Le Statut Du Président De La République

nds intérêts nationaux.

Le président est le garant de l’indépendance de la nation, de l’intégrité du territoire et du respect, par la France et par ses partenaires, des accords internationaux. C’est le volet de la fonction présidentielle tourné vers l’extérieur. Et il ne s’agit pas seulement de formuler des mises en garde devant des menaces étrangères : la constitution donne au chef de l’état les moyens concrets de préserver les intérêts supérieurs de la nation. Il faut ajouter que l’article 64 attribue une autre mission au président : celle de garant de l’indépendance de l’autorité judicaire.

Cette mission souligne la spécificité du rôle du président. Il a des responsabilités particulières en matière de défense nationale et de politique étrangère parce que, dans ces deux domaines, les intérêts supérieurs de la nation sont en jeu. Il ne s’efface donc jamais complètement derrière la première ministre, même en période de cohabitation.

B- Les attributions du président de la république encadré.

Les pouvoirs propres du président se définissent comme ceux qu’il peut exercer sans contreseing. La liste en est donnée à l’article 19 de la constitution. Ainsi, pour les pouvoirs partagés, ce sont tous ceux qui s’exercent par des actes pour lesquels l’articles 19 ne prévoit pas la dispense du contreseing. Les décisions sont signées à la fois par le président et par le premier ministre, elles demandent l’accord des deux. Les pouvoirs partagés ont constitué l’enjeu des relations au sein de l’exécutif.

1- Les actes dispensés du contreseing ou « pouvoirs propres »

La liste de ces pouvoirs est assez courte. Elle comprend :

* 1 : nominations et saisines: Le président nomme 3 membres du conseil constitutionnel (art.56) ; il les choisit librement. Il désigne son président. Il peut déférer au conseil une loi (art. 61) ou un traité (art. 54) qu’il estime contraire à la constitution. Il agit alors en gardien de la constitution et n’a à solliciter l’accord de personne.

* 2 : La dissolution de l’assemblée nationale (art.12). le président peut mettre fin de façon anticipée au mandat de l’assemblée nationale. Aucune condition de fond n’est exigée, le président est maitre de ses raisons, c’est donc un pouvoir discrétionnaire, le plus important de tous. Cependant il exige des conditions de formes : le président doit recueillir, au préalable, l’avis du premier ministre et des présidents des assemblées. Ces avis ne le lient pas : il peut dissoudre même s’ils sont défavorables.

* 3 : Les actes par lesquels le président de la république communique avec le parlement. (art. 18) le président, dans la tradition des régimes parlementaires, n’a pas le droit d’entré dans les chambres. Mais il peut s’adresser à elles par un message, par exemple lors d’une crise grave ou pour annoncer une mesure importante. Le message sera lu par un ministre ou par le président de l’assemblée ; il ne peut donner lieu à un débat afin d’éviter toute critique contre le président. Depuis 1958, les présidents se sont adressés 18 fois sous cette forme au parlement. Maintenant, le chef de l’état préfet parlé directement au pays à la télévision.

2- les pouvoirs partagés et leur captation par le président.

Dans les relations extérieur et de la défense, le président joue un rôle prééminent. On est au cœur de la mission du président comme garant de l’indépendance de la nation, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Le chef de l’état accrédite les ambassadeurs envoyés à l’étranger et reçoit les lettres de créances des ambassadeurs étrangers en France (article 14). La constitution lui confit en effet les tache de négocier et ratifier les traités. ( article 52). Elle oblige aussi le gouvernement à l’informer de l’état d’avancement de la négociation des autres accords internationaux. Dans la pratique, le président définit les orientations de la politique étrangère, annonce lui-même les décisions importantes, représente en personne la France dans les sommets diplomatie, rencontre en tête-à-tête les chefs d’états et de gouvernement étrangers, participe à la négociation des traités les plus vitaux pour la nation. Mais une limite à son pouvoir : il lui faut l’accord du parlement pour ratifier les traités les plus importants. De plus, le président est le chef des armés. Si le parlement peut déclarer la guerre, le décret du 12 juin 1996 a donné au président le pouvoir d’engager « seul » les forces nucléaire. Il est donc l’autorité à déclencher la guerre atomique.

II- La « présidentialisation » du régime tout de même limité.

A- La prééminence du Président de la Ve République

1- Un super président.

L’année 1962 a marqué un tournant capital dans l’évolution du régime, non seulement à cause de la réforme du mode d’élection du chef de l’état, mais aussi parce que les élections législatives qui ont suivi cette réforme ont abouti à l’installation d’une majorité parlementaire qui avait fait campagne en s’engeant à soutenir inconditionnellement le président. Politiquement le chef de l’état pèse donc beaucoup plus lourd que le premier ministre et c’est pourquoi, dès les années 1960, on a parlé de « présidentialisation du régime ». Aussi longtemps qu’il y a concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire, il est presque impossible pour un premier ministre de refuser sa signature au président. Le contreseing tend alors à devenir une simple formalité et l’influence réelle du président de la république est sans commune mesure avec l’étendue de ses pouvoirs propres. En période de cohabitation, les attributions dispensées du contreseing sont les seuls que le président de la république peut exercer de façon totalement discrétionnaire, sans tenir compte de l’avis du premier ministre et du gouvernement. Depuis 2007, avec l’installation à l’Elysée de Nicolas Sarkozy et la victoire de l’UMP aux élections législatives, le « présidentialisme » s’affirme plus nettement que jamais. Assumant à la fois le rôle du président et celui de premier ministre, le nouveau chef de l’état rejette explicitement la théorie des deux domaines en affirmant qu’il a été élu « pour faire quelque chose sur tout ».

2- Les pouvoirs partagés du chef de l'Etat avec le Premier Ministre

La « présidentialisation » n’a cependant jamais été totale. En premier lieu, au moins jusqu’à l’élection de Nicolas Sarkozy, le chef de l’état en exercice n’a jamais souhaité endosser la responsabilité de tous les aspects de la politique gouvernementale. Tout en affirmant que le président est le seul « à détenir et à déléguer l’autorité l’Etat », le général de Gaulle s’efforçait en même temps de restreindre l’exercice direct de cette autorité. Bien que les frontières entre les deux domaines soient très fluctuantes, il est souvent commode pour le chef de l’état de rester en retrait lorsqu’une réforme qui risque d’être impopulaire vient à l’ordre du jour. Le premier ministre peut ainsi servir de « fusible », ce qui implique qu’on lui reconnaisse une responsabilité propre. Et c’est sans doute