Une concubine est débiteuse d’une dette envers un créancier et son concubin vivait avec elle donc il doit payer aussi

Fait : une concubine est débiteuse d’une dette envers un créancier et son concubin vivait avec elle donc il doit payer aussi

Procédure : en première instance un jugement est rendu le 23 mars 2001 par le tribunal d’instance de Confolens, on ne sait pas qui a intenté action en justice on ne sait donc pas qui est le demandeur initial ni le défendeur initial ce jugement condamne le concubin a payer solidairement  avec sa concubine la dette contracté auprès d’un créancier au motif que le concubin ne pouvait pas ignorer l’existance du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple de concubin avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage. Aucun appel n’est interjeté puisqu’après le jugement un pourvoi en cassation a directement été formé. Il n’est pas dit qui a formé le pourvoi en cassation mais on peut supposer qu’il s’agit du concubin.

Question juridique : est ce que, comme entre un couple marié, il existe entre un concubin et une concubine un principe de solidarité des dettes ?

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 27 avril 2004, a rendu un arrêt de cassation et donc infirmer la décision des juges du fond au visa des articles 220 et 1202 du code civil, en considérant que « la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage ; » qu’en statuant de la manière dont ils l’ont fait les juges du fond ont violé les textes susvisés.