Handicap

services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat.

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :

1. se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

2. l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer

3. l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;

4. l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;

5. reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :

Administratives

* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,* Reconnaissance de travailleur handicapé.

Financières

* Allocation pour adulte handicapé et son complément.

Orientations

* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés

Prestation

* Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.

Prestation de compensation

Un des principaux apports de la loi de 2005 réside dans la création d'un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l'article L.114-1-1 du Code de l'Action sociale et des famille) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d'aides techniques, l'aménagement du logement...)

Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qui était une allocation forfaitaire et dépendait d’un taux. Désormais, la nouvelle prestation est individualisée, évaluée par l’équipe pluridisciplinaire et couvre plus de domaines : elle doit permettre de financer notamment des aides humaines concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne (assistance à domicile, déplacements) et des frais visant à améliorer le cadre de vie (aménagement d’un logement ou d’une voiture…). Elle s’appuie sur un référentiel pour évaluer la gravité du handicap de la personne qui la réclame.

Reconnaissance des travailleurs handicapés

Pour qui ?

La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Cette reconnaissance peut être attribuée à toute personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.

La personne doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

Pourquoi demander une RTH ?

Faire reconnaître son handicap en demandant une RTH permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises pour les personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Ainsi, le fait d'avoir cette reconnaissance peut vous permettre :

de bénéficier du dispositif légal de l'obligation d'emploi: cette reconnaissance peut constituer un élément en votre faveur lors d'un recrutement car cela permet à l'entreprise susceptible de vous embaucher de vous compter dans son effectif de personnes handicapées et donc de satisfaire à cette obligation;

de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi qui a des programmes d'intégration ou du Sameth pour le maintien dans l'emploi ;

d'accéder aux contrats de travail « aidés »;

de demander une orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT) ;

d'accéder à un emploi dans une entreprise adaptée en milieu ordinaire,

d'accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;

de bénéficier des aides de l'Agefiph ou du FIPHFP;

d'accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique;