A chacun son couple à chacun son droit

'évolution de la notion de famille à la reconnaissance de nouvelles formes de couples

Lorsque la notion de famille a évolué et est passé de traditionnelle à moderne, le code civil a consacré de nouvelles formes conjugales et la formule « à chacun son souple, à chacun son droit » s'est imposée.

A) Un seul couple reconnu et consacré par le droit : le couple marié

Le couple est l'élément fondateur de la famille. En effet, il n'y a pas de famille sans couple. Ce couple est régi par un minimum de règles communes mais est sujet à des règles spéciales car il existe aujourd'hui différentes formes de couples aux statuts différents. Cependant, cela n'a pas été toujours le cas. En effet, la notion de famille a évolué ce qui a entraîné la création de nouvelles formes de couples.

Autrefois, le code civil de 1804 consacrait qu'un seul modèle familial dit de « la famille traditionnelle ». La famille était considérée comme le reflet de la hiérarchie sociale et de la division des individus en classe. Ainsi, pour exister dans la société et en être reconnu il fallait être un couple marié. En effet, une famille ne pouvait exister que si elle était fondée sur le mariage et ses règles d'ordre public. Les concubins n'étaient pas consacrés par la loi car, du fait qu'ils ignoraient la loi, cette dernière les ignorait également. Ainsi, un couple qui voulait protéger sa famille et avoir des enfants protégés par la loi, devait obligatoirement se marier. A défaut, les enfants naturels n'avaient pas ou peu de droit. Dans ce couple marié, des règles strictes étaient mises en place. En effet, le mari était considéré comme le chef. C'est lui qui fixait le lieu du domicile familial. Les enfants, s'il y en avait, qu'ils soient mineurs ou majeurs, étaient soumis à l'autorité paternelle . Il avait également le droit de vie ou de mort sur eux. La femme quant à elle était considérée comme incapable et était également soumise à son autorité. Une fois unis, le couple marié ne pouvait pas ou très difficilement se désunir. Ainsi, il constituait le socle de l'édifice familial.

Cependant, à partir des années 1960, la notion de famille a évolué. Elle devient moderne car de nombreuses réformes sont mises en place. On cherche à favoriser la liberté, l'égalité entre les enfants et les conjoints, à donner plus de poids aux conventions entre époux et à reconnaître plus de droit à la femme mariée. Dans ce mouvement de modernisation, il y a une rupture car on va reconnaître de nouvelles formes d'union conjugale indépendantes du mariage classique. Une loi du 15 novembre 1999, va ainsi consacrer le PACS et le concubinage. Pour la première fois, le droit admet la validité de nouvelles formes conjugales.

B)L'avènement de nouveaux statuts

Progressivement, le couple marié n'apparaît plus comme une institution indispensable à la vie en société et le mariage n'est plus le seul moyen de fonder une famille. Ainsi, il n'y a plus besoin d'être un couple marié pour avoir certains droits reconnus par le législateur.

En effet, on va assister à l'avènement du pluralisme et à une progression de l'égalité entre les conjoints au regard des biens et des enfants.

Du fait de la diversité des modes de vie et des aspirations individuelles, le législateur a fait le choix de ne pas imposer un modèle unique mais au contraire plusieurs statuts. Ainsi, on peut affirmer qu' « à chacun son couple, à chacun son droit ».

Le droit reconnaît désormais, depuis une loi votée en 1999, le PACS qui est un contrat qui peut être conclu par deux personnes physiques, majeurs, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie en couple. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage civil français, le PACS est également ouvert aux couples de même sexe et établit un cadre juridique complet.

La première loi sur le PACS, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens, comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation des biens. En outre, le régime fiscal du PACS a été progressivement rapproché de celui du mariage, rapprochant ainsi les deux statuts différents.

Puis, le concubinage a été consacré par l'article 515-8 du code civil. C'est une union de fait, par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vit en couple.

