Loi du 5 mars 2007

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Trois axes majeurs :

1. La prévention :

Mieux prévenir, pour la première fois la prévention est affichée comme un objectif à atteindre. Éviter les placements constat : beaucoup de judiciarisation, l’accompagnement administratif doit primer sur le judiciaire.

La PMI fait son entrée dans le CASF, l’autorité médicale passe sous le contrôle du conseil départemental. Désormais la PMI fait partie intégrante e la protection de l’enfance. Le président du conseil départemental devient le chef de file de la PE. Et visite médicale dès 4ans à l’école. Instauration de l’entretien systématique au 4ème mois de grossesse. Parallèlement on instaure les visites médicales obligatoires à 9 ans, 12 ans et 15 ans, par la santé scolaire.

La loi revient sur le concept de l’enfant maltraité, la notion de maltraitance est remplacée par « enfant en danger ou en risque de l’être ». Aucune situation d’enfant en danger ou en risque de l’être n’échappe à une évaluation. Création de l’AESF (accompagnement éducatif social et familial) = administratif. Et de la MJAGBF (mesure judiciaire d’accompagnement à la gestion du budget familial) = actée par le juge des enfants.

2. Mieux alerter, mieux repérer, mieux signaler :

Création des CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) en 2007, la loi de donne pas de définition nationale de l’IP. Le président du conseil départemental doit créer une CRIP où toutes les IP seront recueillies. Le rapport social adressé au procureur de la république devient un signalement ( = judiciaire ). Création du statut spécifique du Défenseur des enfants. Création de l’Observatoire National de l’enfance en danger (ONED). Analyse des situations (qui signale, comment…). Suite à l’affaire d’Outreau, la loi prévoit le partage d’informations à caractère secret, dans le cadre de la protection de l’enfance = levée du secret professionnel.

3. Mieux répondre, mieux intervenir par rapport aux besoins de l’enfant :

Taux de judiciarisation et placement élevé. Création de formes nouvelles d’accompagnement = diversification des modes de prise en charge : accueil séquentiel, accueil de jour. Le placement de 72h peut être initié par le responsable enfance, avec accord ou non des parents. La formation des professionnels qui travaillent en lien avec les enfants. Création du PPE (projet pour l’enfant) qui doit être signé par les parents.

L’information préoccupante peut émaner d’un citoyen lambda, de professionnels œuvrant dans le domaine de l’Enfance (Éducation Nationale, services hospitaliers, travailleurs sociaux, Gendarmerie ou service de police, crèches…).  

Article 375 du code civil : lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis ou en risque de l’être, cela doit donner lieu à une évaluation.

Cheminement :

                                                  Classement sans suite [pic 1]

IP            évaluation           décision                 Accompagnement médico-social (PMI, Polyvalence)[pic 2][pic 3][pic 4]

                                         [pic 5][pic 6]

                                                AED (AEA) Aide éducative éducative à domicile

Évaluation impossible à mener

ou

Mesure administrative n’a pas permis de lever le danger

ou

Urgence (faits graves)

[pic 7]

                                                                                         requalifié en IP

                                                                                  (service du département)

Saisine de l’autorité judiciaire                                                           [pic 8]