation judicaire a trouvé une stabilité entre ses deux ordres ?

Le terme de degrés choisi comme nomination pour l’ordre judiciaire (I), une organisation plus ou moins simple de l’ordre administratif (II).

1. L’ordre judiciaire organisation en termes de degré

Distinction entre les juridictions de 1er degré (A) et de 2ème degré (B).

1. Les juridictions premier degré

Il y a deux types de juridiction qui sont les juridiction Civiles et les juridictions pénales elles peuvent être classées sur différents critères comme, la juridiction de droit commun ou d’exception, le rôle, si elles sont civiles et commerciales ou pénales et répressives et si elles sont de 1ers ou 2èmes degrés. En effet, le tribunal de grande instance a les compétences pour se charger de tous les litiges civils d’un montant supérieur à 10 000€, il est aussi le seul à avoir une compétence sur les cas concernant la vie privé des personnes ou l’immobilier. Il juge avec le principe collégial, un président et deux juges formes une chambre. On retrouve ensuite les juridictions d’exception, le juge de proximité s’occupes des petits litiges entre particuliers pour aider les tribunaux déborder cela rend la justice plus accessible, il s’occupe des litiges allant jusqu’à 4000€, le juge sera élu pour 7 ans. Le tribunal d’instance concernant les affaires civiles d’un montant pouvant aller de 4000€ à 10 000€ les compétences qui lui sont propres en termes de tutelle, de crédit à la consommation, de baux d’habitation (bail). Ensuite le tribunal de commerce, est compétent sur les affaires de contestations entre commerçants et celles relatives à l’exercice de leur commerce, Il est aussi compétent pour les conflits entre associés de société commerciale ainsi qu’à la liquidation des biens. Le conseil de Prud’homme peut juger les différents sur un contrat de travail ou entre un employeur et son salarié ; le tribunal des Baux ruraux s’occupe des litiges de bail dans le domaine agricole ; le tribunal des affaires de la sécurité sociale lui gère les conflits entre la sécurité sociale et les usagers. Les juridictions pénales règlent les infractions et les sanctionne par des peines d’amende et par des peines privatives de liberté. Pour la peine privative de liberté elle se nomme emprisonnement pour les peines allant jusqu’à 10 ans ou réclusion pour les peines supérieure à 10 ans. Pour qu’on puisse utiliser le terme d’infraction il faut que trois éléments sois réunies : un élément légal, règle juridique interdisant un acte, un élément matériel comme l’accomplissement de l’acte légal, et un élément moral.

Il existe quatre juridictions de droit commun et de premier degré, le juge de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’Assise. Enfin la juridiction supérieure n’a pas de pouvoir de commandement à l’égard de la juridiction inferieur.

1. Les juridictions de second de degré

La cour d’appel contrôle en fait et en droit, elle réexamine des éléments matériels des affaires jugées précédemment par une juridiction de premier degré dans son ressort géographique. Chaque Cour d’Appel est organisée en chambres spécifiques comme celle des Appel correctionnel, la chambre de l’instruction concernant les affaires pénales, les chambres civiles, la chambre sociale et enfin la chambre commerciale. Le nom donné aux membres de la Cour d’Appel sont les magistrats. Devant la Cour d’Appel la représentation par avocat est obligatoire. Dans le cas où le plaideur n’est pas satisfait d’une décision rendue par une juridiction de premier degré à le droit de soumettre une deuxième fois à une juridiction supérieur, l’une des parties doit saisir la Cour d’Appel par déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou déclaration au greffe de la Cour d’Appel. C’est la une garantie que la justice soit faite correctement c’est là qu’intervient la règle du double degré de juridiction. Cela signifie donc faire appel, cet appel est possible contre toutes décisions rendues dans le premier temps. Actuellement on retrouve en France un nombre de 35 Cour d’Appel. Il y a des règles pour faire pouvoir faire Appel, dans le cas d’une affaire civile l’appel doit être formé dans le délai d’un mois, au-delà l’Appel n’ai plus possible et c’est le jugement de première instance qui utilise sa fonction exécutoire. Durant le délai de recours l’affaire est suspendue. La cour d’appel va donc rendre un arrêt qui sera sois positif est qui va confirmer la décision de la juridiction de premier degré, dans le cas contraire elle sera infirmative. Pour les termes de premier et dernier ressort ils sont utilisés dans le cas où on ne peut pas faire appel du jugement, concernant les arrêts rendus par la Cour d’appel ils peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.