NON RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE

La non-rétroactivité est le principe selon lequel une loi nouvelle ne remet pas en cause les

situations juridiques antérieures à la mise en œuvre de cette nouvelle norme. Par principe, la loi ne

saurait être rétroactive du fait du principe de l’égalité qui impose qu’un citoyen ne puisse être

poursuivi que pour une infraction établie par la loi au moment où il la commet. L’article 2 du Code

civil dispose ainsi : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point de principe rétroactif ».

Ce principe est donc une garantie de la sécurité juridique pour tous les citoyens. Il implique alors

d’une part que la loi nouvelle ne puisse pas avoir d’effet sur la constitution ou sur l’extinction d’une

situation juridique antérieure à son entrée en vigueur, et d’autre part que cette même loi nouvelle

ne puisse pas s’appliquer aux effets déjà passés d’une situation juridique née avant son entrée dans

le droit positif.

La loi est ainsi d’application immédiate et instantanée : elle dispose pour toutes les situations

juridiques postérieures à son entrée dans le droit positif. En outre, elle est également applicable aux

effets produits après son entrée en vigueur provoquant de situations juridiques non contractuelles

qui lui sont antérieures : tel a été le cas dans de nombreux pourvois en cassation, par exemple pour

les conditions d’ouverture du droit à la pension des marins en 1981 ou encore pour les règles

applicables au plafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé en 1989. Les seules exceptions

à ce principe résident dans les situations juridiques contractuelles*, situations dans lesquelles il

existe alors une primauté de la loi ancienne, à savoir la disposition sur le fondement de laquelle a été

conclu le contrat, sur la loi nouvelle mise en cause.

Néanmoins, dans de rares cas, la loi peut exceptionnellement avoir un effet rétroactif. C’est

premièrement le cas de la loi interprétative : qui a par définition pour objet de préciser sens d’une loi

préexistante : puisqu’elle l’interprète, elle n’a pas d’existence autonome donc elle est attachée à la

loi