La Société En Nom Collectif

re au problème principal de se dossier.

Pour revenir au premier problème posé, il est nécessaire de préciser qu’il s’agit de deux catégories de personnes qui recourent à cette forme sociale.

Tout d’abord il s’agit de commerçant personnes physiques qui se regroupent au sein d’une société en nom collectif pour simplement réaliser leur collaboration. Il s’agit par exemple d’une volonté de choisir une structure fermée. Elle peut aussi être choisie pour sa discrétion car elle est en principe dispensée de l’obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

L’utilisation de la société en nom collectif peut enfin être imposée dans de rare cas par le législateur, c’est l’exemple des débits de tabacs qui ne peuvent recourir qu’à cette forme sociale.

Il est important de préciser que la société en nom collectif peut être aussi utiliser par d’autre société pour bénéficier notamment de son aspect transparent au regard du droit fiscal. Ce montage peut par exemple permet à une société de faire remonter les pertes d’une activité déficitaire logée dans une filiale de la société en nom collectif vers la société mère.

Enfin certains auteurs ont émis l’idée que la société en nom collectif pourrait être la « société de droit commun », ce qui peut se discuter aux vues de ses caractéristiques particulières. En effet, comme il l’a été précisé ci-dessus, il s’agit d’une société de commerçant, où les associés sont tous tenus de manière illimitée et solidaire envers les tiers. Ainsi, dans la mesure ou la société en nom collectif est une société avec des caractéristiques particulière et dont le nombre en France est très faible il est important de se demander si cette forme social est toujours adaptée à l’économie d’aujourd’hui ?

I) les avantages de la société en nom collectif :

A) les avantages relatifs à la constitution de la société :

La formation de la société en nom collectif doit respecter plusieurs conditions. Comme toute société, la société en nom collectif doit satisfaire aux conditions générales de validité des contrats ainsi qu’aux conditions spécifiques de validité des sociétés. Elle doit en outre répondre à des conditions qui ne s’imposent que pour cette forme de société.

Dans cette partie ils convient d’étudier les conditions tenant aux associés, aux apports et aux statuts de la société en nom collectif.

* les associés :

La société en nom collectif doit comprendre au moins deux associés lors de sa constitution. Cette contrainte de deux associés aux minimums constitue un des premiers avantages de la société en nom collectif.

En effet, ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, ils peuvent être marie et femme. Cette diversité d’associé est un point positif pour la société en nom collectif dans la mesure où elle permet une plus grande sécurité dans la gestion de la société notamment vis-à-vis des créanciers sociaux mais aussi notamment vis-à-vis de la prise de décision et de la constitution du capital social de la société en nom collectif.

Au niveau de la capacité des associés, la société en nom collectif présente la particularité de conférer à ses associés la qualité de commerçant. De ce fait, seules certaines personnes physiques ou morales peuvent devenir associées en nom, c’est à dire les seules personnes physiques ou morales qui sont déjà commerçantes ou qui peuvent l’être. Ainsi, un mineur, qui ne peut être commerçant ne pourrait pas être associé en nom. D’autres personnes, au-delà des incapables, sont également empêchées de devenir associé en nom parce qu’une réglementation professionnelle leur interdit de devenir commerçante, c’est l’exemple des avocats, médecins et autres professions libérales.

Lorsque l’on s’intéresse aux associés de la société en nom collectif une notion ressort qui est celle de l’intuitu personae Cette expression est utilisée pour caractériser selon Cornu : les opérations dans lesquelles la personnalité de l’une des parties est essentielle en raison de ses aptitudes particulières ou encore de la nature du service attendue d’elle.

Cette caractéristique est donc primordiale dans le cadre des SNC qui sont donc des sociétés de personnes formées en considération de la personne des associés.

Dans ce type de société la notion de contrat est beaucoup plus marquée que dans les autres types de société, en effet, chacun va contracter qu’en raison de la confiance particulière que lui inspirent les autres associés.

Dès lors la personnalité de chaque associé joue un rôle important lors de sa constitution.

De plus l’associé en nom a droit à une fraction du bénéfice social, à la condition qu’un bénéfice ait été réalisé par la société et que celle-ci ait décidé la distribution. On observera que la société en nom collectif n’est pas astreinte par le législateur à la constitution de réserve obligatoire (article L 232-10 Code de commerce) ce qui présente un avantage dans la gestion de la société.

* les apports :

Les associés en nom doivent faire des apports. Cependant un des avantages de la société en nom collectif est les associés n’ont pas l’obligation de doter la société en nom collectif d’un capital social minimum. Ainsi la société peut donc avoir un capital social symbolique de 1 euros par exemple. L’autre avantage est que tous les apports dans une société en nom collectif sont admissibles. En effet, le législateur n’a pas institué de dispositif de contrôle de la consistance des apports en nature ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux associés pour constituer le capital social de la société en nom collectif. Ainsi il ressort comme avantage que les apports faits à la société en nom collectif pourraient donc tous être des apports en industrie, à l’exception d’un apport en numéraire ou en nature permettant de conférer à la société en nom collectif un capital d’au moins 1 euro.

* le caractère commercial de la société en nom collectif :

Dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés la SNC dispose de la personnalité juridique autonome distincte de celle des personnes qui la compose ou la dirige.

Il en est ainsi que dans cette forme de société il n’y a pas de séparation absolue entre la société et ses membres. C’est à dire qu’en cas de cessation des paiements la SNC s’expose à l’ouverture d’une procédure collective à ce que les créanciers sociaux soient payés sur les biens sociaux par préférence aux créanciers personnels des associés.

En outre la société en nom collectif est une société de personne dîtes transparente, ce qui permet de dire qu’il n’y a pas de séparation absolue des patrimoines et certains évènements qui frappent le groupement comme sa mise en redressement ou liquidation judiciaire.

* les statuts :

Au regard des différentes mentions qui doivent figurer dans les statuts de la société en nom collectif il convient de s’intéresser plus particulièrement aux mentions relatives à l’objet social.

Les statuts doivent mentionner bien évidemment l’objet de la société en nom collectif, c’est à dire la gamme des activités qui peuvent être effectuées par la société. La société en nom collectif étant par la forme (article L 210_1 alinéa 2 du code de commerce) une société commerciale, l’avantage est que l’activité exercée par cette société n’influera pas sur sa nature commerciale et sa qualité de commerçant. Néanmoins dans la mesure où le législateur n’impose aucune obligation en terme de capital sociale où de contrôle de la consistance des apports il est important de préciser que certaines activités ne peuvent être réalisée car pour les créanciers de la société en nom collectif il y a des risques d’insolvabilité des associés en nom.

La rédaction de l’objet social doit être faite avec soin car il détermine les différentes activités que la société peut réaliser. De plus les éléments de l’objet social ont l’avantage pour les créanciers sociaux de se prémunir contre les actes intempestifs d’un gérant qui se révélerait trop dynamique. Dans la mesure où les associés sont tenus de répondre des dettes sociales de la société en nom collectif il est important de préciser que un objet social bien rédigée est un avantage pour les associés de la société en nom collectif car les actes pris par le gérant hors de l’objet social n’engage pas les associés (article L 221-5 alinéa 1er du code de commerce). En revanche, si l’objet d’une société en nom collectif a été défini trop largement, les associés pourraient être tenus de garantir le passif né d‘activités qu’ils ne voulaient pas voir exercées par la société et cette garantie portera sur l’intégralité de leur patrimoine personnel.

B) les avantages sociaux de la société en nom collectif :

* le gérant :

Le gérant de la société en nom collectif ne dispose pas d’un statut