Les différents regimes de k'activité professionnelle

Les différents régimes de l'activité professionnelle

Introduction

L’activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le régime du travail indépendant (1), le régime du travail salarié (2) ou le régime du fonctionnaire (3).

1. Identifier les différents régimes d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets

A. Le travail indépendant

1. Un régime qui recouvre des activités professionnelles variées

Artisans, commerçants, agriculteurs, artistes ou professions libérales, les travailleurs indépendants fournissent à leurs clients, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, des prestations de services rémunérées tout en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur activité. Ils en supportent seuls les risques. Ils organisent leur travail comme ils l’entendent et prennent des décisions de manière autonome, dans le respect des demandes de la clientèle et de la législation en vigueur.

2. Un régime soumis à des conditions d’accès et à des formalités spécifiques

Les travailleurs indépendants sont tenus de faire procéder à leur immatriculation par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent qui transmet le dossier à différents organismes (caisses de retraite, centre des impôts, RSI). Les commerçants sont immatriculés au RSC (registre du commerce et des sociétés), les artisans au répertoire des métiers. Les membres des professions libérales réglementées doivent s’inscrire à l’ordre professionnel dont ils dépendent (les médecins doivent s’inscrire à l’ordre des médecins, par exemple).

3. Les restrictions d’accès aux professions commerciales

Les restrictions d’accès aux professions commerciales sont justifiées par la nécessité d’assainir ces professions. Elles se manifestent par des interdictions générales d’exercer le commerce, qui frappent les personnes condamnées pour certains types de délits (escroquerie). Elles se matérialisent aussi par des incompatibilités, qui empêchent les fonctionnaires, les avocats, les experts-comptables, d’être commerçants.

B. Le travail salarié

1. Un régime encadré par le droit du travail

Le régime du travail salarié est gouverné par le droit du travail, qui encadre les relations de travail individuelles et collectives entre un employeur et ses salariés. Il protège les salariés car la relation contractuelle entre employeur et salariés est naturellement déséquilibrée.

2. Un régime caractérisé par un contrat de travail

Les éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination juridique. Ce dernier critère revêt une importance particulière. Il se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

La subordination juridique permet de qualifier l’existence d’un contrat de travail et, par là même, d’accorder au travailleur salarié un statut avantageux (SMIC, congés payés, indemnités de licenciement en cas de rupture du CDI par l’employeur, etc.).

3. Travail indépendant ou travail salarié ?

La différence essentielle entre travail salarié et travail indépendant est le lien de subordination qui unit l’employeur à ses salariés. Quand une personne travaille pour une autre, peu importe la dénomination que les parties ont donnée au contrat qui les lie ; ce sont les conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur qui permettent de distinguer travail indépendant et travail salarié, avec, dans ce dernier cas, le bénéfice de la protection sociale la plus avantageuse, dont le droit aux allocations chômage – auxquelles les travailleurs indépendants ne peuvent prétendre en cas de perte d’emploi.

4. La diversité des contrats de travail

La diversité des contrats de travail répond à l’impératif de flexibilité des entreprises. Bien que le contrat à durée indéterminée soit le contrat de travail de droit commun, il existe des contrats de travail dits « précaires » car ils sont utilisés pour répondre à des besoins ponctuels de main-d’œuvre. C’est le cas des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire. Ces derniers lient une entreprise utilisatrice à une agence de travail temporaire qui met à sa disposition un intérimaire. Pour compenser l’inconvénient de la précarité, la loi prévoit le versement d’une indemnité de fin de contrat ou de fin de mission égale à 10 % du salaire brut perçu par le salarié.

C. Le fonctionnaire

1. Le fonctionnaire, au service de l’intérêt général

Le fonctionnaire est une personne qui travaille dans l’intérêt général, pour une mission de service public. Sa fonction est régie par un statut et il est subordonné à l’administration qui l’emploie. Les magistrats, par exemple, dépendent de l’administration judiciaire et travaillent au bon fonctionnement de la justice étatique.

2. La carrière du fonctionnaire

Le statut de fonctionnaire est caractérisé par le système de la carrière. Le fonctionnaire évolue dans un corps de métier selon un tableau d’avancement par échelon. Le choix de ce statut peut se justifier par l’assurance de la stabilité de l’emploi et/ou par la vocation à servir l’intérêt général à travers des missions de service public très variées (la santé, l’environnement, la sécurité…).

2. Vérifier la légalité des conditions d’accès à une profession et vérifier la légalité du recrutement

A. Les libertés professionnelles

1. La liberté du travail et le droit à l’emploi

Les origines de la liberté du travail, principe constitutionnel, remontent au décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, qui proclame la liberté d’une personne d’exercer le métier de son choix. Cela signifie que chaque individu peut s’engager comme il l’entend et auprès de qui il souhaite. La liberté du travail garantit une protection contre tout empiètement sur la liberté qu’a un individu de travailler, comme l’interdiction faite aux grévistes d’empêcher les non-grévistes de travailler.

Le droit à l’emploi, proclamé par le préambule de la Constitution, signifie que chacun a le droit d’obtenir