Le cadre juridique de l’etude d’impact environnemental

LE CADRE JURIDIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL[pic 1][pic 2][pic 3]

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PLAN

        I -INTRODUCTION

A / Les Bases du droit de l’environnement (les principaux concepts)

1. La théorie de la protection du droit de propriété

1. La théorie de l’usage extraordinaire ou non naturel

1. La notion de préjudice  subi

1. La théorie du risque accru

B / Les bases juridiques des études d’impact

1. Les concepts – clés actuels

1. Les conséquences juridiques

II- LE CADRE JURIDIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT A MADAGASCAR

1. La Constitution

1. La Charte de l’Environnement

1. Le Décret MECIE

1. Les Textes sectoriels

I - INTRODUCTION

A/ LES  BASES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT :

Le concept d’environnement est relativement nouveau :

• Le vocabulaire ne fut utilisé que dans les années 1960

• Mais diverses dispositions avaient déjà vocation de protéger l’environnement

Les principaux concepts :

1- L a théorie de la protection du droit de propriété

Tout acte de pollution constitue une violation du droit de propriété dans la mesure où il tend à interdire au bénéficiaire du droit l’exercice d’un ou de deux éléments du droit de propriété.

Exemple : le déversement d’un produit chimique dans une rizière entraîne l’impossibilité d’exercice du droit d’usus.

Les éléments du droit de propriété :

• l’usus : droit d’usage

• le fructus : droit de jouir de toutes espèces de fruits (naturels, industries, civils) que peut produire l’objet dont on a l’usufruit.

• l’abusus : droit de disposer, d’aliéner la propriété

2- La théorie de l’usage extraordinaire ou non naturel

Le fait d’introduire sur sa propriété quelque chose qui par son usage va créer sur la propriété voisine des dégâts engage sa responsabilité.

3- La notion de préjudice subi

Toute personne qui par sa faute aurait causé des dommages aux biens d'autrui est tenu à réparation.

4- La théorie du risque accru

La responsabilité de toute personne dont les activités périlleuses  présentent des risques anormaux est engagée dès lors qu'il existe un dommage sur autrui.

B / LES BASES JURIDIQUES DES ETUDES D’IMPACTS

1- Les concepts- clés actuels

• les soft law : Ce sont des normes internationales non contraignantes . Elles ne constituent pas des conventions internationales à part entière. Toutefois, elles tendent à influencer sur le comportement des Etats.

Ex : La Déclaration de Rio qui a profondément marqué le droit international de l'environnement

• les principes juridiques des études d’impacts environnementaux (EIE):

a) le principe de participation à la gestion de l’environnement

Principe 10, Déclaration de Rio : « La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours doit être assurée. »

Ls points clés :

• Participation des citoyens concernés aux décisions
• Accès aux informations
• Recours judiciaire et administratif

b) Le principe de précaution

Principe 15 : « Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »

Principe 17 : « Une étude d’impact sur l’environnement, en tant qu’instrument national, doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d’avoir des effets nocifs importants sur l’environnement et dépendent de la décision d’une autorité nationale compétente. »

Les points clés :

• Mesures de précaution (même en l'absence de certitude scientifique)
• Principe  de réalisation d'une étude d'impact environnemental (principe 17)

c) Le principe de la  responsabilité des pollueurs

Principe 16 : « Les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments économiques en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement. »

Les points clés :

• Principe du pollueur-payeur
• Internalisation des coûts

d) Le principe de l 'équité intergénérationnelle

Principe 3 : « Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l’environnement des générations présentes et futures. »

Les points clés :

• Equilibre entre développement et environnement
• Satisfaction des générations présentes
• Préservation des générations futures

2- Les  conséquences juridiques

L' application de nouveaux concepts juridiques de gestion de l’environnement a pour  conséquences fondamentales de modifier le paysage juridique sur le plan international :

a) le renversement de la charge de la preuve

En droit commun, il appartient à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de la culpabilité du défendeur.

L'application du principe de précaution a pour conséquence d'inverser la charge de la preuve. En effet, le raisonnement juridique qui découle du principe de précaution oblige le promoteur, dans le cas où l'existence d'un risque pour l'environnement est allégué, à démontrer que ce risque se situe à un niveau raisonnable ou supportable ou même n'existe pas.

b) L'élargissement de la notion d'intérêt à agir

Pour ester en justice, il faut justifier d'un intérêt juridique (donc l'existence d'un droit), ainsi que l'exprime le dicton " Pas d'intérêt, pas d'action"

La reconnaissance de la légitimité de la participation des citoyens concernés à la gestion de l'environnement (principe 10) induit un élargissement considérable de la notion d'intérêt à agir. Il est juridiquement reconnu un intérêt justifié à tout citoyen concerné par un risque d'altération environnementale engendré par un projet quelconque.

c) L'élargissement du droit d'ester

Pour agir en justice, une personne doit avoir un droit à défendre : "Pas de droit, pas d'action". Et pour jouir d'un droit, il faut être une personne physique ou morale.

L'application du Principe 3 reconnaît à des personnes à venir d'avoir des droits sur des choses actuelles.

II - LE CADRE JURIDIQUE DE L’ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL A MADAGASCAR

1- La Constitution (Art 35,37,39)

La protection de l’environnement est consacrée constitutionnellement dont le rôle de chacun en la matière est bien défini :

Rôle du citoyen  :

*  Toute personne a le devoir de respecter l’environnement (art 39.1)

Rôle de l'Etat et des CTD :

* L’Etat avec les provinces autonomes assure la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures appropriées (art 39.2)