Cour De Droit Bts Cgo

s horaires sans lien de subordination ascendante.

2) Pour une plus grande stabilité professionnel et une rémunération plus régulière.

3) Il y a aujourd’hui une relative égalité dans les statuts entre salariés et travailleurs indépendants au niveau juridique, même au niveau du régime fiscal.

C/ Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle :

1) Cette charte donne un ensemble de règle à suivre en faisant appel à l’éthique du salarié c’est-à-dire en le responsabilisant, les pratiques abusives sont contrôlées quand au niveau qualitatif comme quantitatif il risque d’y avoir nuisance à la production de l’entreprise.

2) Dans le respect du devoir de réserve. C’est l’Etat qui en assure le contrôle.

3) L’intérêt général au travers de l’administration pour laquelle il travaille alors que le salarié est de servir l’intérêt de son entreprise.