Par conséquent, à l'issue de cette première partie, il s'est avérée que la notion de famille et du couple a évolué car on est passé d'un droit ancien qui consacrait et donnait des droits qu'aux couples mariés à un droit de la famille plus moderne qui admet l'existence de nouvelles formes conjugales soumises à des droits particuliers, d'où la formule « à chacun son couple, à chacun son droit ».

Cependant, il va s'avérer que devant le recul de la diversité, un droit commun est en voie de construction même si aujourd'hui il n'envisage pas tous les cas.

II. Vers la construction d'un droit commun

Bien que le droit reconnaît aujourd'hui différentes formes de couples, ces dernières conservent une base commune ce qui tend à l'élaboration d'un droit commun malgré que certains modèles subissent encore des inégalités.

A) Des fondations communes

Face à ce pluralisme, le droit de la famille est aujourd'hui bouleversé et en quête de sens.

La formule « à chacun son souple, à chacun son droit », ne conduit pas à projeter le couple et la famille dans un néant juridique. Elle inspire à la liberté mais pas à l'anarchie. On ne peut pas faire tout ce que l'on veut. Les nouvelles conjugalités évoquent des constructions qui ne se ressemblent pas, néanmoins, elles ont toutes des fondations communes à respecter qui n'excluent en rien l'originalité et la fantaisie. C'est pourquoi depuis quelques années, l'idée d'élaborer un droit commun émerge. A partir de 2000, l'idée d'une édification d'un ensemble de règles communes qui concernerait les couples et ex-couples, voie le jour. Cette tendance se confirme peu à peu selon différents indicateurs.

Tout d'abord, depuis le 12 mai 2009, la compétence du juge aux affaires familiales s'est étendue. En effet, le juge aux affaires familiales est aujourd'hui apte à traiter toutes les questions familiales. Sa compétence s'étend non seulement aux couples mariés mais aussi aux couples concubins et aux couples de partenaires unis par un pacte civil de solidarité. Il devient donc, ce qu'il n'était pas jusqu'ici, le juge du quotidien des questions patrimoniales de tous les couples, mariés ou non mariés. De plus, il devient compétent pour la séparation de tous les couples, dans leurs incidences patrimoniales, en tout cas. Enfin, il peut désormais statuer sur la contribution aux charges de mariage ou du pacte civil de solidarité, les deux formes de contribution étant mises exactement sur le même plan. On voit ainsi que peu importe la forme d'union conjugale, les différents couples sont traités de la même façon et par un seul et même juge.

Puis, avec la réforme du 23 juin 2006 , le législateur a rapproché inexorablement le PACS du mariage. Dans deux domaines symboliques, la réforme rapproche les partenaires du PACS des conjoints : état civil et devoirs mutuels. En effet, les nouveaux PACS font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. En matière de devoirs mutuels entre « pacsés », la loi prévoit qu'ils s'engagent à une assistance réciproque, et marque ainsi clairement la dimension morale du PACS, ce qui avait été soigneusement évité lors de sa création en 1999. Concrètement, les partenaires se doivent mutuellement soutien et aide face aux difficultés de la vie. Toutefois, contrairement au mariage, ce devoir ne peut être sanctionné par une demande de contribution forcée, initiée par le partenaire qui s'estime financièrement délaissé.

Quand à la progression de l'égalité au sein d'un couple, la loi du 13 juillet 1965 va tout d'abord stipuler que les hommes n'ont plus le monopole de la gestion des biens. Ils vont l'exercer conjointement avec leurs épouses ou concubins.

Puis, à partir de 1970, les époux deviennent égaux à l'égard de l'enfant. Le mari ne détient plus exclusivement l'autorité parentale. Cette exercice conjointe va également s'appliquer aux concubins et être parachevée par la loi du 4 mars 2002.

Ensuite, pour la première fois, la loi du 1972 va accorder aux enfants naturels, les mêmes droits qu'aux enfants légitimes. Néanmoins, des discriminations relatives à la vocation successorales de l'enfant adultère persisteront. En effet, la loi ne leur accordait que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit s'ils auraient été des enfants légitimes ou naturels simples. Cependant, depuis une loi du 3 décembre 2001, cette