Méthodologie de la fiche d'arrêt

Séance n°1 : Méthodologie

1. Exercices : Rédigez la fiche d’arrêt suivante :

• Phrase d’accroche avec les références de l’arrêt

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 février 2006 sur la répartition des compétences entre le Président de la République et le juge quant au moment où s’opère le contrôle de la réalité du consentement dans le cadre d’un mariage posthume.

• Rappel des faits

Par décret du 28 mars 1997, le Président de la République a autorisé la célébration d’un mariage posthume, le 18 avril 1997, d’une futur épouse avec le futur époux décédé le 21 novembre 1996. Par la suite, la mère des enfants du défunt a fait juger, par une décision du tribunal de grande instance de Grenoble du 3 juin 1998, que le défunt était le père de ses deux enfants nés le 29 avril 1996.

• La procédure

En l’espèce, la mère des enfants du défunt alors, la demanderesse saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à l’annulation du décret présidentiel et du mariage posthume.

• Les moyens / motifs des parties 

La demanderesse forme donc un pourvoi en cassation sur le moyen unique, pris en sa première branche, qu’au regard de l’article 171 du Code civil, il en résulte que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, mais il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès. La demanderesse remet donc en cause l’existence d’un consentement qui a persisté jusqu’au décès. Alors, la cour d’appel déboute la demanderesse de sa demande en annulation de ce mariage posthume au motif que comme elle n’a pas à se prononcer sur le problème de consentement, elle ne peut que constater que la notification d’intention de mariage, reçue le 9 juillet 1996 par le juge de paix australien qui devait célébrer le mariage, constitue une formalité officielle répondant aux exigences de l’article 171 du Code Civil et était toujours valable à la date du décès de M. X.

• Le problème de droit

Dans le cadre d’une annulation d’un mariage posthume, le juge peut-il vérifier si le consentement a persisté jusqu’au décès ?

• Solution de la Cour de cassation 

La Cour de cassation infirme l’arrêt rendu le 5 septembre 2001 par la cour d’appel de Grenoble au motif que la cour a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et donc violé les articles 146 et 171 du Code civil. Ainsi, elle casse et annule, l’arrêt dans toutes ses dispositions et les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble, autrement composée.