Principe de neutralité et agents du service public

Principe du SP :

Lois de Rolland :

Principe de mutabilité : Au nom de l'IG les usagers n'ont pas un droit au maintien du SP ( CE Vannier 1961 )

Principe de continuité :

Loi Olivier 1864 → droit de grève

Loi Waldeck Rousseau 1884 → liberté de se syndiquer

Liberté d'association 1901

CE Winkell 1913 → droit de grève dans la fonction publique est un acte illicite, cela rompt le contrat de fonction publique

Préambule de 1946 Constitution → Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlemente

CE Dehaene 1950 → reconnaissance du droit de grève. S'il n'y a pas de lois sur le droit de grève, le 1er ministre est compétent pour règlementer l'usage du droit de grève.

CE 2013 Force ouvrière énergie et mine → exception au droit de grève, « besoins essentiels de la nation »

25 juillet 1979 principe de continuité a valeur constitutionnelle

Principe d'égalité : égalité devant la loi (art 6 constit°), les impôts (art 13 constit°)

CE 1951, société des concerts du conservatoire

égalité devant le SP → égal accés au SP

- En France, des personnes situés dans des situation différentes n'ont pas l'obligation d'être traité différemment mais l'autorité administrative ou la loi peut le faire

CE Denoyez et Chorques 1975 → critère géographique, de revenu.

- Si l'autorité administrative veut traiter différemement : Situation appréciable  /  légitime  / proportionnée

- Interdit au nom de l'IG

CE 1954 Barel : égalité d'accés aux emplois publics

CE MEH 2009

Principe de neutralité : art 5, laicité → il n'y a aucune religion d'Etat et les citoyens peuvent exercer leur religion librement. Tout les agents publics n'ont pas le droit dans le cadre de leur service d'exprimer une croyance religieuse

Art 10 DDHC → religion

Ex plan :

I/ Droit pour les agents du principe de neutralité

II/ Devoir d'application du principe de neutralité

Le devoir de neutralité ne s'applique pas en principe aux associations

Cour de cassation valide le licenciement → crèche (Bébélu ?)

Signe religieux

Ce n'est pas la neutralité qui est en cause mais le contact avec de très jeunes enfants

La loi de 2014 est venu donner la possibilité a tout patron de prévoir dans son règlement des limitations au port de signe religieux