RGO fiche

Cession de dette Cession de créance Novation Délégation

Les conditions Extinction d’une obligation ancienne et création corrélative d’une nouvelle obligation

Cession de dette Novation par changement de débiteur Novation par changement de créancier

Le consentement Le 1e débiteur ne doit pas forcement donner son consentement Consentement du débiteur  il est tenu d’une nouvelle dette

Les exceptions Inopposabilité

Exception : - quand l’o° originaire est atteinte de nullité ;

-extinction des accessoires sauf consentement des tiers.

Inopposabilité

Exception : - quand l’o° originaire est atteinte de nullité ;

-extinction des accessoires sauf consentement des tiers.

Novation par substitution d’obligation entre les parties  différence entre ancienne et nouvelle obligation. Cass, Req, 1875 : augmentation ou diminution de la dette, fixer un terme plus long ou plus court  n’est pas un novation.

Délégation parfaite Délégation imparfaite

Définition Volonté du délégataire de déchargé le déléguant  extinction lien obligataire entre le déléguant et le délégataire. Déléguant n’est pas déchargé de sa dette.  nouveau lien d’o° entre le délégué et le délégataire.

Le consentement Délégataire doit consentir expressément dans l’acte la libération du déléguant. Délégataire doit également donner son acceptation.  On peut se demander l’utilité, car la situation est en sa faveur, il a un débiteur en plus.

Nécessité lien obligataire entre délégué et déléguant ? Peu importe qu’il existe un lien d’o° préexistant entre le délégué et le déléguant. Ch com, 1994, confirmé par la réforme.

S’il existe un lien préexistant  mode simplifié de payement

Les exceptions Les exceptions tirées du rapport entre déléguant et délégataire Les exceptions tirées rapport entre déléguant et délégué

Avant réforme Réforme

Ch com, 1992 : inopposabilité

1e civ, 1992 : opposabilité Inopposabilité

Avant réforme Réforme

Ch com, 1997 : inopposabilité Inopposabilité

Effets Non translatif