La Citoyenneté Européenne

tutionnalisés par l'instauration de la citoyenneté de l'Union européenne dans le Traité de Maastricht en 1992. En octobre de la même année, le Conseil européen réuni à Birmingham délimita les contours de cette citoyenneté en déclarant que « la citoyenneté de l'Union confère à nos citoyens davantage de droits et de protection, sans se substituer en aucune manière à leur citoyenneté nationale ». En 1997, le Traité d'Amsterdam a approfondi la libre circulation des personnes à travers l'Accord de Schengen, tandis que le Conseil européen de Tampere (1999) a réaffirmé le principe de la constitution d'un espace de justice européen permettant aux citoyens de saisir les tribunaux de n'importe quel pays.

Droits et libertés associés à la citoyenneté européenne

La citoyenneté européenne offre certains droits et privilèges à l'intérieur de l'Union. Dans beaucoup de domaines, les citoyens de l'Union ont les mêmes droits ou des droits similaires que les citoyens locaux des États membres. Les droits garantis aux citoyens de l'Union incluent[1] : • le droit de ne pas faire l'objet de discriminations en raison de la nationalité dans les limites d'application du Traité (Article 18 TFUE) ; • la liberté de circuler librement (Convention de Schengen) et de résidence à travers l'Union et le droit de demander du travail à n'importe quel poste (y compris fonctionnaire national à l'exception de postes sensibles tel que militaires) (Articles 18 TFUE, 20§2a et 21§1 TFUE[1]) ; • le droit de vote et le droit de se présenter aux élections locales et européennes dans n'importe quel État membre sous les mêmes conditions que les nationaux de cet État (Articles 10 TUE, 20§2b et 22 TFUE[1]) ;

Citoyenneté de l'Union européenne • le droit à la protection par les autorités diplomatiques ou consulaires des autres États (Articles 35 TUE, 20§2c et 23 TFUE)[3] ; • le droit de pétition devant le Parlement européen et de recours devant le Médiateur européen ou la Commission européenne (Articles 11§4 TUE, 20§2d, 24, 227 et 228 TFUE[1]) ; • le droit de s'adresser aux institutions de l'Union européenne dans l'une des langues officielles et de recevoir une réponse dans cette même langue (Articles 20§2d et 24 TFUE[1]) ; • le droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union (Article 15 TFUE[1]).

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Libre circulation

Les règles concernant la libre circulation des personnes sont pour la plupart définies par la directive 2004/38. Les citoyens de l’Union pourront séjourner dans un État membre pour une durée de trois mois sans aucune autre obligation que celle de détenir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Toutefois, pour des périodes de plus de trois mois le droit de séjour d'un citoyen de l'Union (et des membres de sa famille l'accompagnant) est acquis sous certaines conditions[4] : • le citoyen est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil, ou, • il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil, ou, • il est inscrit dans un établissement agréé ou financé par l'État membre d'accueil pour y suivre des études, y compris une formation professionnelle et il dispose d'une assurance maladie complète et garantit qu'il dispose de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de cet État.

Passeport Belge

Pour ces séjours d'une durée supérieure à trois mois, l'État membre d'accueil peut imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. Au delà de 5 ans, le citoyen acquiert le droit de séjour permanent sur le territoire de l'État d'accueil[4]. Exceptions temporaires Lorsque de nouveaux pays adhèrent à l'Union, le traité d'adhésion peut éventuellement spécifier des mesures transitoires pour limiter temporairement la libre circulation des ressortissants des États entrants, dans les États membres qui en font la demande[5]. Le traité d'adhésion de 2004 accueillant 10 nouveaux membres, ainsi que celui de 2007[6] concernant la Bulgarie et la Roumanie contiennent de telles mesures[7]. La restriction prévue par ces traités ne peut pas se prolonger pendant plus de 7 ans, répartis de la manière suivante : • un État membre décide d'appliquer les restrictions de libre circulation pour une période de 2 ans, • après rapport de la commission, il peut prolonger la restriction pour 3 années de supplémentaires, • finalement, il peut de nouveau proroger ces restrictions pour 2 années supplémentaires « si son marché du travail subit ou est menacé de subir des perturbations graves »[7]. Ainsi, en 2010, les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie ne sont pas totalement bénéficiaires du principe de libre circulation européen en France, l'obtention d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail étant toujours obligatoire[8].

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Élections

En matière d'élections, un citoyen européen peut : • voter et être élu aux élections européennes, • voter et être élu aux élections municipales de l'État membre où il réside (depuis plus de trois mois)[9]. En France, il peut être conseiller municipal, mais il ne peut être maire ou adjoint, ni participer, directement ou non, à l'élection des sénateurs[10].

Travail dans la fonction publique

Un citoyen européen peut être fonctionnaire dans son État de résidence mais uniquement pour des emplois ne mettant pas en jeu la souveraineté ou sécurité nationale. En France, par exemple, la loi du 26 juillet 2005[11] a ouvert la fonction publique aux étrangers ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, réservant aux nationaux les seuls postes « impliquant l’exercice de la souveraineté ou mettant en œuvre des prérogatives de la puissance publique (armée, police, magistrature, diplomatie et administration fiscale) »

Devoirs

Les devoirs des citoyens de l'Union européenne ne sont prescrits par aucun des traités actuels. Néanmoins la Charte des droits fondamentaux pose le principe suivant : « la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs »[12].

Jurisprudence

La jurisprudence précise les droits des citoyens de l'Union. Les affaires suivantes donnent un aperçu de la diversité de cette jurisprudence.

Aide financière des étudiants

Les conditions posées par le droit national en matière d'octroi d'une aide couvrant les frais d'entretien des étudiants doivent être objectivement justifiées et indépendantes de la nationalité des citoyens de l'Union européenne. Pour déterminer si tel est le cas, une juridiction nationale doit vérifier que ces conditions sont appropriées pour établir l'existence d'un lien réel entre un citoyen de l'Union demandant une telle aide et le système éducatif national et la société nationale. En outre, ces conditions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif[13].

Imposition fiscale d'une pension alimentaire

Les articles 12, premier alinéa, CE et 18, paragraphe 1, CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un contribuable résidant en Allemagne ne puisse pas, en vertu d'une réglementation nationale telle que celle en cause dans l'affaire au principal, déduire de son revenu imposable dans cet État membre la pension alimentaire versée à son ex-épouse résidant dans un autre État membre dans lequel ladite pension n'est pas imposable, alors qu'il en aurait le droit si son ex-épouse résidait en Allemagne[14].

Changement de nom des enfants mineurs

Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre[15].

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Prestations de sécurité sociale des demandeurs d'emploi

Au stade actuel de son évolution, le droit communautaire n'exige pas qu'une prestation de sécurité sociale, destinée aux demandeurs d'emploi qui apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources,