TD1-Ressources humaines

MANAGEMENT OPERATIONEL RH

1. Rappels des sources de droit

1. Constitution et droit européen 🡪 RGPD
2. Code du travail et de la sécurité sociale
3. Convention collective
4. Accord de branche
5. Accord d’entreprise
6. Règlement intérieur
7. Contrat de travail

        Pouvoir publics            Négociation collective           Interne à l’organisation

L’Administration du personnel : Ensemble des activités administratives nécessaire a la gestion des relation entre les salariés et l’organisation, tout au long de l’exécution de leur contrat de travail

ADP individuelle : Gestion des temps de travail / gestion des absences / Gestion de la paie / Gestion des contrats de travail

TD 1

1. Les formalités d’embauche

Le Registre Unique du Personnel

• Est obligatoire des l’embauche du 1° salarié
• Doit être complété a la date de prise de poste
• Contient les informations sur l’identification du salarié, sa carrière, son type de contrat
• Les informations conservées pendant 5ans après la fin du contrat

La déclaration préalable à l’embauche

• Obligations dans les 8 jours qui précédent l’embauche
• Doit être complété en ligne sur l’URSSAF
• Conjoint avec pole emploi et la SS

L’information ou la formation à la sécurité

• Obligatoire dès que possible
• Formation si utilisation des EPI, produit dangereux...
• Information sinon (évacuation incendie, geste 1° secours...)

La visite médicale

• Visite d’information et de prévention
• Obligatoire dans les 3mois de l’embauche sauf si déjà fait dans les 5ans précédentes pour un poste similaire
• A réalisé auprès de la médecine du travail

L’affiliation aux organismes de retrait complémentaire

• Retraite de base / complémentaire /supplémentaire
• AGIRC-ARCCO ou autre

Les informations à, mettre à disposition

• Cordonnées (inspection du travail,defensseur des droit, medecine du travail)
• Consigne incendie
• Référence et intitulé de la convention collective
• Article du code du travail au sujet de l’égalité

APPLICATION 1

• RUP pas complété au bon moment
• La DPAE -> OK
• Déclarer -> OK
• Visite médicale il reste du temps

1. Les étapes de vie du contrat

1. Les avenants

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties

Rédaction : Différents cas en lien avec la rémunération, la durée et horaires de travail, lieu de travail, qualifications, fonction, responsabilités une des clauses au contrat, modification de l’employeur.

1. Les sanctions

Définition : « Toutes mesure autre que les observation verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif »

Exemple :

• Les non-respect des règles de disciplines
• Le refus de se conformer à un ordre de l’employeur
• Les critiques
• Les erreurs

Caractéristiques de la sanction

• Nature et échelle dans les sanctions définies dans les RI
• Niveau de sanction proportionnelle à la faute commise
• Doit être définie dans les 2 mois qui suivent la date a laquelle l’employeur a eu connaissance de faute
• 1 seule sanction par faute
• Sanctions interdites : amendes, sanctions discriminatoires...

Echelle des sanctions :

1. Avertissement
2. Blâme
3. Mise a pied
4. Rétrogradation
5. Mutation disciplinaire
6. Licenciement

Procédure :

• Convocation a un entretien préalable (possibilité de se faire assister par la DRETS) (Envoi en LRAR ou remise en main propres contre décharge)
• Entretien préalable (motif de la sanction) (explication du salarié) 5 jour ouvrable après réception convocation
• Notification de la sanction (Par écrit) (nature et motif de la sanction)
• Application de la sanction (minimum 2j ouvrable après entretien) (Maximum 1mois après entretien)
• Préavis a respecter en fonction du statut du salarier sauf pour faute grave ou lourde

APPLICATION 2

• Pas de convocation écrite

• Pas de rappel de la faute
•  Copie dans le dossier du salarié

1. Les dossiers du personnel

Dossier papier ou numerique qui contient toutes les informations importantes de chaque salarié aussi bien pour la gestion des ressources humaines que pour la gestion de la paie. Il suit le salarié durant toutes sa carrière

Encadrement juridique :

• Droit au respect de la vie privée même dans l’entreprise
• Seules les informations et documents strictement nécessaire à la gestion du personnel
• Informations et document discriminants interdit
• Contrôler par l’inspection du travail

Documents classés :

• Le recrutement
• La formation professionnelle
• Gestion de carrière
• Justificatif d’absences
• Arrêt de travail
• Discipline
• Rupture du contrat

APPLICATION 3

• Q1) Naturalisé ; CGT
• Q2) Carte CGT

1. Les formalité de rupture du contrat

Motif de rupture du CDI en fonction de l’origine de l’initiative

                                        Rupture conventionnelle

1. Les procédures en fonction du motif de rupture

La démission :

• Liberté de démissionner
• Pas de formalisme
• Respect du préavis

Pas d’allocation chômage sauf pour démission légitime

Le licenciement personnel :

• Faute simple ou sérieuse
• Faute grave
• Faute lourde
• Insuffisance professionnelle
• Absences répétées
• Comportement coléreux

APPLICATION 4

• Lettre simple aucune preuve
• Un peu risqué avec les délais de poste prévoir au moins 10j

Le départ a la retraite

La mise a la retraite

• Avec accord du salarie
• Sur demande écrite
• 3mois avant sa date anniversaire
• A partir de 67 ans
• Préavis

• Sinon a parti de 70 l’employeur peu le mettre a la retraite

La rupture conventionnelle

1. Entretien préalable -> aucun formalisme, assistance possible ;définition des conditions de rupture
2. Convention de rupture -> En ligne puis signée par 2 parties ; Délai de rétractation (15j cal)
3. Homologation de la convention -> A déposer en ligne auprès de la DDETS ; Délais d’homologation de 15j ouvrable)
4. Si litige -> Prud’hommes dans les 12 mois de l’homologation

APPLICATION 5

• Jusqu’au 25 mars pour se rétracter
• La convention sera envoyé à partir du 26 au plus tard le 15 avril

1. Les documents obligatoires

Le certificat de travail :

• Mention obligatoire retraçant parcours du salarié dans l’entreprise
• Remis à la fin du préavis

L’attestation pôle emploi :

• Pour pouvoir bénéficier des droits à l’assurance chômage
• Remis au salarié et transmis à pôle emploi à la fin du préavis

Le reçu pour solde tout compte

• Inventaire des sommes versées à la date de la rupture
• 3 mois après signature pour contester les sommes

1. Les indemnités à verser

ICCP = Indemnité compensatrice deCongés payés