Fiche sur les tribunaux de commerce

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Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt en jeu ne dépasse pas 4000€, à charge d’appel au-delà. 2

L’ARBITRAGE, MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES

L’arbitrage consiste à confier la solution d’un conflit à un arbitre (simple particulier ou organisme) choisi contractuellement par les parties, au lieu de recourir aux juridictions étatiques.

Il s’agit d’une véritable « justice privée », par opposition à la justice publique.

Domaine

Si l’arbitrage était essentiellement pratiqué dans les litiges internationaux, la tendance est actuellement de l’utiliser plus souvent dans les litiges internes.

Il concerne à peu près exclusivement le contentieux privé porté devant les juridictions civiles et commerciales.

Nuances :

- L’arbitrage est particulièrement présent dans la vie commerciale. Toutefois, en matière commerciale, certains litiges ne peuvent relever de la compétence de l’arbitre. C’est le cas notamment des procédures collectives, des litiges relatifs aux marques de fabrique et aux brevets, à la révision légale du loyer d’un bail commercial

- En principe l’arbitrage n’est pas concevable en matière administrative.

- En matière pénale l’arbitrage est impossible

- En droit du travail : en matière de litiges individuels (employeurs/salariés), le litige n’est pas arbitrable tant que dure le contrat de travail. Il peut en revanche être utilisé pour régler les conflits collectifs du travail.

- En matière civile : arbitrage inconcevable pour les litiges relatifs à l’état et la capacité des personnes, le divorce…

Le recours à l’arbitrage

Le recours à l’ arbitrage est décidé soit :

- par une convention écrite d’arbitrage (« compromis d’arbitrage ») par lequel, après la naissance d’un litige, les parties décident de recourir à l’arbitrage :

- par une « clause compromissoire » insérée dans un contrat passé entre professionnels, donc avant tout litige.

Désignation des arbitres

Le tribunal arbitral doit être constitué d’un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Les parties au litige peuvent elles-mêmes désigner les arbitres ou confier ce choix à un centre d’arbitrage ou une chambre syndicale…

L’arbitre désigné doit être indépendant par rapport aux parties et ne doit pas avoir d’intérêts dans la solution du litige.

Procédure

La procédure est souple et informelle. L’(les) arbitre(s) rendent une sentence à la majorité des voix.

L’appel, tendant à la réformation ou à l’annulation de la sentence, est en principe possible devant la Cour d’appel (dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue), sauf si les parties y avaient renoncé à l’avance (dans la convention ou si les parties ont demandé à l’arbitre d’agir en amiable compositeur). L’appel doit être formé dans le mois de la signification de la sentence. 3

Si le pourvoi en cassation ne peut pas être exercé contre une sentence arbitrale, il est possible de se pourvoir en cassation contre les arrêts rendus par la cour d'appel suite aux recours en appel.

Exécution de la sentence d’arbitrage :

La sentence ne peut pas être exécutée contre la volonté d’une partie. Ainsi, si l’exécution amiable de la sanction n’est pas possible, elle est soumise au président du TGI qui, après en avoir vérifié la validité, donnera l’ « exequatur » ; elle sera alors exécutoire comme une décision de justice.

Avantages du recours à l’arbitrage

- justice souvent plus rapide

- justice plus simple (absence de formalisme)

- arbitre plus compétent (ceci n’est