Notion Dimpot

eurs de communiquer les salaires des employés.

 L’impôt est un prélèvement effectué à titre définitif. On ne peut pas demander restitution de cet impôt. On se sert de ce caractère définitif pour distinguer l’impôt de l’emprunt. Exemple, l’emprunt sécheresse. Avec l’impôt, il n’y a jamais de remboursement.

 L’impôt est un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée.

* D’une part, il n’y a pas de corrélation préalablement définie entre la valeur des avantages ou des services qu’offrent la collectivité publique et la somme qui est payée par le contribuable. Le contribuable ne peut pas s’abstenir de payer s’il atteste qu’il ne se sert pas des services financés par l’impôt. On ne peut invoquer l’absence de contrepartie pour ne pas payer son impôt.

* D’autre part, l’impôt est une ressource fiscale qui n’est pas affectée. L’ensemble des ressources fiscales est censé financer l’ensemble des dépenses publiques.

 L’impôt est un prélèvement à finalité collective ou politique. Cela signifie que l’impôt est destiné à financer les charges publiques. Il est versé à des personnes publiques dans le but de financer des objectifs politiques que ces personnes se sont fixés.

Pendant longtemps, on a considéré que l’impôt devait nécessairement être versé et perçu au profit de l’Etat, des collectivités locales, ou de leur établissement public administratif. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1982, décision loi de finance rectificative de 1982, décision 140DC, a considéré que rien ne s’opposait à ce que le législateur affecte un prélèvement fiscal à un établissement public industriel ou commercial. Aujourd’hui, cette affectation est possible, simplement, il faut qu’elle soit prévue et autorisée par une loi de finance.

§2] La notion d’imposition de toute nature

C’est cette notion d’imposition de toute nature que l’on retrouve dans la Constitution à l’article 34 qui prévoit la compétence du législateur pour créer ou modifier le régime juridique des impositions de toute nature.

On la retrouve également à l’article 3 de la LOLF qui énumère les différentes ressources budgétaires et il fait lui aussi référence à cette notion d’imposition de toute nature.

Cette notion n’a pas de définition positive, on a qu’une définition négative. On l’a défini comme englobant tous les prélèvements qui ne constituent, ni une redevance pour service rendu, ni une taxe parafiscale, ni une cotisation sociale. Il reste les impôts et il reste les taxes fiscales.

II] La distinction entre l’impôt et les autres prélèvements

Le problème est la grande hétérogénéité de vocabulaire pour qualifier les différents prélèvements. Par conséquent, il ne faut pas se fier au dénomination légale puisque la dénomination donnée par le législateur peut n’avoir aucun lien avec la nature juridique des impositions correspondantes.

§1] La distinction entre impôt et prélèvement non obligatoire

On a principalement deux prélèvements qui sont considérés comme des prélèvements non-obligatoires :

- La contribution,

- La redevance pour service rendu.

A) La différence entre impôt et contribution :

La contribution se définit comme le prélèvement exigé par la collectivité publique à l’occasion de certains travaux ou opérations accomplis par une personne privée.

La contribution se distingue de l’impôt par un point fondamental : c’est que son montant, d’abord peut être négocié entre la collectivité et la personne privée, ensuite il y a en général une correspondance entre le coût des travaux effectués et le montant de la contribution exigée.

B) La distinction entre impôt et redevance pour service rendu :

La redevance pour service rendu se retrouve au sein de la LOLF à l’article 3 qui dispose que les ressources budgétaires de l’Etat comprennent les rémunérations des services rendus par l’Etat. Cet article est complété par l’article 4 qui précise le régime juridique de ces rémunérations et dispose que ces rémunérations sont créées par décret et ratifiées par la loi de finance initiale.

La redevance ou rémunération pour service rendu se définit comme le prélèvement demandé aux usagers en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public. Exemple, les droits d’inscription à la faculté sont une redevance ; lorsqu’on va au musée ou dans une piscine, on paye une redevance.

Ce prélèvement trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service ou dans l’utilisation de l’ouvrage et il découle de cette définition et de la jurisprudence deux conséquences :

- Les opérations financées par la redevance doivent être effectuées uniquement dans l’intérêt de l’usager. Elle n’est due que par les usagers du service. L’arrêt du CE du 10 février 1995, arrêt chambre syndicale du transport aérien, a jugé que les redevances couvrant les frais de contrôle exercés dans le cadre de la police spéciale du transport aérien servaient à l’intérêt général et non pas l’intérêt particulier des compagnies aériennes qui devaient acquitter ces redevances.

- Le tarif de la redevance doit être fixé unilatéralement par l’autorité administrative en obéissant au principe d’équivalence financière, c.-à-d. qu’elle doit être la contrepartie directe et proportionnelle des prestations fournies.

§2] La distinction entre impôt et prélèvement obligatoire

L’impôt se distingue de plusieurs prélèvements obligatoires.

A) La distinction entre impôt et taxe fiscale :

La taxe fiscale se définit comme la somme exigée en contrepartie des prestations offertes par un service public ou de la possibilité d’utiliser un service public.

C’est un prélèvement qui entre dans la catégorie des impositions de toute nature. Par contre, elle se distingue de l’impôt sur un point : elle est affectée à un service particulier et elle correspond à