Loi Murcef

a date d'entrée en vigueur, fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication.

Toutefois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux litiges portés devant le juge à compter de cette date d'entrée en vigueur.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (V)

Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 43 (V)

Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (M)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (M)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 5 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 10-1 (AbD)

Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 9 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3221-11 (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4231-8 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de justice administrative. - art. L554-5 (M)

Modifie Code de la santé publique - art. L6145-6 (M)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (M)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4141-2 (M)

Article 12

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001).

Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.

Article 13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 77 (V) JORF 2 août 2003

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - (Paragraphe modificateur).

III. - Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi :

1° et 2° - (Alinéas abrogés).

IV. - (Paragraphe modificateur).

Article 14 En savoir plus sur cet article...

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.

Article 15 En savoir plus sur cet article...

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - (Paragraphe modificateur).

III. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

IV. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 340 F.

Article 16 En savoir plus sur cet article...

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - 1. (modificateur).

II. - 2. (modificateur).

3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.

Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.

Article 17 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10

I.-(Paragraphe modificateur).

II.-(Paragraphe modificateur).

III.-(Paragraphe modificateur).

IV.-Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 Euro, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 524-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés.

Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier.

NOTA:

Loi 2004-204 2004-03-09 art. 218 I : Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (M)

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (M)

Article 19 En savoir plus sur cet article...

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 20 En savoir plus sur cet article...

Par dérogation au VII de l'article L. 225-129 du code de commerce, l'assemblée générale n'est pas tenue de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail, lorsque la décision d'augmentation du capital est la conséquence de la conversion du capital social ou de la valeur nominale des actions en euros ; toutefois, la conversion de la valeur nominale des actions en euros doit être effectuée au plus à la dizaine de centimes d'euro supérieure.

Titre IV : Dispositions relatives à la gestion publique.

Article 21 En savoir plus sur cet article...

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société.

III. - (Paragraphe modificateur).

Article 22 En savoir plus sur cet article...

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée entreront en vigueur à la date de publication du décret approuvant les modifications apportées au cahier des charges pour l'application du dernier alinéa du même article et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article