Présentation entreprise de production d’engrais chimiques.

Mise en situation

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Héléna Marinelli vient d’être embauchée en tant que chef de produit d’une entreprise de production d’engrais chimiques. Elle maîtrise bien l’aspect technique de ses attributions, mais elle veut approfondir sa connaissance des risques liés à l’activité de son entreprise. Elle a conscience des dangers potentiels encourus par les salariés mais cela ne l’empêche pas de s’interroger : quelles seraient les conditions et les limites de la responsabilité de sa société en cas de préjudice causé à l’environnement ou à des tiers ? Les contrats d’assurance conclus par la direction de l’entreprise seraient-ils adaptés ?

Étude documentaire 1 : La notion de risque

A. L’évolution du risque professionnel dans la société

Consultez le document 1, puis répondez aux questions ci-dessous.

1. Comparez les activités professionnelles de la société traditionnelle et celles de la société industrielle.

2. Donnez des exemples de risques liés à l’industrialisation et au monde moderne, tant dans le monde du travail qu’en dehors de celui-ci.

Consultez le document 2, puis répondez aux questions ci-dessous.

3. Montrez, à partir de l’article 1240 du Code civil, que la faute constitue la base de la responsabilité en droit français.

4. Pourquoi le droit de la responsabilité a-t-il évolué ? Appuyez-vous sur le commentaire de la Cour de cassation.

B. La prise en compte du risque par le droit

1. Les apports de la jurisprudence

Consultez le document 3, puis répondez aux questions ci-dessous.

5. Faites ressortir les apports de l’arrêt Teffaine au droit de la responsabilité.

6. Relevez les limites de cette décision de la Cour de cassation.

Consultez le document 4, puis répondez aux questions ci-dessous.

7. Relevez les faits, les parties et le litige de l’affaire Jand’heur.

8. D’après cet arrêt de la Cour de cassation, quelle est l’origine de la responsabilité du fait des choses ?

9. Quel est l’intérêt de cet arrêt ?

2. Les apports de la loi

Consultez le document 5, puis répondez aux questions ci-dessous.

10. Quels sont les différents risques professionnels considérés par les lois évoquées ci-dessus ?

11. En quoi cette succession de lois montre-t-elle que le droit prend en compte l’évolution de la société ?

Consultez le document 6, puis répondez aux questions ci-dessous.

12. Quel est l’apport de la loi du 9 avril 1898 ?

13. Pourquoi le fait que les employeurs soient assurés est-il favorable aux salariés victimes d’accidents du travail ?

Consultez le document 7, puis répondez aux questions ci-dessous.

14. Quelle est la personne responsable de la mise en vente de produits défectueux ?

15. Un produit défectueux est-il nécessairement un produit de conception dangereuse ? Donnez des exemples de défectuosité de divers produits.

16. Le droit français est-il le seul à prendre en compte le risque lié aux produits défectueux ? Justifiez votre réponse.

DOC 1

Les bouleversements de la société

La société traditionnelle

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La société industrialisée

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DOC 2

Les insuffisances du Code civil

Les articles fondateurs du Code civil

Art. 1240 (ex 1382)

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Art. 1241 (ex 1383)

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Art. 1242, al. 1 (ex 1384, al. 1)

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Commentaire

Le prestige du Code civil était tel que les principes de responsabilité civile, fondés sur la responsabilité individuelle et subjective, ont été appliqués, sans difficultés particulières, jusque dans les années 1880.

Les choses ont été modifiées avec ce que l’on a appelé « la révolution industrielle ».

La multiplicité des accidents provoqués par des techniques mal maîtrisées a mis en lumière les insuffisances des fondements de la responsabilité civile tels qu’ils résultaient du Code civil.La jurisprudence et le législateur a alors conjugué leurs efforts pour améliorer le droit de la réparation des victimes.

www.courdecassation.fr


DOC 3

La première affirmation de la responsabilité du gardien de la chose

1. L’intérêt de l’arrêt Teffaine

C’est sans doute dans le domaine de la responsabilité du fait des choses inanimées que la Cour de cassation a le plus innové en interprétant avec imagination les quelques articles du Code civil relatifs à la responsabilité civile conçus pour une société rurale du tout début du XIXe siècle, afin de les appliquer à la société industrielle d’abord, puis à la société de l’automobile. […] Le développement du machinisme générateur d’accidents pour lesquels il était souvent difficile d’établir une faute de l’employeur a conduit la Cour de cassation à donner à l’article 1384 alinéa 1 (aujourd’hui article 1242 alinéa 1) du Code civil un sens qu’il n’avait certainement pas dans l’esprit de ses auteurs, afin d’indemniser les victimes de tels accidents. Dans un arrêt célèbre de 1896*, la Cour a considéré que cet article […] établissait un principe général de responsabilité du fait des choses, l’employeur étant gardien de l’instrument du dommage.

* Arrêt Teffaine, rendu à propos de l’explosion d’une chaudière ayant tué un ouvrier.

J.-F. Weber, La Cour de cassation, Études de la Documentation française.

2. Les limites de la solution jurisprudentielle

– La responsabilité du gardien de la chose repose sur une présomption de faute de sa part. Il pourrait donc s’en exonérer en prouvant l’absence de faute dans l’usage de la chose gardée.

– La présomption de responsabilité du gardien est retenue pour une chose dangereuse car présentant un vice.

DOC 4

Le gardien responsable sans faute

Le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la société Les Galeries belfortaises a renversé et blessé la mineure Lise Jand’heur ; les juges du fond ont refusé de retenir la responsabilité du conducteur du véhicule, car la victime n’avait pas rapporté la preuve que ce conducteur avait commis une faute.

Pour la Cour de cassation, il s’agit là d’une mauvaise lecture de l’article 1384 alinéa 1 (aujourd’hui article 1242 alinéa 1) du Code civil.

Les juges du droit se prononcent ainsi : « La loi […] ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme, […] l’article 1384 (aujourd’hui article 1242) rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même […]. »

La Cour a donc cassé la décision des juges d’appel.

D’après l’arrêt Jand’heur, Cour de cassation (chambres réunies), 13 février 1930.

Fait : une jeune fille a était renverser et blesser par un camion d’une société  

Autre partit : la victime de l’accident $

La responsabilité du gardien du camion alors qu’aucune faute ne peut être établie à son encontre

De tous vis de toute faute

L’intérêt de cet arrêt est d’ouvrir la vois a la reparation des prejudices accidentelle intervenu sans que le gardien n’est eu d’intention malveillante ni meme qu’il est fit preuve d

DOC 5

De nombreuses lois dédiées à des risques spécifiques

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DOC 6

Une loi ancienne : la loi du 9 avril 1898

Loi sur les accidents du travail

La loi du 9 avril 1898, entrée en vigueur le 1er juillet 1899, établit la responsabilité de l’employeur dans les accidents du travail. Elle est accompagnée par la création d’un système d’assurances pour les employeurs.

Remarque : la réparation des accidents du travail a été incorporée au régime d’assurances de la Sécurité sociale (créée par la loi du 30 octobre 1946).