Chapitre 2 : le cadre juridique de l'activité de l'entreprise

r activité et offrir leurs services par-delà les frontières.

c. La liberté de circulation des capitaux

La liberté de circulation des capitaux est un principe qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les capitaux circulent librement, favorisant ainsi l’investissement.

d. La liberté d’entreprise

Ces libertés s’accompagnent d’une nouvelle liberté, la liberté d’entreprise, qui figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 16 précise : « La liberté d’entreprise est reconnue au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. » Le lien entre les libertés communautaires fondamentales et la liberté d’entreprise est évident.

1.2 Les libertés économiques en droit français

Le principe fondamental sur lequel repose l’activité des entreprises en France est celui de la liberté. La liberté appliquée à l’activité des entreprises est appelée « liberté du commerce et de l’industrie », principe issu de la période révolutionnaire de 1789, et qui a valeur de règle constitutionnelle.

La liberté du commerce et de l’industrie recouvre trois aspects :

– la liberté d’entreprendre, qui est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix ;

– la liberté d’exploiter, qui reconnaît à l’entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend ;

– la liberté de la concurrence, qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.

2. Les libertés économiques encadrées par le droit

L’exercice des libertés, dans le cadre de l’activité de l’entreprise, est source de tensions entre l’entreprise et ses partenaires : concurrents, salariés, consommateurs (2.1). Aussi chacune des trois facettes du principe de la liberté du commerce et de l’industrie est-elle limitée par le droit (2.2).

2.1 Les tensions entre l’entreprise et ses partenaires

a. L’entreprise et ses salariés

Les intérêts de l’entreprise s’opposent parfois à ceux de ses salariés. Par exemple, la recherche de gains de productivité peut détériorer les conditions de travail du personnel d’une entreprise.

b. L’entreprise et les consommateurs

L’entreprise vend des biens et des services à des consommateurs. Par exemple, alors que le consommateur recherche le meilleur rapport qualité/prix, l’entreprise cherchera à maximiser ses profits, parfois au détriment de la qualité.

c. L’entreprise et ses concurrents

L’exercice d’une activité économique suppose d’établir de bonnes conditions de concurrence. La concurrence-compétition amène certaines entreprises à utiliser des moyens déloyaux. Par exemple, une entreprise dénigre les produits de son concurrent ou cherche à imiter ses produits pour créer la confusion dans l’esprit de la clientèle.

Des tensions naissent donc de ces intérêts divergents. Par conséquent, le législateur protège ces intérêts et limite ainsi la liberté de l’entrepreneur.

2.2 L’intervention du législateur pour encadrer ces libertés

Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre les libertés économiques par des dispositions d’ordre public. Par exemple, la liberté d’entreprendre subit des limites qui tiennent à la personne du commerçant (interdictions d’exercice de la profession pour des questions de moralité) et à la nature des activités exercées (nécessité d’obtenir une autorisation administrative).

L’ordre public est la défense de l’intérêt général. Celui-ci peut se définir comme un idéal commun. Il correspond traditionnellement à la défense de l’État, la famille, la morale.

L’ordre public économique a été mis en place pour défendre l’intérêt général économique et protéger les plus faibles. On distingue l’ordre public économique de direction et l’ordre public économique de protection :

– l’ordre public économique de direction tend à défendre