TD - Fiches d'arrêt

TD – Séance 3-4

Fiches d’arrêt

Arrêt du 16 septembre 2010

• Faits : En 2009 la société Encore Events organise à Paris l’exposition « Our body, à corps ouvert », représentant des cadavres humains conservés par le procédé de « plastination ». Les corps sont ouverts ou disséqués et présentés dans des positions évoquant la pratique de différents sports. Deux associations, « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » font une demande en référé afin d’obtenir la cessation de l’exposition pour atteinte à la dignité humaine.

• Procédure : Le 30 avril 2009, la société Encore Events interjette appel devant la Cour d’appel de Paris qui confirme la décision de cessation de l’exposition rendue par la juridiction de 1ère instance.

La Cour d’appel annule l’exposition sur le fondement de l’article 16-2 du Code civil. La société Encore Events forme un pourvoi en cassation en soutenant que la Cour d’appel de Paris n’a pas recherché si l’exposition litigieuse n’avait pas pour objet d’élargir le champ de la connaissance.

• Problème de droit : L’exposition de cadavres à des fins commerciales est-elle un critère suffisant pour constituer une atteinte illicite au respect des personnes décédées ?

• Idée générale : La Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’article 16-1-1, alinéa 2, du Code civil, « les restes des personnes décédées doivent être traitées avec respect, dignité et décence » et que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnait cette exigence.

De même, elle approuve l’interdiction de la poursuite de l’exposition qui a été prononcée.

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Arrêt du 6 avril 1987

• Faits : Madame Y, en brûlant des herbes sur sa propriété a entrainé une explosion touchant une jeune fille mineure, Carole X qui se trouvait à proximité accompagnée de son père Monsieur X. Monsieur X, suite à son préjudice personnel subi et celui de sa fille, demande réparation à Madame Y et à son assureur, la Mutuelle Générale d’Assurance.

• Procédure : Le 1er février 1985, Monsieur X interjette appel devant la Cour d’appel d’Orléans qui confirme la décision de partage des responsabilités des dommages rendue par la juridiction de 1ère instance. Monsieur X forme un pourvoi en cassation soutenant la mauvaise application de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil, « on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait […] », par la Cour d’appel d’Orléans.

• Problème de droit : Le gardien de la chose d’un instrument du dommage peut-il être partiellement exonéré de sa responsabilité par la faute de la victime ?

• Idée générale : La Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1382 du Code civil, et a considéré que la responsabilité du gardien de la chose, cause du dommage, pouvait être partagée entre le gardien et la victime qui avait concouru à la réalisation du dommage.

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Arrêt du 30 septembre 2009

• Faits : En 1945, Monsieur Jules X reconnut une enfant, quelques jours après sa naissance. Ce lien de filiation est ensuite réaffirmé lors d’une donation notariée en octobre 2004. En 2006, le fils légitime de cet homme a assigné sa demi-sœur en annulation de cette reconnaissance, en se fondant sur l'ancien article 339 du Code civil, et en sollicitant, subsidiairement, une expertise génétique. 

• Procédure : Monsieur Jules François X interjette appel devant la Cour d’appel de Lyon le 27 mai 2008, qui, confirmant la décision des juges de 1ère instance, a refusé d’accéder à la demande d’expertise au motif qu’aucune preuve n’a été apportée par le requérant, Monsieur Jules François X, et justifiant le caractère déstabilisateur de cette action.

Le requérant se pourvoit en cassation, afin d’obtenir le droit à une expertise biologique.