Commentaire De l'Arrêt Association Ac !

disparition rétroactive des ces actes sans déstabiliser tout le système du régime d’assurance chômage. Ainsi, il va élaborer une modulation dans le temps des effets de l’annulation dues aux illégalités des arrêtés. Il découle de cette décision que les personnes ayants engagés des actions contentieuses avant cette date et qui sont soumises à la convention du 1er janvier 2001 peuvent demander la remise en cause de leur situation.

Il faut noter que l’axe principal de cet arrêt est la reconnaissance du pouvoir du juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse.

On peut observer de manière générale la remise en cause de la rétroactivité par le juge (I) et de manière plus précise la modulation des effets dans le temps de l’annulation contentieuse (II)

I_ La remise en cause de la rétroactivité par le juge

Chapeau

A_ La qualité des requérants force le juge à remettre en question la rétroactivité

_ Si un acte administratif est annulé c’est comme si il n’avait jamais existé ce qui pose des problèmes évidant.

* D’une part en l’espèce cela déstabiliserait tout le système du régime d’assurance chômage.

* D’autre part cela reviendrait pour le juge à ne plus respecter sa mission principale à savoir satisfaire l’intérêt général.

_ Le juge admet que le principe de rétroactivité puisse être dérogé, à titre exceptionnel et s’aide de la jurisprudence de l’arrêt Rodière du 26 déc. 1925 relative aux effets des annulations contentieuses.

B_ Les conséquences que le juge va devoir en tirer

_ Respect du principe de légalité et droit des justiciables à un recours effectif, notamment pour la limitation dans le temps de ses effets.

* Il fait une application stricte de la légalité ce qui le conduit à soutenir la demande des associations.

* Mais la raison le conduit à utiliser son pouvoir normatif afin d’éviter un vide juridique.

_ L’Assemblée du contentieux a été, pour la première fois, conduite à faire usage du pouvoir de modulation ainsi défini.

II_ Modulation des effets dans le temps de l’annulation contentieuse

Chapeau

A_ Un choix difficile au regard des grands principes de droit

_ Ce choix est difficile car le juge doit jongler entre plusieurs principes et devoir dû a sa mission comme notamment satisfaire l’intérêt général ou le principe d’égalité. Il est donc conscient que son arrêt aura pour conséquence de concerner bien plus de personne que les simples requérants.

_ Afin de satisfaire l’intérêt général il décide d’utiliser pour la première fois la modulation des effets dans le temps. On peut sentir dans cet arrêt qu’il le fait a contre cœur et non sans mal.

Au final cette modulation dans le temps correspond au fait que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il aura déterminée

B_ Une décision importante car c’est la première utilisation de la modulation dans le temps

_ Au travers de cet arrêt on peut sentir que le juge avance prudemment. Il a conscience de l’importance et de l’aspect novateur de sa décision. Cependant il tente tout de même de s’appuyer sur la jurisprudence de l’arrêt Rodière comme vu précédemment.

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