Le Conseil Constitutionnel, un gouvernement des juges ?

Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?

Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu son rôle s'affirmer et se renforcer au fil du temps, ce qui a conduit certains auteurs à le désigner sous le nom de « gouvernement des juges ». Cette appellation amène à s'interroger sur le véritable pouvoir que possède le Conseil Constitutionnel français. La question qui se pose est la suivante : ne sommes-nous pas en train d'assister au passage de la domination de la souveraineté populaire à une souveraineté juridictionnelle ?

Pour cela, nous verrons dans un premier temps la composition du Conseil Constitutionnel et ses missions telles que définies en 1958 pour mieux appréhender son évolution ainsi que les différents aspects qui ont renforcé sa présence dans la vie politique et judiciaire françaises. Puis, dans une seconde partie, nous nous pencherons sur ce que certains auteurs désignent comme la « jurisprudence constitutionnelle » pour enfin étudier le tournant opéré par la révision constitutionnelle de 2008.

1. Le Conseil Constitutionnel, « autorité judiciaire »

1. Composition et missions

Cet organe, tel que défini dans le titre VII de la Constitution de 1958, est composé de neuf membres nommés : trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée Nationale. Ils sont choisis librement par ces autorités, et bien souvent, en fonction de leurs compétences politiques ou juridiques. Leur mandat est de neuf ans, non renouvelable et le renouvellement des membres se fait par tiers tous les trois ans. Un de ces membres, nommé par le président de la République, est le président du Conseil. En plus de ces neuf membres, les anciens présidents de la République ont également leur place au sein du Conseil et sont des membres de droit à vie. Les membres du Conseil ne peuvent cumuler cette fonction avec une autre (ministérielle ou parlementaire).

Le Conseil Constitutionnel a, en 1958, trois principales missions : contrôler la constitutionnalité des lois ainsi que les élections et intervenir dans le fonctionnement des institutions. Concernant le contrôle des lois, il a pour mission de s'assurer que les lois adoptées par le Parlement respectent la Constitution. Il trouve ses origines dans un arrêt rendu par la justice américain en 1803, l'affaire Marbury v. Madison, par lequel les cours judiciaires américaines peuvent s'octroyer le pouvoir d'invalider les actes législatifs s'ils sont contraires à la Constitution. Tout comme l'apparition de ce Conseil est lié à l'histoire politique française : sa création permet d'éviter un régime d'assemblée comme sous la IVe République et de cantonner la loi dans son domaine afin qu'elle n'empiète pas sur le règlement. Dans les systèmes de type européen, les juges ordinaires comme par exemple le Conseil d’État peuvent remplir ce rôle à l'égard des actes administratifs les plus élevés ; mais seul le juge constitutionnel peut le faire à l'égard du législateur. Néanmoins, se pose la question de savoir comment des personnes qui ne sont pas spécialistes du droit peuvent se prononcer sur de tels sujets. En réalité, les membres du Conseil sont secondés par des juges qui leur disent si une loi est conforme ou non à la Constitution. Ainsi, on constate que ce sont les juges qui sont en charge de veiller à la protection des droits ainsi que des libertés fondamentales et d'exécuter la loi et non les membres du Conseil à proprement parler, qui ne sont que représentatifs.

1. Les évolutions majeures

La mise en place d'un tel organe a fait l'objet de contestations car le contrôle des lois ne fait pas partie de la tradition française. On se souvient que dès 1789, le refus de créer un Conseil Constitutionnel avait été exprimé en ce que la loi est « l'expression de la volonté générale » (DDHC, Art 6). Vu qu'il s'agit de l'expression du peuple, on ne peut s'y opposer. Toutefois, avec l'évolution de la société française, dans un système représentatif à partis auto-contrôlés, le risque était de voir apparaître « une confusion entre la volonté des électeurs et celle des appareils du parti » (Georges Vedel, Pouvoirs, chapitre Souveraineté et Supraconstitutionnalité, alinéa 20). C'est pour cette raison que le Conseil Constitutionnel peut porter un jugement sur une loi votée au Parlement et non sur une loi référendaire, en ce que cette dernière est l'expression directe de la souveraineté nationale. On note ainsi qu'en plus de ce que prévoit l'article 61 (à savoir, la possibilité pour les juges constitutionnels de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et, dans le cas de non conformité à la Constitution, de l'annuler, alors même qu'elle est juste adoptée), le Conseil Constitutionnel acquiert un pouvoir plus étendu, ne se limitant pas seulement à être le garant du respect de la Constitution par les assemblées.

Ce champ de compétence va encore s'élargir par la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 créant le bloc de constitutionnalité, qui est l'ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle. Celui-ci est composé de la Constitution de la Ve République, du Préambule de la Constitution de la Ve République qui renvoie au Préambule de la Constitution de la IVe République et à la DDHC de 1789. Ce faisant, il va par la même occasion consacrer la valeur constitutionnelle des principes politiques, économiques et sociaux, « particulièrement nécessaires à notre temps » et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946. Au sujet des principes fondamentaux, le fait qu'ils n'aient pas été énumérés confère au Conseil Constitutionnel une marge d'appréciation immense. Par cette décision, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et impose de nouvelles limites au législateur qui doit en tenir compte lorsqu'il légifère.

De même, la révision constitutionnelle de 1974 va permettre un meilleur équilibre des forces au sein du Parlement. Jusqu'à cette date, la saisie du Conseil Constitutionnel était l'apanage du président de la République, du Premier ministre et des deux présidents des assemblées parlementaires. À compter du 29 octobre 1974, la saisine est étendue à soixante députés ou soixante sénateurs. Il s'agit par là de permettre à la minorité de s'exprimer et de faire contrepoids à la majorité parlementaire.

Le constituant de 1958 ne cite pas expressément de pouvoir judiciaire mais une « autorité judiciaire » (Article 64). Au vu du rôle que prend le Conseil Constitutionnel, on peut se demander s'il n'y a pas là un processus mettant en place un réel pouvoir judiciaire.