L’immunité du Président de la République lui confère-t-elle une irresponsabilité pénal total ?

Droit constitutionnel

Alexandre

Veret

« La justice, affirmons-nous, est un attribut de l’individu, mais aussi de la cité entière. Or, la cité est plus grande que l’individu ». Ces mots issus de Platon dans son illustre ouvrage « La République » abordent la place de la Justice dans l’Etat, selon Platon la Justice est la « vertu maitresse  ». La justice est de nos jours l’une des structures de base de la société. Aujourd’hui elle se manifeste à travers le droit, ce droit attribuant alors à tous le même statut de justiciable. Cependant, une exception s’oppose à la règle. Le Chef de l’Etat est aujourd’hui considéré comme un justiciable déviant de la norme. La constitution prévoit en effet des modalités concernant sa responsabilité Juridique, lui conférent alors une immunité pénale et ce durant l’accomplissement de son Mandat. Aussi ce-dernier n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. -Nous aborderons les exceptions plus tard-. Cette situation, prévue par la constitution tend à décrire le Chef de l’Etat comme un Justiciable différent des autres.

        De ces faits résultent un questionnement : L’immunité du Président de la République lui confère-t-elle une irresponsabilité pénal total ? L’objectif est en réalité de discuter les décisions prévues par la constitution et de discuter les conséquences politiques et éthiques de cette dernière. En effet, les normes prévues sont-elles orientées afin de doter le Président d’une protection en la matière, ou sont-elles la cause d’une irrégularité Judiciaire causant des dysfonctionnements ?

        Nous aborderons cette question en deux temps. D’une part, nous aborderons l’immunité considérable du Président de la République (I). Dans cette partie, nous énoncerons donc les principes de cette immunité, en abordant ses diverses subtilités politiques mais également l’axe constitutionnel. Puis, dans une seconde partie, nous aborderons Les conséquences mitigées du statut (II). Cette partie se consacrera donc aux buts des systèmes évoqués dans la première partie et de leur conséquence que ces dernières soient politiques ou sociales. Il s’agit donc dans cette branche d’aborder la pratique et sa finalité.

1. L’immunité considérable du Président de la République

Si cette immunité se qualifie de considérable, c’est car en plus de sa portée et des conséquences qu’elles apportent cette dernière s’applique dans deux domaines semblables mais distinct, ces deux domaines formeront donc deux branches que nous aborderons. Premièrement nous discuterons d’une irresponsabilité des actes dans l’exercice de la fonction variable (A) Nous délimiterons le cadre de cette irresponsabilité en discutant son sens. Puis nous examinerons dans un second temps une immunité judiciaire délassante. (B)

1. Une irresponsabilité variable des actes dans l’exercice de la fonction

Selon l’article 68 de la Constitution, le président de la République ne peut être responsable des actes accomplis lors de sont mandat, autrement dit aucun acte engagé lors de l’exercice de sa fonction ne peut lui valoir d’accusation de l’Assemblée. Seulement cet article expose une exception, le cas de « Haute Trahison » qualifier également depuis 2007 comme « manquement à son devoir manifestement incompatible à l’exercice de son mandat ». Si l’on s’attarde sur l’utilisation de ces termes, on constate tout de suite que ces derniers ne sont pas définis. Il reste donc complexe de statuer sur un manquement aux devoirs, si les limites de ces derniers ne sont pas dévoilées. Ce flou juridique est à double tranchant, il est une faille portant la possibilité d’accuser le président pour des actes minoritaires cependant compatibles avec le terme de manquement et ainsi d’en abuser. D’un autre côté, il est aussi une faille dans le sens ou le Président est dans la possibilité d’effectuer un manquement aux devoirs qui dans la théorie n’en serait pas un, puisqu’il serait impossible de le qualifier. Autrement dit, n’est-il pas admissible que le Président est un sens doté d’une immunité totale ? En effet, si le seul domaine dans lequel ce dernier peut être fautif n’est pas défini, le Président ne peut paradoxalement pas être accusé d’un tel acte puisqu’il n’existe pas en tant que tel. En vérité si l’on contraste le propos, l’on comprend le sens du terme de manquement au pouvoir ou de Haute Trahison, mais ces derniers ne peuvent s’appliquer seulement dans des cas graves et extrêmement rare.

1. Une immunité judiciaire délassante

Si l’article 68 de la constitution est un atout qui, nous l’avons vu, paralyse et rend en un sens la destitution du Chef de l’Etat impossible, l’article 67 lui est assez similaire possédant tout de même certaines subtilités. L’article 67 confère au Président une inviolabilité durant son mandat, il ne peut être appelé à témoigner, ni devenir l’objet d’un processus judiciaire. Cependant, une exception fait son apparition encore une fois, ce dernier peut être poursuivi par la Cour pénale Internationale pour des crimes contre l’humanité ou encore des crimes de guerre. Pour en revenir au fait cette immunité judiciaire s’applique aussi bien aux actes commis dans l’exercice de la fonction ou seule la haute cour est apte à juger le président dans des situations vues précédemment, mais aussi dans des actes commis hors de l’exercice de la fonction. Ce fut par exemple le cas du Président Jacques Chirac dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, les poursuites à son encontre ont été suspendues lors de son Mandat. Cependant il est nécessaire de rappeler le caractère temporel de cette article 67, puisque ce dernier ne présente plus de forme de protection un mois après dès lors que l’accusé quitte son poste de Président. C’est donc en ce sens que les poursuites à l’encontre de Jacques Chirac ont été reprises, et il fut condamné pour détournement de bien public. Nous avons donc dans ce cas précis un acte illégal n’étant pas commis dans le cadre de la fonction Présidentielle puisque à l’époque Jacques Chirac était maire de Paris. Mais ce dernier a pourtant échappé à une condamnation durant son mandat sous la protection de l’Article 67