Le couple marié

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Chapitre 1 : Le couple marié

Section 1 – Condition de formation du mariage

Les conditions sont classées par thème : conditions psychologiques, biologiques et sociales

1. Les conditions de fond

1. Conditions biologiques

Pas de condition absolue en matière de mariage, c’est aux sociétés de fixer les conditions qui doivent être réunies pour pouvoir se marier. Cette détermination n’appartient pas à un ordre supérieur divin ou disciplinaire. La détermination des conditions du mariage est une affaire législative (Parlement).

1. Condition de sexe (n’existe plus)

Jusqu’à la réforme du mariage homosexuel, le couple devait présenter une différence de sexe. Condition discutée à de nombreuses reprises puisqu’elle ne figurait pas dans le code civil. La seule indication était que l’homme et la femme ne peuvent se marier avant 18 ans mais le texte ne parlait pas d’une différence de sexe Homme/Femme. Article 75 du code civil indique que l’officier d’état civil reçoit, au moment du mariage, la déclaration des futurs époux qui déclarent se prendre pour mari et femme.

Désormais, plus de limite de sexe pour la célébration d’un mariage. Le mariage étant célébré par le maire, celui-ci peut-il refuser de célébrer un mariage entre 2 personnes du même sexe et refuser alors d’appliquer la loi ? La commune doit célébrer le mariage, c’est une obligation, la seule possibilité pour un maire de ne pas célébrer un mariage c’est de déléguer sa mission a un adjoint du conseil municipal. Sinon, le maire risque une condamnation pénale pour abus d’autorité de la part d’une personne dépositaire de l’autorité publique et pour discrimination de sexe.

1. Condition de santé (n’existe plus)

Il s’agit d’interroger sur le fait que les futurs mariés soient en bonne santé pour pouvoir se marier. Interrogation sur la santé mentale qui peut rendre le mariage plus compliqué. Pendant la seconde guerre mondiale, on a institué le certificat prénuptial qui était en fait une visite médicale des époux avant le mariage. Cette visite avait pour but de les sensibiliser et de les informer sur par exemple les MST. Cette visite était obligatoire avant un mariage mais les visites étaient remboursées et cela coutait donc très cher à l’Etat c’est pourquoi elle a été supprimée par une loi du 20/12/2007.

1. Condition de l’âge

Pour pouvoir se marier il faut avoir au moins 18 ans, cette règle n’existe que depuis la loi du 04/04/2006. Avant cette loi les femmes pouvaient se marier dès 15 ans (les hommes toujours à partir de 18 ans). Aucune condition de différence d’âge dans le mariage. Désormais il faut attendre 18 ans en principe, cela est en partie fait pour empêcher les mariages de mineurs avec des majeurs contre leur volonté. Article 145, il est possible d’autoriser le mariage aux garçons comme aux filles avant l’âge de la majorité mais encore faut-il que ce soit pour des motifs graves (exemple de motif : la grossesse).

1. Conditions psychologiques

1. Le consentement des parties

Liberté matrimoniale

Les mariages simulés

Les vices du consentement

1. Autre autorisation éventuelle

1. Conditions sociologiques

1. L’inceste et l’empêchement de parenté

Prohibition absolue (aucune dispense possible)

Prohibition avec dispense

1. Prohibition de la bigamie

1. Conditions de forme

1. Formalités préalables

1. Remise des pièces des futurs

1. Audition des futurs

1. Publication des bans

1. Célébration

1. Les sanctions du défaut de respect des conditions de formation du mariage

1. La nullité relative

1. La nullité absolue

Section 2 – Les effets du mariage

1. Les effets personnels

1. Obligation de vie commune

1. Devoir de fidélité

1. Devoir d’assistance

1. Les effets patrimoniaux

1. Le régime primaire impératif

1. Devoirs de secours

1. Devoir de contribution aux charges du mariage

1. Solidarité à l’égard des tiers

1. Les régimes spéciaux

1. Le régime légal : communauté réduite aux acquêts

1. Les régimes conventionnels

Section 3 – La dissolution du mariage

1. Les différents cas de divorce

1. Le divorce par consentement mutuel

1. Conditions

1. La procédure

1. L’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté)

1. Conditions

1. La procédure

1. Le divorce pour faute (art. 242)

1. Conditions

1. La procédure

1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237)

1. Les conditions

1. La procédure

1. Effets du divorce

1. Règlements pécuniaires

1. Prestation compensatoire

1. Le logement familial

1. Donations et libéralités

1. Les effets personnels du divorce

1. Le nom

1. La place et le sort des enfants dans le divorce

Chapitre 2 : Le couple non marié

Section 1 – Le PACS

1. Formation du pacte civil de solidarité

1. Conditions de fond

1. Conditions de forme

1. L’élaboration d’une convention

1. Une déclaration conjointe et inscription du pacte par la greffe du tribunal d’instance

1. La publicité du pacte

1. Effets du pacte civil de solidarité

1. Les rapports personnels

1. Les rapports patrimoniaux

1. Autres effets divers

1. Le régime fiscal du PACS

1. Les droits sociaux des partenaires d’un PACS

1. Le PACS et le droit des étrangers

1. La dissolution du pacte civil de solidarité

1. Conditions de la dissolution

1. Effets de la dissolution

Section 2 – Le concubinage

1. La constitution du couple

1. Les caractères de l’union

1. La communauté de vie

1. Liaison hétérosexuelle ou homosexuelle

1. Liaison « monogamique »

1. La difficile preuve de l’union

1. Les attestations produites par les concubins

1. La preuve par les tiers et respect de la vie privée

1. La vie du couple de concubins

1. Les relations personnelles

1. Les relations patrimoniales

1. La séparation du couple