Le couple marié
Cours : Le couple marié. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Ingrid Menguy • 27 Février 2016 • Cours • 875 Mots (4 Pages) • 765 Vues
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Chapitre 1 : Le couple marié
Section 1 – Condition de formation du mariage
Les conditions sont classées par thème : conditions psychologiques, biologiques et sociales
Les conditions de fond
Conditions biologiques
Pas de condition absolue en matière de mariage, c’est aux sociétés de fixer les conditions qui doivent être réunies pour pouvoir se marier. Cette détermination n’appartient pas à un ordre supérieur divin ou disciplinaire. La détermination des conditions du mariage est une affaire législative (Parlement).
- Condition de sexe (n’existe plus)
Jusqu’à la réforme du mariage homosexuel, le couple devait présenter une différence de sexe. Condition discutée à de nombreuses reprises puisqu’elle ne figurait pas dans le code civil. La seule indication était que l’homme et la femme ne peuvent se marier avant 18 ans mais le texte ne parlait pas d’une différence de sexe Homme/Femme. Article 75 du code civil indique que l’officier d’état civil reçoit, au moment du mariage, la déclaration des futurs époux qui déclarent se prendre pour mari et femme.
Désormais, plus de limite de sexe pour la célébration d’un mariage. Le mariage étant célébré par le maire, celui-ci peut-il refuser de célébrer un mariage entre 2 personnes du même sexe et refuser alors d’appliquer la loi ? La commune doit célébrer le mariage, c’est une obligation, la seule possibilité pour un maire de ne pas célébrer un mariage c’est de déléguer sa mission a un adjoint du conseil municipal. Sinon, le maire risque une condamnation pénale pour abus d’autorité de la part d’une personne dépositaire de l’autorité publique et pour discrimination de sexe.
- Condition de santé (n’existe plus)
Il s’agit d’interroger sur le fait que les futurs mariés soient en bonne santé pour pouvoir se marier. Interrogation sur la santé mentale qui peut rendre le mariage plus compliqué. Pendant la seconde guerre mondiale, on a institué le certificat prénuptial qui était en fait une visite médicale des époux avant le mariage. Cette visite avait pour but de les sensibiliser et de les informer sur par exemple les MST. Cette visite était obligatoire avant un mariage mais les visites étaient remboursées et cela coutait donc très cher à l’Etat c’est pourquoi elle a été supprimée par une loi du 20/12/2007.
- Condition de l’âge
Pour pouvoir se marier il faut avoir au moins 18 ans, cette règle n’existe que depuis la loi du 04/04/2006. Avant cette loi les femmes pouvaient se marier dès 15 ans (les hommes toujours à partir de 18 ans). Aucune condition de différence d’âge dans le mariage. Désormais il faut attendre 18 ans en principe, cela est en partie fait pour empêcher les mariages de mineurs avec des majeurs contre leur volonté. Article 145, il est possible d’autoriser le mariage aux garçons comme aux filles avant l’âge de la majorité mais encore faut-il que ce soit pour des motifs graves (exemple de motif : la grossesse).
Conditions psychologiques
- Le consentement des parties
Liberté matrimoniale
Les mariages simulés
Les vices du consentement
- Autre autorisation éventuelle
Conditions sociologiques
- L’inceste et l’empêchement de parenté
Prohibition absolue (aucune dispense possible)
Prohibition avec dispense
- Prohibition de la bigamie
Conditions de forme
Formalités préalables
- Remise des pièces des futurs
- Audition des futurs
- Publication des bans
Célébration
Les sanctions du défaut de respect des conditions de formation du mariage
La nullité relative
La nullité absolue
Section 2 – Les effets du mariage
Les effets personnels
Obligation de vie commune
Devoir de fidélité
Devoir d’assistance
Les effets patrimoniaux
Le régime primaire impératif
- Devoirs de secours
- Devoir de contribution aux charges du mariage
- Solidarité à l’égard des tiers
Les régimes spéciaux
- Le régime légal : communauté réduite aux acquêts
- Les régimes conventionnels
Section 3 – La dissolution du mariage
Les différents cas de divorce
Le divorce par consentement mutuel
- Conditions
- La procédure
L’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté)
- Conditions
- La procédure
Le divorce pour faute (art. 242)
- Conditions
- La procédure
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237)
- Les conditions
- La procédure
Effets du divorce
Règlements pécuniaires
- Prestation compensatoire
- Le logement familial
- Donations et libéralités
Les effets personnels du divorce
- Le nom
- La place et le sort des enfants dans le divorce
Chapitre 2 : Le couple non marié
Section 1 – Le PACS
Formation du pacte civil de solidarité
Conditions de fond
Conditions de forme
- L’élaboration d’une convention
- Une déclaration conjointe et inscription du pacte par la greffe du tribunal d’instance
- La publicité du pacte
Effets du pacte civil de solidarité
Les rapports personnels
Les rapports patrimoniaux
Autres effets divers
- Le régime fiscal du PACS
- Les droits sociaux des partenaires d’un PACS
- Le PACS et le droit des étrangers
La dissolution du pacte civil de solidarité
Conditions de la dissolution
Effets de la dissolution
Section 2 – Le concubinage
La constitution du couple
Les caractères de l’union
- La communauté de vie
- Liaison hétérosexuelle ou homosexuelle
- Liaison « monogamique »
La difficile preuve de l’union
- Les attestations produites par les concubins
- La preuve par les tiers et respect de la vie privée
La vie du couple de concubins
Les relations personnelles
Les relations patrimoniales
La séparation du couple
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